Licenciement Pour Faute

Mais l’employeur peut licencier le salarié en respectant la procédure de licenciement (préavis, indemnités). * En revanche, le salarié ne peut refuser les modifications mineures ou celles relatives aux conditions mêmes du travail qui relèvent du seul pouvoir de l’employeur (aménagement du poste de travail, horaire de travail)  en cas de refus, l’employeur peut envisager une mesure de licenciement individuel (car faute professionnelle du salarié) Transfert d’entreprise = changement d’employeur

droit du travail dans l’entreprise. Dispose d’un droit de visite, d’enquête, constater des infractions  procès verbal transmis au procureur qui peut décider de poursuivre ou non. Rôle de médiation, de conseil. Autorise certains actes comme le licenciement de salariés protégés Conseil de prud’hommes : juridiction paritaire, comporte 2 groupes, salariés et employeurs. Juge du tribunal statut en cas de partage de voies. Conseillés élus pour 5 ans. Procédure est orale. A une compétence exclusive

Licenciement - Procédure.   La Procédure. L'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable puis lui adresser une lettre motivée de licenciement, lui régler ses diverses indemnités. Le non-respect de cette procédure de licenciement peut entraîner l'octroi au salarié d'une indemnité égale à un mois de salaire. Des règles particulières sont à suivre durant le préavis (ou délai-congé). L'entretien préalable. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par

modification de la rémunération. La qualification La qualification nécessite aussi l’accord du salarié. Le changement de qualification est aussi un changement du contrat de travail. En signant une baisse de qualification le salarié peut éviter un licenciement. Le temps de travail Il nécessite l’accord du salarié, mais les horaires peuvent être librement imposés unilatéralement par l’employeur. Le lieu de travail S’il n’y a pas de clause de mobilité dans le contrat, le contrat indique un

clauses facultatives :1) clauses d’exclusivité : visent à interdire aux salariés d’exercer une activité professionnelle pour son compte ou pour celui d’autres employeurs pendant la durée de son contrat. La violation de cette clause est une faute justifiant le licenciement.- 2) clauses de mobilité : prévoient des déplacements ponctuelles des salariés ou l’éventualité d’une modification de lieu de travail. – 3) clauses pénales : prévoient le versement d’une indemnité forfaitaire au bénéfice de l’employeur

la possibilité de les recruter, les renvoyer, licencier, les évaluer et définir les projets. Ce pouvoir est libre c’est à dire que les salariés ne peuvent pas attaquer en justice un employeur qui aurait pris une mauvaise décision, sauf en cas de licenciement économique ou il y a un contrôle du juge et il doit consulter le comité d’entreprise.  Les pouvoirs règlementaire et disciplinaire sont eux très règlementé.   C. Pouvoir règlementaire et disciplinaire Du fait du lien de subordination l’employeur

Règles majeures : - en cas de conflit de normes seule la plus favorables aux salariés s‘applique (principe de faveur). - face au juge prud’homal statuant sur un licenciement, « si un doute subsiste, il bénéficie au salarié. », normalement la charge de la preuve incombe au salarié insatisfait or c’est impossible pour un licenciement donc c’est le juge qui va trancher. • Egalise la concurrence entre entreprises en posant des règles minimums aux entreprises : exemple : -le contrat de travail

démission ou licenciement . La démission du fait du salarié mais encore le licenciement du fait de l'employeur . a) La DEMISSION Elle implique une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque du salarié de quitter son emploi . Le salarié n'a pas à justifier ses motifs, il ne bénéficie pas de l'indemnité . Un préavis doit être respecté. b) Le LICENCIEMENT Le licenciement est réglemente. En cas d'abus, le licencié perçoit des dommages et intérêts . Le licenciement pour motif

préavis… par ailleurs l’employeur doit remettre le règlement intérieur B. La période d’essaI C’est une période du contrat au cours de laquelle l’employeur et l’employé peuvent rompre le contrat de façon unilatérale sans être soumis aux règles du licenciement ni à celle de la démission. C’est un test d’adaptation pour le deux parties et donc cela permet à l’employeur de voir si l’employé répond bien aux qualifications requises. La loi impose une durée pour cette période d’essai qui est de deux mois

I. La procédure de licenciement Selon l’article L.1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable Pour qu’un licenciement ait lieu, l’employeur doit faire parvenir à son salarié une convocation écrite préalable au licenciement. Et doit respecter un délai de cinq jours ouvrables minimum entre la date à laquelle la convocation est présentée au salarié et la date fixée pour cet entretien. Et préciser