Licenciement en France

franais et europen Grce la technologie (volution des situations de travail - nouvelle rglementation ex rvolution industrielle - travail de nuit et fin du travail des enfants), la situation conomique (1945-1975 30 Glorieuses - rglementation sur le licenciement 1975-2000 priode de crise - baisse des assurances chmage), la dimension culturelle (statut des femmes, statut religieux - travail le dimanche). Partie I Les sources et les garanties dapplication du droit social I Les sources internationales 1

Elle est donc une notion subjective et relative car elle se définit par rapport à une situation "acceptable" et au sein d'une société donnée. Le degré de perception de la précarité est, en outre, influencé par de nombreux facteurs culturels. En France, un arrêté de 1992 a défini cinq catégories de personnes en situation de précarité : * chômeurs, * bénéficiaires du RMI, * titulaires d'un contrat emploi solidarité, * personnes sans domicile fixe, * jeunes âgés de 16 à 25

du chômage [...] Par ailleurs, l'indemnisation du chômage peut créer un biais en faveur de l'ajustement de l'emploi et au détriment de la flexibilité des salaires, dans la mesure où les syndicats risquent de s'opposer moins vigoureusement à des licenciements indemnisés qu'à des baisses de salaires non indemnisées.[...] Enfin, la multiplication des charges (cotisations sociales, taxes) et des contraintes réglementaires pesant sur le travail peut inciter les entreprises à développer leurs capacités

Trois salariés vont quitter l’entreprise dans un mois. 1) M. Alphonse a fait l’objet d’un licenciement économique individuel, car son poste a été supprimé. Il vous explique qu’il travaille dans l’entreprise depuis l’an 2003 et qu’il a 37 ans. Quelles sont ses obligations et quels sont ses droits ? L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme "le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

qui peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur, est étroitement réglementée. À la différence de la démission, le licenciement, qu’il soit individuel ou collectif, est à l’initiative de l’employeur. Il exige une cause réelle et sérieuse et le respect de formalités. On montre qu’il s’agit de protéger le ou les salariés des conséquences du licenciement. Éléments de corrigé 1. Qualifiez juridiquement les faits. (1,5 point) Compétences : Qualifier juridiquement une situation

avantages des conventions collectives : CC b – l’exception. Le CDD 2 – la rupture du CDI 1 - La démission  2 – Le licenciement  A – Licenciement pour motif personnel B - La procédure de licenciement. C - Licenciement pour motif non personnel (non fautif) a- le licenciement individuel b- le licenciement de moins de 10 salariés c- le licenciement de plus de 11 salariés. d- la transaction Chapitre 6 : Les institutions représentatives du personnel 1 – Délégué du personnel

haut dans la hiérarchie, mieux il est protégé car plus haute est la norme, plus difficile est sa modification - la Constitution est, en France, un texte écrit qui instaure les institutions politiques du pays sur la base du principe de la séparation des pouvoirs. C’est la loi fondamentale d’un pays. se situe donc tout en haut de la hiérarchie des normes. La France a connu de nombreuses constitutions depuis 1791. depuis le 4 octobre 1958, est en vigueur la Constitution de la Vème République. Dans un

sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation). Une faute simple peut dans certains cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce cas de figure, l'existence de la faute ne dispense pas l'employeur de respecter les règles relatives au préavis et de verser l'indemnité de licenciement. * La faute grave Selon une jurisprudence constante, elle résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des

individus et dans l'intérêt général, les libertés sont soumises à des limites: il est interdit d'espionner son voisin mais la police peut recourir à des écoutes afin d'assurer la sécurité nationale COURS 2: Nos institutions:Il existe trois pouvoirs en France:- le législatif qui vote les lois (Assemblée Nationale + Sénat)- l'exécutif qui fait exécuter les lois (Chef d'Etat + son gouvernement)- le judiciaire qui s'occupe des conflits au sein de la société civile et qui sanctionne les infractions aux lois

après six ans de congé parental, pour avoir refusé d’ôter son voile. Le licenciement était fondé sur une disposition du règlement intérieur de la crèche, qui imposait le respect du principe de laïcité dans le cadre des activités de celle-ci. La salarié avait alors saisi le Conseil des Prud’homme en nullité du licenciement, s'estimant victime de discrimination liée à sa religion. Le Conseil des Prud'homme a validé le licenciement, tout comme la Cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 27 octobre