Licenciement Pour Faute Lourde

du 16 avril 2008 . Le principe de non discrimination s'applique au recrutement pendant l'exécution du contrat de travail , pendant les stages , pendant la formation professionnelle en matière de sanction disciplinaire et ensuite en matière de licenciement . Le droit du travail distingue les discriminations directes et indirectes mais dans tous les cas , ces discriminations doivent être fonder sur des éléments objectifs , pertinents , matériels et matérialisables . Selon l'art. L1132 porte sur

b) La procédure individuelle - convocation - entretien - signification Elles ressemblent de très près à la procédure pour motif personnel à 3 différences près : Le licenciement ne peut être prononcé avant 7 jours francs L’administration du travail doit être prévenue dans les 8 jours qui suivent le licenciement au cours de l’entretien l’employeur doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement personnalisé ou de contrats de sécurisation professionnel (CSP) c)

comité d’entreprise devra-t-il être mis en place après le rachat ? DOSSIER 2 Monsieur Corbier, le délégué syndical, a été surpris en train de fouiller les vestiaires des clients. Considérant la faute grave, le directeur général l’a licencié sur le champ en lui remettant immédiatement sa lettre de licenciement et lui a affirmé qu’il n’aurait pas droit aux allocations chômage, malgré son ancienneté. Le directeur général regrette sa réaction trop rapide et vous demande conseil sur les suites possibles

va justifier si un licenciement et légal ou non. * La cause doit être réelle : Non imaginaire et correspondant à la réalité, elle doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables, et qui doivent exissster. * La cause doit être sérieuse, c’est-à-dire que le maintien du salarié perturberait trop le bon fonctionnement de l’entreprise. I. La rupture à l’initiative de l’employeur : Le licenciement 1. Licenciement pour motif personnel avec faute 1) Motif personnel

au premier contrat de travail, la période d'essai dans le second contrat ou dans l'avenant est une période probatoire dont la rupture replace le salarié dans ses fonctions antérieures. Si on rompt le contrat de travail, on applique le droit du licenciement. La période probatoire évite que le salarié n'oppose ensuite une modification du contrat de travail.   C - L'hyp du CDI conclu après un CDD    L122-3-10 : La durée du CDD est prise en compte dans le calcul de la période d'essai. (Ex : CDD d'un

mai 1864 pour que le délit d’alliance d’ordre politique soit abrogé et pour que le droit de grève soit instauré par la loi Ollivier. Mais, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée. (En 1884, la loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats en France.) Le 27 octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (art. 7 du préambule) : "Le droit

DR CHAP Rupture de la relation de travail 1)Licenciement éco A) Motif éco Il est décidé par l’employeur pour motifs réels et sérieux ainsi que non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppress° ou transformat° d’emploi, refus modif élément essentiel du CDT par le salarié, consécutives notamment à des difficultés éco ou mutat° techno. Impossibilité de conserver le salarié. B)Mesures reclassement L’obligation de reclassement s’impose avant toute mesure de licenciement.SI

............................................................................................... 1 B. Fin de CDI ............................................................................................................................ 2 1. Licenciement .................................................................................................................. 2 2. Démission ................................................................................................................

franchise pour le franchisé et pour le franchiseur. • S’agit-il d’affirmer un point de vue tout en reconnaissant que cette affirmation peut être nuancée ? Il faut discuter, distinguer. Par exemple : « Le licenciement est-il toujours une mesure disciplinaire ? » La réponse doit montrer que le licenciement est une mesure disciplinaire mais qu’il ne l’est pas toujours. Très souvent, ce type de thématique se présente sous la forme d’une question. • Mais ce n’est pas toujours le cas. Par exemple : « Démontrer

Le préavis de licenciement Le droit au préavis La réception par le salarié de la lettre de licenciement n’entraîne pas son départ immédiat de l’entreprise : tout salarié licencié a droit en principe à un délai de préavis, pendant lequel son contrat est maintenu. Il en est ainsi quels que soient l’ancienneté du salarié, l’effectif de l’entreprise et le motif du licenciement, économique ou personnel. Seules la faute grave et la faute lourde du salarié autorisent l’employeur à prononcer