Licenciement Disciplinaire

selon les conditions prévues par les règles de droit commun, à savoir actuellement 2,5 jours par mois de présence durant la période de référence, soit cinq semaines pour une année complète de travail dans ladite période. | Votre préavis en cas de licenciement ou de démission sera de 3 mois. | Auriez-vous l’amabilité de nous retourner au plus vite l’un des exemplaires de la présente lettre, daté et portant la mention manuscrite «  lu et approuvé », ainsi que votre signature. | En vous remerciant

pratique est courante et de 30% si elle est occasionnelle. Les congés correspondent à 2.5 jours ouvrables (du lundi au samedi) par mois, sachant que l’année de référence va du 1er juin au 31 mai. III. Les règles concernant l’embauche et le licenciement a. Le recrutement L’embauche est soumise à un certain nombre de règles légales : ▪obligation de prévenir pôle emploi ▪obligation pour les UC de plus de 20 salariés de proposer 6% des postes à des personnes handicapées ▪interdiction de

magazine féminin. Le nombre de connexions s'établissait, à l'exclusion de celles susceptibles de présenter un caractère professionnel, à plus de 10 000 sur une période de 18 jours. Utilisation d'Internet abusive La Cour de cassation considère le licenciement pour faute grave de la salariée comme justifié. Elle précise que "la cour d'appel, qui a constaté que la salariée s'était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels (...) a pu décider

Dans ce dernier cas, il est alors en revanche encadré par une durée maximale qui dépend des situations. A noter : il est interdit d’embaucher en CDD pour remplacer des salariés grévistes, remplacer des postes ayant donné lieu à un licenciement économique dans les 6 mois précédents, effectuer des travaux dangereux. Dans quels cas peut-on embaucher en CDD ? Il est possible d’embaucher un salarié en CDD dans les cas suivants : -Remplacement d’un salarié absent (maximum 18

salarié est licencié pour un autre motif, l’employeur doit payer les salaires jusque la fin du contrat • Pas de licenciement pour motif économique • Pas de démission de la part du salarié La rupture du contrat de travail • Modes autonomes de rupture (se suffit à elle-même) – – – – – – – Rupture pendant la période d’essai Rupture par consentement mutuel Démission Licenciement Retraite Rupture judiciaire Force majeure • Tous les modes autonomes de rupture de rupture peuvent donner

et rédigé par le chef d’entreprise, qui précise les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la discipline dans l’entreprise ; celui de sanctionner le comportement fautif d’un salarié. Le droit prévoit que la sanction (ex. : avertissement, licenciement, rétrogradation) doit être proportionnelle à la faute commise. De plus, certaines sanctions sont interdites (ex. : toutes les sanctions pécuniaires) et l’employeur doit respecter une procédure précise avant de sanctionner un salarié. III Quels

-une obligation de faire poursuivre les contrats de travail; - une possibilité de modifier les contrats de travail ou effectuer des modifications des conditions de travail, de procéder à des licenciements. Pour l’ancien employeur, ce transfert entraîne : -une impossibilité de procéder à des licenciements à titre préventif en invoquant le transfert comme motif. Quels changements professionnels peuvent-ils connaître ? Dans une carrière professionnelle, une chose est parfois importante aux yeux

DR CHAP Rupture de la relation de travail 1)Licenciement éco A) Motif éco Il est décidé par l’employeur pour motifs réels et sérieux ainsi que non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppress° ou transformat° d’emploi, refus modif élément essentiel du CDT par le salarié, consécutives notamment à des difficultés éco ou mutat° techno. Impossibilité de conserver le salarié. B)Mesures reclassement L’obligation de reclassement s’impose avant toute mesure de licenciement.SI

travaux saisonniers. Pour plus de détails, consulter la fiche pratique le recours au contrat de travail à durée déterminée. Comment peut-on rompre un CDD ? Un CDD ne peut être rompu aussi simplement qu'un CDI par une simple démission ou un licenciement classique. La rupture du CDD n'est possible que : - si le salarié le quitte pour un poste en CDI (voir la lettre de démission d'un CDD) ; - si un accord intervient entre les parties (voir les fiches pratiques accepter une rupture de CDD et refuser

sélection. Il est chargé de trouver les personnes les plus adaptées aux postes proposés. Il est chargé de la rédaction du contrat de travail : celui-ci doit comporter le salaire, le nombre d'heures travaillées, le type de contrat, les conditions de licenciement Il fait la publication d'annonces, le tri des CV et les entretiens de sélection. Définir la politique de recrutement. Définir le poste à pourvoir. Communiquer autour du recrutement : rédiger et diffuser des annonces, représenter l’entreprise