Licenciement en France

suite sur le plan national. Les règles internationales ont une valeur supérieure aux lois nationales. B. la protection européenne La commission européenne tente d’harmoniser les règles sociales. Plusieurs directives ont été transposées en France. L’égalité homme/femme ou la protection de salariés e cas de transfert d’entreprise. L’union européenne est dotée d’une cours européenne des droits de l’homme (EDH) qui permet à tous justiciables de se retourner contre son pays d’origine en cas de

Définition Lorsque le licenciement est inhérent à la personne du salarié, nous sommes en présence d'un licenciement pour fait personnel (que ce soit pour un motif disciplinaire ou non). Dans le cas contraire, il s'agira d'un licenciement économique. Il est à noter que l'employeur n'a pas droit à l'erreur. S'il invoque des raisons économiques pour se séparer d'un salarié alors qu'il s'agit en fait d'un licenciement pour fait personnel (ou inversement), il ne pourra pas revenir en arrière et sera

l’employait Condition de validité : * Intérêts légitimes de l’entreprise * Limitée dans le temps et l’espace * Compensation financière pour le salarié 4) Généralité * Fin de contrat aux termes du CDD * Fin avec démission, licenciement, retraite pour les CDI * Régime général de la sécurité sociale et cotisation, UNEDIC pour les allocations aux chômages * Salaire imposé, au titre de l’impôt sur le revenu B) Le fonctionnaire 1) Obligations  et droits Obligations :

par la société Lermite de mettre en œuvre la procédure de licenciement de plusieurs salariés pour motif économique, la SCP d'avocats Z... et X... (la SCP) a procédé à la rédaction des lettres de licenciement ; que l'un des salariés concernés, M. Y..., a contesté son licenciement ; que par un arrêt du 9 mars 2000, désormais irrévocable (Cass. Soc. 2 juillet 2002, pourvoi n° 00-43. 592), la cour d'appel de Rennes a jugé que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut

du contrat, à l’initiative de l’employeur (le licenciement) ou du salarié (la démission) Les différents modes de rupture du contrat de travail : Fondements, modalités, conséquences Rupture conventionnelle (transaction) Rupture imposée de manière unilatérale Première partie A partir de vos connaissances et de vos recherches, vous allez répondre aux questions suivantes : 1) Comment le droit de licencier est-il justifié ? Le licenciement peut être fondé sur un comportement du salarié

l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute. De plus, d’après l’arrêt du 20 avril 1989 : en présence d'un règlement intérieur prévoyant le licenciement comme sanction de certaines fautes, l'employeur a la possibilité de prononcer une sanction moins grave. Différents types de sanction disciplinaire sont applicables : En effet l'employeur peut prendre différentes mesures tels que :

les trois ans Dans les entreprises et les groupes d’entreprises qui occupent au moins 300 salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France, l’employeur engage, tous les 3 ans, une négociation portant sur : - - les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l’emploi et sur les salaires

n’était pas un élément important pendant les débats de société & de la vie économique du pays à cause de son faible niveau. Or , depuis les Années 1960 le Taux de Chômage en France augmente tous les ans . Mais c’est à partir de 1980 qu’il augmente de manière très excessive .  En 2007, les statistiques concernant le chômage en France ont fait l'objet de débats, suite à une différence plus importante que d'habitude entre deux sources d'informations : les statistiques de l'ANPE et celle de l'enquête emploi

que les keynésiens pensent que l’Etat doit intervenir sur le marché du travail. - Pour les libéraux il faut supprimer les rigidités du marché du travail : la réglementation du travail (le code du travail) telle que les protections contre le licenciement, lois sur le temps de travail (Les 35 heures), les salaires (le SMIC) et la rigidité organisationnelle (conditions de travail, temps de pause…) => Le marché du travail est le lieu abstrait où se rencontrent l’offre de travail des travailleurs

Article "Petits licenciements entre amis" En juin 2008, naissait un nouveau mode de séparation entre employeurs et salariés dit "à l'amiable". La rupture dite "conventionnelle" connait depuis sa création un succès spéctaculaire. En effet depuis plus de 2 ans , 430 000 contrats à durée indéterminée ont été suspendus par ruptures conventionnelles. La séparation à l'amiable présente plusieurs avantages autant pour l'employeur que pour le salariés. Concernant l'employeur, cela permet de simplifier