Licenciement en France

des emplois chez Renault . . . . . . . . . . . 35 4.3 Les conclusions de Madame Kaisergruber, experte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 5. 5.1 5.1.1 5.1.2 5.2 5.3 5.4 5.5 5.6 5.6.1 5.6.2 Renault et la procédure de licenciement collectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 Procédure en vigueur pendant le conflit Renault . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 CCT n° 24 du 2 octobre 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . .

faire par un licenciement, départ à la retraite, démission, décès, emprisonnement… I. LE LICENCIEMENT Le licenciement est très réglementé en France afin de protéger le salarié. Il est apparu dans les années 70 et particulièrement en 1973 après le choc pétrolier en pleine période de crise économique. Il y a deux grandes formes de licenciement : Le licenciement économique Le licenciement pour motifs personnels : dont découle le licenciement pour faute. A. Le licenciement pour motifs

du contrat de travail à durée indéterminée §1 : Le licenciement Le droit du licenciement peut être considéré comme la clé de voûte du droit du travail. C’est la protection du salarié. Droit de la rupture du contrat de travail. Le code du travail ne réglait que le droit du licenciement. C’est un droit d’ordre public. Le droit du licenciement est le droit sur lequel s’articulent tous les droits de rupture du contrat de travail. Le licenciement est soumis à de nombreuses lois. Il convient de pouvoir

I] Les cas de rupture de la relation de travail a) Le licenciement pour motif économique - La notion de licenciement économique : Le licenciement pour motif économique est décidé par l’employeur pour des motifs qui doivent, bien sûr, être réels et sérieux ainsi que non inhérents à la personne du salarié, résultat d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, d’une modification d’un élément du contrat de travail refusée par le salarié. - Les mesures de reclassement : L’obligation de reclassement

peuvent-ils être motif de licenciement ? Les données personnelles de Bernard récoltées par sa femme peuvent-elles être employés devant le juge ? Enfin Bernard doit-il prouver qu'il a correctement effectué le service prévu ? et par quels moyens ? Les preuves apportées au licenciement de bernard sont elles suffisantes?celles de sa femme ? À qui incombe la charge de la preuve entre Bernard et son voisin ? Dans un premier temps, sera abordée la question du licenciement (I), après quoi la question

différence en France la protection des postes de travail est très dominante, il est très difficile pour une entreprise de licencer, l'entreprise devient donc plus réticente à embaucher. Cela rend donc problématique la mise en place d'une forme de soutien de l'emploi similaire à celle du Danemark. La flexisécurité est apparut grâce à trois évènements importants : En 1899, les travailleurs reconnaissent aux entreprises le droit de gérer et donc de décider des embauches et des licenciements alors que

systèmes juridiques, la protection sociale est envisagée globalement. Dans la plupart des pays du monde, il n’y a pas de distinctions entre protection sociale et sécurité sociale. Or cette distinction est retenue en France et explique même l’organisation du système de protection sociale. En France, pour des raisons essentiellement historiques, la protection sociale est constituée comme une véritable mosaïque composée de multiples éléments plus ou moins bien articulés entre eux. Le droit de la protection

BTS AG1 ------------------------------------------------- DROIT QUESTION 1 : Le licenciement de Mr OSTER est qualifié de motif personnel pour faute grave (comportement agressif envers ses collègues de travail ainsi que de ses clients) avec pour motif réel et sérieux. QUESTION 2 : Les étapes de la procédure sont les suivantes : 1ère étape : CONVOCATION À UN ENTETIEN PRÉALABLE L’employer envoi une lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre au salarié qui

* Automobile pharmacie * Chimie métallurgie Par contre, d’autre ont une évolution régressive : * Textile, bois, papiers La situation des branches est donc très disparate. Dans l’ensemble ont note une spécialisation de la France dans l’industrie. PIB français = a la somme des valeurs ajoutées des entreprises française ou étrangères situés sur le territoire français il permet d’établir les comparaisons Les exportations mondiales stagnent à environ 15-16% du PIB entre

décide de rompre le contrat : on parle de licenciement. Si la rupture est provoquée par le salarié, on parle de démission. Que ce soit un licenciement ou une démission, la rupture du contrat de travail est très réglementée. Le salarié doit notamment respecter la période de préavis (ou délai-congé). Annexe 1 : http://www.jactiv.ouest-france.fr Annexe 2 : http://www.insee.fr Annexe 3 : Air France condamnée pour un licenciement abusif La Cour de cassation a