Licenciement Deguise

restauration, enseignement, centres de loisir et de vacances…) Le CDD ne doit pas avoir été conclu pour l’un des cas de recours suivant : Pourvoir un emploi permanent Travaux dangereux Remplacement d’un gréviste Dans les 6 mois d’un licenciement économique http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html Conclusion : Plusieurs types de contrats

→ Accroche → Problématique → Plan Le principe du licenciement abusif A → Le licenciement abusif B → La cause réelle, et a cause sérieuse La procédure a appliqué A → Le rôle des Prud'hommes B → La réparation Exemples concrets / témoignages Conclusion Lexique Sources Annexes I) LE PRINCIPE DU LICENCIEMENT ABUSIF A → Le licenciement abusif La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être

sélection. Il est chargé de trouver les personnes les plus adaptées aux postes proposés. Il est chargé de la rédaction du contrat de travail : celui-ci doit comporter le salaire, le nombre d'heures travaillées, le type de contrat, les conditions de licenciement Il fait la publication d'annonces, le tri des CV et les entretiens de sélection. Définir la politique de recrutement. Définir le poste à pourvoir. Communiquer autour du recrutement : rédiger et diffuser des annonces, représenter l’entreprise

harcèlement moral imputés à un supérieur hiérarchique. Il a été licencié pour faute grave à la suite de ce courrier. 4. Le déroulement de la procédure M.X a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale. L’affaire a ensuite été porté en appel ; par un arrêt du 28 septembre 2006, la cour d’appel de Dijon a estimé que le licenciement était justifié. M.X a alors formé un pourvoi en cassation. 5. L’énoncé du problème de droit Un salarié peut-il être valablement licencié pour des faits allégués

b) La procédure individuelle - convocation - entretien - signification Elles ressemblent de très près à la procédure pour motif personnel à 3 différences près : Le licenciement ne peut être prononcé avant 7 jours francs L’administration du travail doit être prévenue dans les 8 jours qui suivent le licenciement au cours de l’entretien l’employeur doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement personnalisé ou de contrats de sécurisation professionnel (CSP) c)

est donc compétent : - pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail ; - pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc) ; - lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc). Souces: 1. http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/dialogue-social,2173/dossiers,2178/relations-professionnelles,308/les-conseils-de-prud-hommes,157/c-est-quoi

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute ? Tout licenciement pour motif personnel, comme c'est le cas pour la faute, doit être fondé sur une cause réelle (des faits objectifs et non des impressions) et sérieuse (rendant la rupture du contrat de travail inévitable). Le Code du travail et la jurisprudence distinguent trois sortes de fautes : - La faute simple : elle n'impose pas la cessation immédiate de la relation de travail; de nombreuses causes peuvent être invoquées, comme la perte de confiance

pas un CDD de 18 mois. Attention, dans certaines situations, comme le CDD de mission, le terme du contrat n'est pas fixé à l'avance. Comment peut-on rompre un CDD ? Un CDD ne peut tre rompu aussi simplement qu'un CDI par une simple dmission ou un licenciement classique. La rupture du CDD n'est possible que : - si le salari quitte pour un poste en CDI; - si un accord intervient entre les parties ; - en cas de faute grave de l'une des parties ; - en cas de force majeure. En dehors de ces situations, la

salarié) ; de risques : de mauvaise qualité du travail du salarié ; d'erreurs et litiges découlant de la fin de la relation contractuelle ; de coûts divers dus à la rupture de la relation contractuelle (ex  : indemnisation du salarié en cas de licenciement notamment s'il est jugé abusif ou de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée). Embaucher : contrat reconnu même en l'absence d'écrit Toute prestation de travail effectuée sous subordination est d'office un contrat de travail

au licenciement pour motif personnel ? Règle de droit : En droit, le licenciement pour motif personnel doit avoir une cause inhérente à la personne du salarié. Il requiert une cause réelle et sérieuse qui peut reposer, par exemple, sur une faute du salarié rendant impossible sans dommage pour l’entreprise la poursuite du contrat. Le motif sérieux peut également tenir à la personne du salarié mais sans faute de sa part (insuffisance professionnelle, insuffisance de résultats…). Ce licenciement nécessite