Licenciement Pour Inaptitude

comptes de résultat ; Fiscalité : déclaration fiscale (TVA, IS, …), calcul des données nécessaires et de l'impôt pour l'IS et l'IR, télétransmission de liasse fiscale ; Social : établissement des fiches de paies, gestion des embauches et licenciements, déclarations sociales (URSSAF, retraite, GARP, …) ; Juridique : constitution de sociétés, approbation des comptes, dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, modification de sociétés (changement de gérance, variation du capital, transfert du

rompre le contrat de travail ou qui le considère rompu du fait du salarié doit mettre en œuvre la procédure de licenciement, faute de quoi la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Ccass.Soc., 11/02/2004,Ccass.Soc.,25/06/2005). De plus, la lettre par laquelle l’employeur prend acte de la rupture du contrat de travail ne constitue pas une lettre de licenciement (Ccass.Soc.,28/05/2003). De plus, l’employeur qui estime que le salarié n’exécute pas normalement son

Depuis 1969 le législateur a essayé d’intervenir pour tenter de résorber, réguler le chômage - on a d’abord créer les catégories prioritaires de demandeurs d’emploi : pour certaines catégories on a crée des mécanisme de recrutement. - Concernant le licenciement économique : débat très divers et actuel loi du 17janvier 2002 de modernisation sociale. Au contraire doit on permettre de généraliser, libéraliser cette forme de rupture ? Loi de 2007 assouplit un peu les difficultés de 2002. - Débat aussi sur

non­titulaire Motif de rupture Cochez les cases correspondantes Licenciement pour motif économique : • L'entreprise vous a­t­elle proposé un contrat de sécurisation professionnelle ?  OUI        NON Si OUI : date de la proposition Si NON, vous avez la possibilité d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, renseignez­vous auprès de votre Pôle emploi. • L'entreprise a­t­elle conclu une convention de pré­retraite licenciement du FNE ? OUI       NON Si OUI, avez­vous refusé d'adhérer à cette convention de pré­retraite FNE 

non­titulaire Motif de rupture Cochez les cases correspondantes Licenciement pour motif économique : • L'entreprise vous a­t­elle proposé un contrat de sécurisation professionnelle ?  OUI        NON Si OUI : date de la proposition Si NON, vous avez la possibilité d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, renseignez­vous auprès de votre Pôle emploi. • L'entreprise a­t­elle conclu une convention de pré­retraite licenciement du FNE ? OUI       NON Si OUI, avez­vous refusé d'adhérer à cette convention de pré­retraite FNE 

matière de D du L seules les directives sont utilisées soit parce qu’elles sont votées à la majorité qualifiées dans certains domaines, par ex tout ce qui concerne les conditions de L. Il y a d’autres directives qui doivent être votées à l'unanimité (licenciement).
Chaque système de protection sociale c’est le produit d’une histoire. Aujourd’hui le D social communautaire a une grande influence sur les D nationaux soit par le biais des textes soit par le biais de la jurisprudence de la CJUE. Le Droit

et sérieuse, son champ d’application, sa justification et sa définition. Tout d’abord la notion de cause réelle et sérieuse concerne la rupture de la relation contractuelle, autrement dit le licenciement. De plus, la cause réelle et sérieuse trouve à s’appliquer à l’égard de deux types de licenciements ; ceux pour motif personnel et ceux pour motif économique. Néanmoins la cause réelle et sérieuse ne concerne que les contrats à durée de travail indéterminée. En effet, la rupture des contrats

rajouter notamment les préférences sexuelles. L'interdiction de discriminer une personne à raison de son sexe s'applique par ailleurs à tous les aspects du travail, l'engagement, l'attribution des tâches, le salaire, la promotion, la formation, le licenciement, etc. • Les règles légales de discrimination L'offre d'emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l'embauche :  ne pas comporter de mentions discriminatoires ;  être rédigée en langue française ; 

appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation ou à une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Lorsqu’un candidat a été victime d'une discrimination, lors de l'embauche, l'employeur peut être sanctionné pénalement, il encourt 3 ans de prison et 45 000

employeur Il a un pouvoir de contrôle => pouvoir d’investigation (droit à la communication, droit d’effectuer prélèvement) Un pouvoir de conseil ou d’assistance, « homme qui dit le droit du travail » Un pouvoir de décision Il peut autorise le licenciement. Il exerce la mission d’un juge. L’inspecteur du travail n’est habilité à régler les litiges du à l’exécution du contrat de travail. Une fois qu’il a fait son inspection Il peut faire une observation pour rappeler les règles Mise en demeure