Licenciement Pour Faute

 TD 7 : Le licenciement pour motif personnel - Disciplinaire / Non disciplinaire. Cas pratique 1 Un comptable a été surpris entrain de dormir sur bureau à plusieurs reprises par son responsable. La société lui a adressé une lettre de convocation a un entretient préalable le 7 octobre en vue d'un licenciement précisant que l'entretien aura lieu le 8 octobre. L'entretien s'étant mal déroulé, le 9 octobre, il a reçu en main propre la lettre de notification de son licenciement. Afin de

de non-concurrence, M. (nom du salarié recruté) percevra, pendant toute la durée de l’interdiction, une indemnité financière de (montant). » DOSSIER 2/LE LICENCIEMENT 1. Les faits M. X… a été licencié pour faute grave par son employeur, après avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. Il considère que son licenciement est abusif et le conteste devant la justice. Les arguments du salarié/demandeur Il avait pris l’habitude de fumer dans les locaux depuis plus de 20 ans

vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, et licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave, pour avoir contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’association en portant un voile islamique et en raison de son comportement après cette mise à pied ; que, s’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuses, Mme X..., épouse Y... a saisi la juridiction prud’homale le 9 février 2009 en nullité de son licenciement et en paiement de

interdits. * Remplacement d’un salarié gréviste * Travaux dangereux faisant l’objet d’une surveillance médicale * Embauche pour accroissement temporaire d’activité sur un poste de travail supprimé depuis moins de 6 mois à la suite d’un licenciement pour motif économique. Durée : 18 mois renouvellement compris (1 renouvellement autorisé) pour remplacement d’un salarié absent pour longue maladie, l’employeur est obligé de spécifier une durée minimale. Période initiale + Période de

marchande ». Autre exemple : les participants de TV réalité sont-ils des travailleurs ? « Île de la tentation » CA : oui il y a travail. Cass : oui il y a un travail les participants sont des travailleurs salariés. Ils ont obtenu des DI pour licenciement abusif. Critère de rémunération Contrat de travail = contrat onéreux. Si intention libérale pas contrat onéreux. Ex : bénévole dans une asso. Une intention libérale exclue le contrat de travail. Pb de la « croix rouge » => remboursement

attaqué (Toulouse, 6 juillet 2007), que M. X..., engagé le 7 juillet 2004 par la société Lauzin en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er février 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l’avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave s’entend d’un fait ou d’un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d’une importance telle qu’est

Haute autorité à la lutte contre les discriminations en entreprise. B. Le CDI Le CDI est la norme en droit français, il est conclu sans limitation de durée. Le salarié peut y mettre fin par la voie de la démission ou l’employeur par un licenciement, départ à la retraite, .. Le CDI doit être écrit et en français même si l’on travaille pour une entreprise étrangère. L’article L1221-2 du code du travail compose le CDI : Le CDI est la forme normale et générale du travail.  Mentions obligatoires

entraîné une perte de confiance dans sa capacité à gérer la boutique. Elle se voit notifier le 27 octobre de la même année son licenciement. Les pièces suivantes sont présentées dans le dossier : - La lettre recommandée avec AR la convoquant à un entretien préalable de licenciement datée du 02/10/2006 - La lettre recommandée avec AR lui notifiant son licenciement datée du 27/10/2006 - Deux extraits de la « Bible opérationnelle » de Luxury, à savoir le règlement intérieur relatifs aux

précarité (1 mois de salaire) Si on travaille après cette période il s’agit d’un CDI. * Rupture anticipée Chaque partie doit respectée le contrat jusqu’à son terme. Il peut y avoir une rupture à l’amiable Il peut y avoir rupture s’il y a une faute grave au cas par cas En revanche si la rupture est injustifiée à ce moment l’employeur devra payer des dommages et intérêts. Et ces dommages sont égaux si on avait continué à travailler. L’inaptitude du salarié peut être envisagée. IV- le

son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 septembre 1999 en qualité d'agent technico-commercial par la société