Licenciement Disciplinaire

n’exécute pas son travail mais conserve son emploi. a. Les causes : - maladie ou accident - femmes en couches (14 semaines) - mise à pied (sanction) - service militaire - concentration sportive - grève 2- formes de résiliation : a. Licenciement : concerne surtout le contrat à durée déterminée, l’employeur doit aviser le travailleur d’une lettre recommandée. b. Démission : le travailleur peut démissionner à condition de respecter le délai de préavis, l »employeur doit alors lui verser

l’employeur. Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Toutefois, un contrat de travail temporaire ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Travaux saisonniers Le recours à l’intérim est possible si les travaux sont normalement appelés à se répéter chaque année dans l’entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons

de contrat: • pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail. • pour effectuer des travaux particulièrement dangereux définis par décret • dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, lorsqu'il est motivé par un accroissement temporaire de l’activité. Formalisme Le CDD est impérativement écrit et transmis au salarié dans les 48H de son engagement initial ; en cas de litige sur la chronologie des

interdit à l’employeur de licencier à cause de la fusion ou du transfert de l’entreprise. S’il le fait, le licenciement est dit nul. (Nul est différent d’abusif) Le licenciement est réputé ne jamais avoir existé. Le droit français n’est pas favorable à la réintégration car c’est souvent malsain. Responsabilité civile octroie de dommages et intérêts. En revanche, l’employeur peut invoquer le licenciement pour motif économique et licencier certain membre du personnel. Le salarié ne peut s’opposer à la modification

harcèlement sexuel et déclare donc le licenciement dépourvu de cause réel et sérieuse . La société SNGT à donc formé un pourvoi en cassation le 19 octobre 2011. Ainsi devant la cour de cassation la question se posait de savoir si les propos à caractères sexuel et les attitudes déplacées du salariés à envers ces collègues féminines HORS DE SON TEMPS DE TRAVAIL relèvent ils de sa vie personnelle ou professionnelles ? Et justifient-t-ils donc un licenciement pour faute grave. La cour de

Jurisprudence LE LICENCIEMENT (SANS FAUTE GRAVE) D’UNE FEMME ENCEINTE OUVRE DROIT À RÉINTÉGRATION Décision de la Cour de cassation Cour de cassation – Chambre sociale Décision n°00-44.811 Arrêt n°1381 du 30 avril 2003 Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour de Cassation étend le régime de nullité du licenciement aux femmes enceintes. Dorénavant, tout salarié dont le licenciement est nul à droit être réintégré dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. I. NULLITÉ DU LICENCIEMENT D’UNE FEMME

………………………………………………….………………………………………………………………………..…. … 3. Changement de votre situation Merci de nous indiquer si un changement dans votre situation doit intervenir prochainement ou d’ici votre entrée en formation (fin de contrat, nouveau contrat, licenciement, changement d’adresse…) : ………………………………………………………………………………………………………………............................. ………………………………………………………………………………………………………………………………….... ………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………

formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération est maintenue pour les heures passées en formation. Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail ? Utilisation du DIF pendant le préavis : En cas de licenciement non conséquent à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multipliées par le montant forfaitaire (aujourd’hui à 9

des heures supplémentaires d. le licenciement pour faute grave d’un salarié délégué du personnel e. un litige concernant la répartition des sièges entre les catégories du personnel L’inspecteur du travail possède également un pouvoir de décision : l’employeur doit, dans certaines situations prévues par le code du travail, obtenir son autorisation avant d’agir. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne : • le licenciement des représentants du personnel (délégué du

pour faute grave le 6 août 2002. | Déterminez le problème de droit | Le refus de mutation de Mme X… constitue-t-il une faute grave ? | Quel est la décision de la cour d’appel ? | La cour d’appel suit la décision des prud’hommes et dit que le licenciement pour faute grave est fondé et repose sur des causes réelles et sérieuses et condamne Mme X… pour non respect de la clause de mobilité. | Exposez la solution et la motivation de la cour de cassation | La cour de cassation, le 11 mai 2004, CASSE