Licenciement Pour Motif Personnel Sans Faute

définir les modalités d’exécution du travail. 1)Elaboration Art L1311-2 : obligatoire dans toutes les entreprises qui occupent au moins 20 salariés. Avant de pouvoir être introduit il doit être soumis au comité d’entreprise, aux délégués du personnel. Tant que l’employeur ne les a pas consultés il n’est pas opposable aux salariés. Il doit être déposé au conseil de prud’hommes et communiqué à l’inspecteur du travail, et pour que les salariés connaissent les obligations il doit être affiché dans

Présentation La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 12 juin 2008. Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature

Chapitre 1 : Le licenciement Section 1 : Le licenciement pour cause personnelle §1) L’exigence de la cause réelle et sérieuse Exigence qui résulte du CduW : la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit reposer sur une CRES. Article indique que quelque soit la nature du licenciement il doit reposer sur une CRES. Même en cas de licenciement économique. Exigée quelque soit l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié (sauf en cas de période d’essai). La

mois de l’année civile. Les obligations de l’employeur 11 salariés et + * Instaurer des délégués du personnel * Mettre en place une procédure pour un licenciement économique 20 salariés * Règlement intérieur (sanctions disciplinaires, mesures d’hygiène et de sécurité) * Emploi obligatoire d’un quota de travailleurs handicapés (6%) 25 salariés * Délégués du personnel avec collège distinct 50 salariés et + * Comité d’entreprise * Section syndicale de l’entreprise

accidents du travail et maladie professionnelle == Définition Une pers s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant une rémunération. 3 éléments : - une prestation de travail : elle doit être personnelle (celui qui emploie de salariés pour accomplir le travail ne peut pas être un salariés. Exception : cass soc : une pers qui recourt ponctuellement à une aide pour accomplir son travail pour pouvoir prendre du repos, peut quand même être salariée

ralliement commercial, etc.…Le RI est déposé à l’inspection du travail et aux Prudhommes : il est affiché dans l’entreprise. | Document Unique (Dès 1 salarié) – Décret de 2001 suite au procès sur l’amianteLes suites du procès ont permis de définir : la faute inexcusable de l’employeur et l’obligation de moyens et de résultat. L’employeur est tenu de faire l’état des lieux des risques et de mettre en face des moyens pour tendre vers le ZERO Risque. Le salarié doit être prévenu des risques incompressibles

(travail, famille, patrie) La confusion entre travail et emploi (plus de ministère du travail mais de l’emploi…). Le travail est un marché, un objet de partage. Le travail s’inscrit aussi dans le temps (temps de travail). Ne doit pas grignoter la vie personnelle. Le droit social exprime le degré d’évolution d’une civilisation, le degré de maturité d’un peuple. Le droit du travail suppose l’existence d’un contrat de travail, d’une relation de travail subordonnée. Le droit du travail est au cœur de son

travail Pourquoi : devoirs et obligations du salarié Les différents types de sanctions A quoi cela conduit l’entreprise et le salarié 2. La cause réelle et sérieuse Définition de la cause réelle et sérieuse Les conséquences en cas de licenciement Les différentes causes connues 3. L’utilisation d’internet sur son lieu de travail les limites acceptées par le travail Surfer à titre professionnel Surfer de manière raisonnable Un aspect positif 4. Problématique 5. Conclusion

législation sur les accidents du travail et maladie professionnelle   Définition   Une pers s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant une rémunération. 3 éléments : - une prestation de travail : elle doit être personnelle (celui qui emploie de salariés pour accomplir le travail ne peut pas être un salariés. Exception : cass soc : une pers qui recourt ponctuellement à une aide pour accomplir son travail pour pouvoir prendre du repos, peut quand même être salariée

vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, et licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave, pour avoir contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’association en portant un voile islamique et en raison de son comportement après cette mise à pied ; que, s’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuses, Mme X..., épouse Y... a saisi la juridiction prud’homale le 9 février 2009 en nullité de son licenciement et en paiement de