Licenciement en France

affecte la présence ou non du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Il peut s’agir d’un avertissement écrit, d’un blâme, d’une mise à pied sans salaire, d’une rétrogradation, d’une mutation disciplinaire, d’un licenciement, etc. Les sanctions pécuniaires sont en revanche interdites. Une procédure particulière existe pour la mise en place d’une sanction afin de permettre au salarié de se défendre. II. Quelles sont les modalités de travail de droit commun ? A. L’emploi

Objet d'étude droit Dossier LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Sommaire I/ Introduction : Définition de la rupture du contrat de travail II/ Présentation des divers ruptures Démission Licenciement Rupture conventionnelle II/ La flexisécurité IV/ Conclusion Introduction : Ma problématique : Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ? La rupture du contrat de travail : La rupture du contrat de travail est l’arrêt prématuré de

direction : la DIRECCTE qui s’occupe problème région. Inspecteur du travail en dépend et à un secteur géographique. Rôle inspecteur du travail : - Quand la loi le prévoit, il prend décisions administratives concernant l’entreprise (ex : pour licenciement il faut son autorisation) - Rôle d’assistance et de relai - Role de conseil - Rôle de conciliation dans les profits - Contrôle de l’application du droit du travail dans l’entreprise. Pouvoirs : droit visite inopiné dans l’entreprise, droit

parties : * droit du travail * droit de la protection sociale Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la société. Il n’y a pas de droit sans sanctions. Le Code du travail prévoit beaucoup de sanctions (pénales et civiles). En France, il y a : * du droit public : relations entre l’administration et administrés (droit constitutionnel et administratif) * du droit privé : relations entre individus (droit de la famille, des sociétés, fiscal, …) Le droit du travail est un

des salariés mais aussi à celui des entrepreneurs qui lors du rachat d’une affaire souhaitaient pouvoir compter sur la force de travail, dans une période de relative pénurie de main-d’œuvre. Il faudra attendre la loi du 2 janvier 1973 sur le licenciement pour que désormais, seul le terme de contrat de travail soit utilisé. Au moment où la crise des années 1970 commencera à menacer l’emploi, la situation juridique du travailleur connaîtra une nouvelle évolution vers la consécration d’un statut

les augmentations de salaire, les améliorations des conditions de travail, les avantages spécifiques, les annulations d'une décision.

 Par ailleurs, nos voisins européens ont chacun leur propre conception du droit de grève.
Si à l’image de la France, en Italie, en Grèce, en Espagne ou au Portugal le droit de grève est inscrit dans la Constitution, le Royaume-Uni encadre très strictement les mouvements sociaux. En effet, toute grève est au préalable soumise à un vote à bulletin secret, au frais

ont souhaité axer leur réflexion sur les causes de la défaillance des petites et moyennes entreprises en France et les moyens de les contourner. Michel Leroy a, quant à lui, orienté ses recherches vers les conséquences souvent dommageables des OPA hostiles et la nécessité de pouvoir les contrôler. Enfin, Carole Marsella, docteur en droit, a étudié en quoi la législation sur les licenciements économiques participe, dans une certaine mesure, de la réglementation des restructurations. Carole MARSELLA

l’avertissement au licenciement. 1) Licenciement pour motif individuel : a) Comportement fautif : donne lieu à sanction disciplinaire * licenciement pour cause réelle et sérieuse : ex : retards ou absence répétées et non justifiées, non respect de consigne de sécurité * Licenciement pour faute grave : ex : altercations répétées, comportement injurieux, acte avéré d’insubordination, manquements répétés à la discipline ne donne lieu ni à indemnité, ni à préavis. * Licenciement pour

d’embauche et de licenciement. Concernant l'accord national interprofessionnel et la loi de modernisation sociale, ils prévoient une facilitation, un commun accord concernant le licenciement, des périodes d’essais adaptés pour chaque classifications (cadres, ouvriers, agents...) du côté des entreprises. Pour les salariés, une nouvelle catégorie de CDD adaptée, et des indemnités légales de licenciement versés pour 1an d'ancienneté au lieu de 2ans, soit améliorer leurs conditions de licenciement. Ces dispositions

du licenciement (quel que soit son emplacement dans la copie) Lois importantes relatives aux licenciements : depuis 1973, mise en place d’une procédure obligatoire de licenciement. Obligation d’une cause réelle et sérieuse. Depuis 1993, obligation d’un plan social en cas de licenciement collectif dans une entreprise de plus de 50 salariés avec les évolutions récentes concernant le plan de sauvegarde de l’emploi. Des mesures sérieuses doivent être proposées pour limiter les licenciements, information