Licenciement Disciplinaire

suspension, l’employeur n’a pas à payé le salarié, celui-ci perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale. En pratique, il est fréquent que l’employeur verse le salaire et reçoive lui-même les prestations sociales. En principe, le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est interdit. Le salarié malade à des obligations, en effet, il doit rester présent à son domicile entre 9h et 11h et 14h et 16h sauf en cas de rendez-vous médicaux. Il doit se soumettre a contrôle organisé par le

La Gazette http://www.l4m.fr/emag/dossier/legislation-2/cdi-5165 Conclusion Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. il n'y a de date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), ou du salarié (démission, départ à la retraite), il peut aussi être rompu d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en

35 heures. La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié-démission ou à l’initiative de l’employeur et dans cet cas elle est nommé licenciement. Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 12 juin 2008. Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise

concerne 99,5% des entreprises, employant plus 56% des effectifs salariés en France, selon le ministère du Travail. L'aide est versée à l'entreprise chaque trimestre par Pôle Emploi. Attention, si la situation du jeune ou du senior change (démission, licenciement...), les aides ne sont pas toujours maintenues. Voici différents cas de figure : - Si le senior part en retraite au cours des trois ans, seuls les 2 000 € associés à l'embauche du jeune (la moitié de l'aide) seront maintenus. - Si le jeune démissionne

projets à partir des directives que l’on me donne. Je suis soumise à la clause d’exclusivité, de mobilité ainsi que celle de non concurrence et de dédit formation, de cette façon l’employeur et moi somme protégés en cas de litiges. En terme de licenciement mes droits sont garantis par les procédures prévues par le code du travail. Mon travail sur ce projet est de travailler en collaboration avec mes collègues sur la réalisation de structure dans la ville, qui nous permettrons de cadrer un point

région Parisienne pour 15 jours qui fera suite entre quart et six mois donc pour son employeur dit que c’est pour le bon fonctionnement des besoins de l’entreprise, la salariée ne peut pas refuse la proposition de son employeur elle risque un licenciement pour faute grave pour rupture de contrat mais si elle vient tout juste d’avoir son enfant elle a repris le travail donc elle est donc acte à faire cette mission 2. L’issue possible d’un contentieux devant le conseil de prud’hommes et qui si

conventionnelle est efficace, souple et sécurisé, pour se séparer rapidement de salariés jugés non indispensables. Une procédure quasiment inexistante, une rupture qui n’a pas à être justifiée, l’absence de préavis, le versement de la seule indemnité de licenciement, l’assurance pour le salarié de percevoir le chômage et le risque quasiment nul de contentieux prud’homal suffisent à convaincre beaucoup de sociétés d’utiliser ce levier pour pousser les salariés à quitter le navire. Inconvénients :

• CPH : litige individuel et concernant le contrat de travail ( salaire, licenciement pour motif personnel ou licenciement individuel pour motif économique, travail dissimulé...). • TGI : contentieux dans les élections professionnelles • TI : conflits collectifs (grève) et les licenciements collectifs pour motifs économique (> 10 salariés sur une période de 30 jours). • T. Administratif : licenciement salariés protégés • Tribunal de police ou correctionnel pour toutes infractions

les nations. Question 3 : Exemple : tenté de réduire l’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes au sein de l’union européenne. Une tentative d’harmonisation de protection sociale au sein de l’union européenne. Les procédures de licenciement collectif. Question 4 : Les droits communautaires choisis pour créer un espace juridique commun sont le droit social unique : concerne des dispositions issues des traités ou des règlements obligatoires portant sur le droit des personnes et les

être écrits. Durant la période d’essai qui est prévue pour permettre aux parties de vérifier que leur engagement réciproque est possible dans l’avenir, salarié et employeur peuvent mettre fin au contrat sans autres formalités (pas de procédure de licenciement). Les différents types de contrats : Le contrat de droit commun : Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : L’entreprise embauche un salarié sans fixer la date de fin de contrat. Les contrats d’exception : Le CDD (Contrat à Durée Déterminée)