Licenciement Pour Faute Lourde

autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Les règles figurent pour la plupart dans le Code du travail. - Les relations individuelles de travail sont celles qui sont directement issues du Contrat de travail. Ex : conclusion, rupture (licenciement,…) du contrat de travail - Les relations collectives de travail concernent la collectivité des travailleurs Ex : syndicalisme, des conflits collectifs (mouvements de grève) ou encore ce qui concerne la représentation du personnel (comité d’entreprise)

obligation légale envers son employeur. EXERCICE N° 2 : ANALYSE D’ARRET 1) Description des faits : Un salarié employé par une commune dans le cadre d’un contrat emploi consolidé de 12 mois est mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute grave. L’employeur le dispense de son préavis et lui paie celui-ci ainsi que sa période de mise à pied conservatoire. 2) Procédure : Le salarié saisit le Conseil des Prud’hommes : * demandeur : Mr X, salarié ; * défendeur : Commune

salariés : Les différentes sanctions sont : * Par ordre de gravité. Par ordre de gravité. L’avertissement, * Le blâme, * La mise à pied, * La mutation : en alternative ou licenciement. * La rétrogradation : en alternative ou licenciement. * Le licenciement pour faute. Les sanctions pécuniaires sont interdites. Il n’y a pas de sanction orale. L’employeur a 2 mois pour sanctionner le salarié suite à la prise de connaissances des faits ! Aucune sanction ne peut

cadre de L’UE. + Le traité de Rome - 1957 (textes sur le droit du travail: règlements applicables dans les états membres, directives fixant des objectifs -> parité hommes/femmes, preuves à la discrimination, consultation des travailleurs en cas de licenciement économique. Les traités bilatéraux Question de droit sur les contrats avec les étrangers(conditions d’emploi). Les conventions internationales Conventions élaborées par l’OIT, l’ONU et le BIT (basé à Genève). II°/ Sources nationales

soumises les entreprises ; – le licenciement pour motif personnel : le motif doit être légitime, c’est-à-dire fondé sur une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement peut trouver son fondement dans un comportement fautif (faute sérieuse, faute grave ou faute lourde selon l’importance et la gravité des faits reprochés au salarié) ou non (insuffisances professionnelles, absences répétées qui désorganisent l’entreprise, comportement coléreux du salarié…) ; – le licenciement économique : l’origine de la

l’initiative de l’employeur : • Le licenciement Il peut être individuel ou collectif et relève de la décision de l’employeur de se séparer du ou des salariés. Les différents types de licenciements se répartissent en deux catégories : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.  • Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (une faute par exemple), ses capacités (son incompétence

contrat de travail qui prévalaient jusqu’ici, à savoir le licenciement  et la démission et dans une seconde partie, nous parlerons des avantages et inconvénients pour le salarié d’une nouvelle forme de rupture, à savoir la rupture conventionnelle. 1) Le licenciement et la démission A) Le licenciement Il en existe de deux types : le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel. Dans le cas du licenciement pour motif personnel, c’est le comportement du salarié qui

parties conviennent d’adopter : il peut donc être écrit ou verbal. Le contrat travail à durée indéterminée (CDI) est le principe classique de l’embauche. Il ne prend fin qu’à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et selon des règles strictes (licenciement ou démission). Ce contrat ne résulte pas toujours d’un écrit. Il existe dès lors qu’il y a travail salarié (activité professionnelle rémunérée), même si aucun document écrit n’a été signé. Dans ce cas, on pourra apporter la preuve de la réalité

faire par un licenciement, départ à la retraite, démission, décès, emprisonnement… I. LE LICENCIEMENT Le licenciement est très réglementé en France afin de protéger le salarié. Il est apparu dans les années 70 et particulièrement en 1973 après le choc pétrolier en pleine période de crise économique. Il y a deux grandes formes de licenciement : Le licenciement économique Le licenciement pour motifs personnels : dont découle le licenciement pour faute. A. Le licenciement pour motifs

→ Accroche → Problématique → Plan Le principe du licenciement abusif A → Le licenciement abusif B → La cause réelle, et a cause sérieuse La procédure a appliqué A → Le rôle des Prud'hommes B → La réparation Exemples concrets / témoignages Conclusion Lexique Sources Annexes I) LE PRINCIPE DU LICENCIEMENT ABUSIF A → Le licenciement abusif La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être