Licenciement Pour Faute Lourde

du salarié • Accomplissement de la prestation de travail � Le salarié doit accomplir tout ce qui lui est demander dans les délais qui lui sont impartit ( le contrat peut le stipuler) si le salarié ne les atteint pas cela peut être une cause de licenciement � Le salarié doit respecter les règles éditer par l’employeur dans le règlement intérieur � La tenue peut être imposé si elle permet l’identification du poste si l’entreprise entend donner d’elle sauf pour les salariés qui ne sont jamais en contact

n’est que le 25 mai 1864 que la loi Ollivier mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée avec heurts sanglants et victimes. Mais après l’écrasement de la Commune de Paris, la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 finit par reconnaître la légalité des syndicats corporatifs, sans

rupture du contrat de travail 1. Quelles sont les causes de rupture spécifiques au CDD ? Faute grave 2. Quelles sont les causes de rupture communes à tous les contrats de travail ? Licenciement ? Démission, rupture conventionnelle 3. Quelles sont les causes de rupture propres au CDI ? 4. Quelles sont les conditions d’une démission valable ? 5. Qu’est- ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement pe? Définissez le motif personnel et le motif économique. En prenant des exemples Motif

unilatérale possible, il y a toutefois certaines exceptions, par exemple quand la loi le prévoit – cas de rupture du CDD : si vous avez trouvé un CDI, à l'initiative de l'employeur, s'il arrive à démontrer l'existence d'une force majeure, ou d'une faute grave). Il peut y avoir des closes dans le contrat qui permettent la résiliation unilatérale. Close de dédit: utilisée dans les contrats instantanés. Elle permet au contracteur de se rétracter au dernier moment. (L'intéret est de négocier une indémnité

La faute dans la responsabilité administrative I/ L’engagement de la responsabilité administrative A La notion de faute 1-La nature de la faute : faute personnelle et faute de service 2- Le champ de la faute lourde ou grave L’exigence de la faute lourde Auparavant l’exigence de la faute lourde était systématique. L'exigence d'une faute lourde trouve son origine dans la volonté du juge administratif de laisser à l'Administration une certaine marge de manoeuvre. Il estime, en effet, que

payés obligatoires, semaine de 40h –> juin 1946 ; Création de la sécurité sociale, SMIC ; Congés payés de 3 semaines –> 1956 ; Assurance chômage –>1958. Évènements de mai 68 –> présence des syndicats dans la section syndicale 30 glorieuses  –> licenciement pour cause réelle et sérieuse Période contemporaine –> 39h et retraite portée à 60 ans ; Possibilités de négocier dans un sens moins favorable que la loi –> Lois Auroux 1982 ; Passage aux 35h ; Discrimination ; Aménagement du droit de la preuve

Motif economique Le licenciement pour motif eco est un motif de rupture du contrat de travail lié a la situation eco de l’ENT. La procédure de licenciement ec o sera different de la procedure de licenciement personnel et surtout le licenciement va licencier plusieurs personne en meme temps . B- Les conséquences du licenciement 1/ Pour le salarié Le principe : le contrat de travail cesse de produire ses effets. Le salarié ne touchera plus de remuneration et n’aura plus a travailler dans l’

de la démission p. 47 II) La démission abusive p. 48 Ch 2 : Le licenciement pour motif personnel p. 47 I) La cause réelle et sérieuse de licenciement p. 49 II) La cause sérieuse de licenciement p. 49 1) La faute légère 2) La faute normale 3) La faute grave 4) La faute lourde 5) Autres cas III) Le licenciement en l’absence de cause réelle et sérieuse : quelles sanctions ? p. 51 IV) La procédure de licenciement p. 51 1) La convocation (à l’entretien préalable) 2) Le déroulement

sources du droit du travail Conception et naissance du contrat de travail → période d’essai. └> la vie du contrat → incidents : - la maladie - l’accident professionnel - la grossesse - la maternité └> la mort du contrat : - la perte du CDD - la licenciement (99% du contentieux prud’homal) - la démission └> la survie du contrat après sa mort : la close de non concurrence. Eléments substantiels : - forme du travail (CDD, CDI…) - nature du travail - rémunération - lieu, etc. Jours ouvrés : ce sont les

sera réputé à durée indéterminée et à temps complet. Cette prévention est irréfragable. La période d’essaie (article 1221-21) C’est une période de teste où l’une de parties peut rompre le contrat sans respecter les règles de démission ou de licenciement. Pour les CDD et le travail temporaire : la durée de la période d’essaie est liée à la durée du contrat. Pour les CDI, la durée de la période d’essaie dépend de la qualification : 2 mois pour les ouvriers et les employés 3 mois pour les techniciens