Licenciement Pour Inaptitude

13 juillet 1973 àmise en place du droit de licenciement. Changement de logique : avant 1973, on pouvait rompre pour n’importe quelle raison, on regardait seulement s’il y avait un abus de droit. En 1973, le licenciement devient un acte causé : on peut prononcer un licenciement d’un salarié qu’à la condition que cet acte repose sur une cause réelle, licite et sérieuse. Une nouvelle loi intervient en 1975 (1er choc pétrolier) à réglemente le licenciement pour motif économique. 2 particularités

des victimes et témoins de discriminations et dans un deuxième temps je vais expliques Quelles sont les sanctions prévues pour l’auteur de la discrimination ? Synthèse Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions

ensuite que certaines différences de traitement peuvent être tolérées dans certains cas. J’indiquerai les recours possibles et les sanctions encourues par les employeurs. Toute décision de l’employeur : embauche, promotion, sanction, mutation, licenciement, formation… doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail comme le sexe, la religion, la nationalité… Le texte des articles 225-1 à 225-4

090 €. < smm < 1 194,06 €. 1 194,06 €. < smm > Info n°1390-06 – indemnisation du chômage 2. Durée d’indemnisation des allocataires 1) Salariés dont la rupture du contrat de travail est postérieure au 31 mars 2009, sauf si la procédure de licenciement a été engagée avant le 1er avril 2009 La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’assurance chômage, à condition de justifier de 4 mois d’affiliation minimum au cours des 28 derniers mois précédant la fin de contrat de travail

INTRODUCTION Le droit du travail constitue une branche du droit social en plus de la sécurité sociale. Le droit du travail régit les conditions d’embauche et de licenciement. Tandis que le droit de la sécurité sociale vise à protéger les travailleurs contre les risques sociaux c'est-à-dire les maladies professionnelles et les accidents du travail. On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques d’ordre étatique ou conventionnel qui régissent les rapports du travailleur

Représentant du personnel, négociation collective et licenciement Les principales institutions représentatives du personnel dans l’entreprise Les IRP recouvrent trois types d'organismes : •les représentants ou délégués du personnel (RP ou DP). •les comités d'entreprises (CE). •les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Chacune des instances peut exister indépendamment dans une entreprise, mais toutes ont l'objectif commun de faciliter le lien entre l'employeur et l'employé

d’engager le candidat qui, celui lui, convient le mieux à l’emploi offert. Cependant, le refus d’embaucher ne peut, sauf exception, reposer sur un motif discriminatoire. Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) dois être prise en fonction de critère professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des élément extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…) A défaut, des sanctions

démission volonté unilatéral du salarié ; il y a certaines conditions: la decision doit être libre, non équivoque et sérieuse; la démission peut être le cas de pression extérieure(patron, collègues), cette décision n'est pas libre elle sera qualifié de licenciement. Ce n'est pas obliger d'être fait par écrit. Le salarié démissionnaire doit subir son prêt a vie pour que l'employeur puisse trouver un remplacement. Démission abusive: le salarié doit donner une indemnité à son employeur Rupture négocié :

grévistes (car il faut protéger du droit de grève) Recrutement d’un CDD pour effectuer des travaux particulièrement dangereux dont la liste est fixée par un arrêté ministériel Recrutement d’un CDD pour occuper un poste qui a fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 derniers mois LES MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL Lorsque l’on modifie le contrat, l’accord du salarié est nécessaire. Lorsqu’on n’est plus dans le contrat, on retrouve le pouvoir unilatéral de l’employeur

conformistes dans nos aspirations : du confort, de la consommation, la reconnaissance de notre individualité. Le collectif paraît une valeur dépassée. L'éducation devient problématique. On déplore l'incivilité de la jeunesse, son impatience, son inaptitude au détour, même si le refrain n'est pas nouveau. Le nombre de divorces ne cesse d'augmenter : les couples renoncent aux compromis. Le langage s'appauvrit, même si le « politiquement correct » impose partout ses euphémismes. Les biens matériels