Licenciement Pour Inaptitude

leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise (art. L. 3141-2 du Code du travail). 9) Peut-on poser des congés payés pendant un préavis (de licenciement ou de démission) ? En principe non, sauf si employeur et salarié en sont d’accord. Ainsi, les jours de congé pris pendant un préavis suspendent ce dernier. Par exemple : un salarié a posé 4 semaines de congé en août. Il donne sa démission le 1er

en vigueur étendu Le congé maternité est régi par la législation en vigueur. article 29  TITRE VII : Congés et suspension du contrat de travail. Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude. en vigueur étendu 29.1. Inaptitude reconnue au sens de l'article L. 122-24-4 du code du travail 29.2. Indemnisation 1. Conditions d'indemnisation en cas de maladie : Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, un complément de rémunération est garanti

⇨ Csq : C’est l’apparition du service au personnel Fonction de l’époque est de recruter, repartir les tâches et développer les performances. α Avant 1914 : Dans certains romans on nous parle de certaines pratiques : embauche, licenciement, promotion et de formation…. ⇨ Les Misérables, Hugo ⇨ Au bonheur des dames, Zola ⇨ La fortune de Gaspar, La comtesse de Ségur Les lois progressent… ⇨ 1841 : textes sur l’emploi des enfants

appartenance, réelle ou supposée, à une e thnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de sa famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. 3. Différe nces de traitement tolérées : 3.1 L’âge Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par

suffisamment précise, adressée à personne déterminée avec mention de la nature de l’emploi et de la date de prise de fonction (Soc., 30 mars 2005). La rupture du contrat de travail ainsi formé, avant tout commencement d’exécution, s’analyse en un licenciement économique (Soc., 12 juillet 2006). Faits : - une société a proposé à un candidat de l’engager par une lettre précisant la nature de l’emploi, la rémunération, la date de prise de fonction ainsi que les conditions de travail du poste. - Cet

ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de sa famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. 3. Différences de traitement tolérées : • L’âge Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées

ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses,de son apparence physique, de son nom de sa famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail 3. Différences de traitement tolérées : 3.1 L’âge Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et Raisonnablement justifiées

ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de sa famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. 3. Différences de traitement tolérées : 3.1 L’âge Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un

règles écrites, générales et permanentes. * Les conventions collectives : Ce sont des accords entre employeur et syndicat qui vont fixer les conditions de travail, les garanties sociales, les clauses principales réglementant l’embauche, le licenciement, la classification des emploies, la grille des salaires, la formation continue, le droit syndical. Elles peuvent être plus favorables que la loi. Elles ne font que compléter la loi où améliorer la loi. * Le règlement intérieur : C’est un document

fonction : le service public. * Les droits spécifiques du fonctionnaire : * Droit à la protection : droit à la réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, à l’occasion de leur fonction, d’infractions pénal * Garantie d’emploi : pas de licenciement économique possible pour les fonctionnaires * Evolution de la rémunération : la carrière du fonctionnaire évolue non en fonction d’un contrat mais en fonction des règles prévues par la loi dans le statut général des fonctionnaires. La rémunération