Licenciement Pour Inaptitude

sources du droit du travail Conception et naissance du contrat de travail → période d’essai. └> la vie du contrat → incidents : - la maladie - l’accident professionnel - la grossesse - la maternité └> la mort du contrat : - la perte du CDD - la licenciement (99% du contentieux prud’homal) - la démission └> la survie du contrat après sa mort : la close de non concurrence. Eléments substantiels : - forme du travail (CDD, CDI…) - nature du travail - rémunération - lieu, etc. Jours ouvrés : ce sont les

pour faute grave (insubordination) ; clause de non-concurrence : par cette clause, l'employé s'engage à ne pas travailler pour une entreprise du même secteur d'activité, dans une zone géographique définie et dans un temps limité, après son licenciement ou sa démission ; elle doit faire l'objet d'une contrepartie financière4. Évolution d'un contrat de travail à durée indéterminée [modifier]Article détaillé : contrat à durée indéterminée. Modification du contrat de travail [modifier]De manière

reconnu • Les différentes formes de fautes – Légère : justifie une sanction mais pas un licenciement (retard isolé, erreur de peu de conséquences) – Sérieuse : préjudice empêchant la poursuite des relations de travail : licenciement avec préavis et indemnités – Grave : licenciement immédiat sans prévis et sans indemnités (mise à pied conservatoire pour effet immédiat) – Lourde : licenciement immédiat sans prévis et sans indemnités (avec demande de réparation éventuelle) 17 I-2 Le

l’employait Condition de validité : * Intérêts légitimes de l’entreprise * Limitée dans le temps et l’espace * Compensation financière pour le salarié 4) Généralité * Fin de contrat aux termes du CDD * Fin avec démission, licenciement, retraite pour les CDI * Régime général de la sécurité sociale et cotisation, UNEDIC pour les allocations aux chômages * Salaire imposé, au titre de l’impôt sur le revenu B) Le fonctionnaire 1) Obligations  et droits Obligations :

la mise en disponibilité. Il ne s’agit pas ici de la disponibilité au sens strict qui laisserai supposer que l’administration décide de mettre d’office un fonctionnaire en disponibilité pour une inaptitude physique lorsqu’il est impossible de le reclasser et qui peut aboutir de ce fait à un licenciement au bout de trois ans. Deux variances existent. Il y a tout d’abord la disponibilité facultative demandée par le fonctionnaire, puis, la disponibilité de droit. La disponibilité sur demande

Passage progressif de 60 à 62 ans entre 2011 et 2017. prise en compte de la pénibilité du parcours professionnel pour une retraite anticipée avant 62 ans. C’est un travail ou une succession de travaux qui use le salarié au point de causer une inaptitude. Le taux d’incapacité est mesuré par un médecin. S’il est au moins = à 20% rentraite anticipée avant 62 ans. Attention s’il est compris entre 10 et 20% examen du dossier du salarié par une commission qui pourra accorder une retraite anticipée. Les

des salariés mais aussi à celui des entrepreneurs qui lors du rachat d’une affaire souhaitaient pouvoir compter sur la force de travail, dans une période de relative pénurie de main-d’œuvre. Il faudra attendre la loi du 2 janvier 1973 sur le licenciement pour que désormais, seul le terme de contrat de travail soit utilisé. Au moment où la crise des années 1970 commencera à menacer l’emploi, la situation juridique du travailleur connaîtra une nouvelle évolution vers la consécration d’un statut

salarié est licencié et a naturellement droit au préavis et à une indemnité de licenc iement spécifique sans que le licenciement puisse être considéré comme un licenciement économique. La réalisation de l’objet du contrat constitue le motif légitime du licenciement. Dans les autres cas de rupture, il doit être fait application du droit commun (exigence d’un motif réel et sérieux de licenciement,… etc.). § CDD et intérim Le régime du CDD et de l’intérim a été défini par un accord national interprofessionnel

1 – Les CPH ont une compétence exclusive 12 II.2 – Le critère déterminant : l’existence d’un contrat de travail 13 II.2.1 – Les litiges entre employeurs et salariés 13 II.2.2 – Les litiges entre salariés 13 II.2.3 – Les litiges liés au licenciement pour motif économique 13 III – LA PROCÉDURE DEVANT LE CPH 13 THEME III - L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE 14 I- RECRUTEMENT ET ORGANISATION ACTUELLE DES SERVICES D’INSPECTION DU TRAVAIL 14 I.1. Le corps des inspecteurs du travail 14

comme le licenciement. Les relations individuelles nous amènent à poser des problèmes concrets. Introduction : La première approche du droit du travail consiste à s'intéresser principalement au fait que le droit du travail appartient au droit privé, même s’il y a quelques considérations de droit public comme la question de la protection des salariés investis d'un mandant représentatif contre le licenciement, cette protection