Licenciement Pour Faute

la place du poste dans la hiérarchie ? La fiche de poste est une synthèse objective des activités et compétences associées à un poste. Une mauvaise définition du poste engendrera des erreurs de recrutement (absence de candidats, démission, licenciement...) et donc de coûts ! 1. La composition de la fiche de poste (voir ENT, à connaitre) Identification (intitulé du poste) Position dans la structure (position hiérarchique, emploi, famille, niveau) Description du poste (missions et activités principales

|gestion des activités culturelles (bibliothèque…), et de |de saisir l’inspecteur du travail, | | |prévoyance (retraite…), |de donner leur avis en cas licenciement collectif. | | |contrôle du service médical de l’entreprise. | | 0. 4. La liberté de négocier Le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît

des représentants du personnel qui donnent leurs avis : CHSCT, CE 2- Communication auprès de l’inspection du travail qui contrôle la légalité sans délai précis 3- Mesures de publicité : déposé au greffe des prudhommes, affiché dans les locaux Faute d’affichage : le règlement intérieur n’est pas opposable aux salariés 4- Entrée en vigueur 1 mois après l’affichage 5- L’acceptation de son contrat de travail par le salarié emporte acceptation du règlement intérieur 16 I-1 Le règlement intérieur

de la démission p. 47 II) La démission abusive p. 48 Ch 2 : Le licenciement pour motif personnel p. 47 I) La cause réelle et sérieuse de licenciement p. 49 II) La cause sérieuse de licenciement p. 49 1) La faute légère 2) La faute normale 3) La faute grave 4) La faute lourde 5) Autres cas III) Le licenciement en l’absence de cause réelle et sérieuse : quelles sanctions ? p. 51 IV) La procédure de licenciement p. 51 1) La convocation (à l’entretien préalable) 2) Le déroulement

La faute grave Cadre légal : LE CODE DU TRAVAIL Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 sept 03) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail I. Définition de la faute grave Le code du travail n’a pas estimé bon de dresser une liste de motifs ou fautes graves, il a cependant indiqué que leur appréciation est du ressort exclusif des juges d’états. a- La faute grave de l’employé Selon l’article 39 du code du travail, «Sont considérées comme fautes graves

prud'hommes, l'employeur devrait lui verser la totalité des rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin du contrat. Le fait que le restaurant ait licencié un plongeur en août 2011 n'apporte rien car l'on ne connaît pas la raison du licenciement, ni si le salarié a été remplacé. Le premier CDD conclu par M. Michaud est légale puisqu'il remplace un salarié malade, probablement pour la durée de l'arrêt maladie. Le 2ème contrat est également légale puisque toujours conclu dans le cadre

les conditions de l'Article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'Article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cumul possible avec d’autres indemnités, sauf l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (Cass. Soc. 12 janvier 2006). I. LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Autrement dit, l’écrit n’est pas une condition de validité

contrat de travail qui prévalaient jusqu’ici, à savoir le licenciement  et la démission et dans une seconde partie, nous parlerons des avantages et inconvénients pour le salarié d’une nouvelle forme de rupture, à savoir la rupture conventionnelle. 1) Le licenciement et la démission A) Le licenciement Il en existe de deux types : le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel. Dans le cas du licenciement pour motif personnel, c’est le comportement du salarié qui

l’entreprise (Loi du 27 Décembre 1968). C’est aussi à cette période que la négociation collective se voit valorisée dans l’espoir d’encadrer les explosions sociales (Loi du 13 Juillet 1971). En 1973, la loi du 13 Juillet soumet pour la première fois le licenciement du salarié à des exigences de fond et de forme. Dans la dernière période de cette chronologie, on trouve l’élection de François Mitterrand le 10 Mai 1981. Au lendemain de son arrivée au pouvoir, un premier bloc de réformes très importantes

et 14 du code du travail selon lesquelles la période d'essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail sans préavis, ni indemnité. Mais la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié par l'employeur doit être précéder d'un préavis selon l'article 13. La période d'essai concernant les contrats à durée indéterminés est fixé à : - trois mois pour les cadres et assimilés ; un mois et demi pour les employés ; quinze