Licenciement Disciplinaire

motifs permettent à un employeur de notifier à son salarié la rupture du contrat à durée indéterminée. Il s'agit, d'une part, de motifs liés à l'aptitude ou la conduite du travailleur (licenciement pour motifs personnels), et d'autre part, de motifs relatifs aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise (licenciement économique). En outre, la résiliation du contrat de travail peut intervenir en cas de faute grave commise par le salarié. Si la rupture du contrat se fait à l'initiative de l'employeur

............................................................................................... 1 B. Fin de CDI ............................................................................................................................ 2 1. Licenciement .................................................................................................................. 2 2. Démission ................................................................................................................

clause est nulle si elle ne définit pas précisément son étendue géographique. Elle doit être mise en œuvre après un délai de prévenance raisonnable.La clause de mobilité ne peut être mise en œuvre que dans l’intérêt de l’entreprise, à défaut le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. - Dans le cas de Mlle Berri, la clause de mobilité de son contrat de travail n’est pas légale par M.Barbaroux n’as pas définit une zone géographique précise pour l’application de la clause, mais simplement

raisonnable n’est pas le motif invoqué par le demandeur car, de plus, celle-ci a été prévue d’un commun accord. Il faut également souligner le fait que la loi prévoit dans le cadre du contrat à durée indéterminé que l’employeur doit toujours motiver son licenciement alors que l’employé n’a pas à motiver son départ. On voit ainsi qu’elle adopte une optique solidariste, en protégeant la partie faible, l’employé, de la partie forte, l’employeur. B. Une révocation unilatérale d’un commun accord Dans le

des preuves qui selon lui corrobore le comportement non professionnel de Mme Leconte. Si l’employeur n’arrive pas à démontrer qu’il ne s’agit pas d’un comportement non professionnel les juges opteront ont deux possibilité : Requalification en licenciement pour cause réel et sérieuse. Nullité de la rupture -> décision prise dans le cadre de discrimination. Cas Pratique n° 2 Monsieur X Quelques précisions à propos du montant de la contrepartie financière. on sait qu'une contrepartie financière

(CDI) Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). * Contrat a durée déterminée (CDD) Le CDD est

notamment la durée du contrat. L’employeur peut rompre le CDD pour faute grave, également en cas d‘inaptitude au poste de travail constatée par le médecin du travail alors que le CDI peut être rompu à l’initiative de l’employeur, ce qui s’appellera un licenciement, à l’initiative du salarié : une démission ou d’un commun accord entre le salarié et l’employeur ce qui sera une rupture conventionnelle. Afin d'élaborer au mieux mon travail, j'ai pu constater que les CDD était dans une situation moins favorable

allocations de chômage. En instaurant cette rupture conventionnelle, la loi du 25 juin 2008 permet de mettre fin d'un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cette nouvelle forme de rupture du contrat, à mi-chemin entre le licenciement et la démission, peut être intéressante pour le salarié qui souhaite quitter l'entreprise. Non seulement elle ne le prive pas du droit aux allocations chômage (contrairement à la démission), mais elle ne l'empêche pas non plus de contester ultérieurement

de travail à durée indéterminée Le contrat de travail à durée indéterminée est plus connu sous le nom de CDI. Ce contrat ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin il est sens limite. Il peut être rompu sur décision de son employeur pour licenciement pour motif personnel ou motif économique, mise à la retraite. Soit il peut être rompu par le salarié démission, départ à la retraite, ou encore pour une cause extérieure aux partie (ex : cas de force majeure). Le contrat peut prévoir une période

politique de l'emploi pour certains contrats particuliers : contrat de professionnalisation... Il est interdit d'embaucher un salarié en CDD pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'exploitation dans les 6 mois suivant un licenciement économique. En dehors des situations prévues par la loi, toute embauche doit être effectuée en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). III. Quelles conséquences peuvent entraîner l'embauche d'un salarié en CDD en dehors des situations autorisées