Licenciement Pour Motif Personnel Sans Faute

de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée à titre personnel ou pour le compte d’une autre entreprise. Exemple de clause de non-concurrence & conditions de validité d’une telle clause : « Compte tenu de la spécificité des fonctions de M. (nom du salarié recruté) et pour préserver les intérêts de la société IMPRESSIONS COULEURS en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, M. (nom du salarié recruté) s’interdit d’entrer au service d’une entreprise

Stéphanie M du 14 Octobre 2008 : Question sur la mobilité géographique et la vie privée d’une salariée: Femme enceinte, congé maternité, congé parental etc., elle travaillait à Marseille, elle est mutée à Paris; ai-je le droit de la licencier pour faute si elle refuse? Stéphanie assigne son employeur alors qu’elle avait une clause de mobilité en disant qu’elle avait le droit de refuser ⎝ fait appel à l’Art. L 1121-1 car liberté de choisir son domicile; à l’entreprise de montrer que cette mobilité

longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu puisque le contrôle juridictionnel se limitait aux vérifications de la matérialité de la faute commise et de l'absence d'abus de droit ou de détournement de pouvoir. Il a fallu attendre la seconde moitié de l'année 1982 pour voir, avec les lois "Auroux", du nom du ministre du travail de l'époque, cette situation évoluer. Ces textes ont marqué

des règles juridiques applicables aux rapports individuels et collectifs entre employeurs et employés (condition de salariés, prestation de travail, rémunération, représentation collective des salariés, droit de grève, pouvoirs de l'employeur, licenciement des salariés...). En d’autres termes, le droit du travail régit les rapports du travail entre le salarié et l’employeur d’un côté et les conflits collectifs et individuels qui résultent de ces rapports du travail de l’autre. Mais, il ne s’applique

clauses facultatives :1) clauses d’exclusivité : visent à interdire aux salariés d’exercer une activité professionnelle pour son compte ou pour celui d’autres employeurs pendant la durée de son contrat. La violation de cette clause est une faute justifiant le licenciement.- 2) clauses de mobilité : prévoient des déplacements ponctuelles des salariés ou l’éventualité d’une modification de lieu de travail. – 3) clauses pénales : prévoient le versement d’une indemnité forfaitaire au bénéfice de l’employeur

de sanctionner ce salarié pour un fait relevant de sa vie personnelle . En l'espèce, un chauffeur de direction s'était fait adresser sur son lieu de travail, sous pli avec la seule mention de son nom, de sa fonction et de l'adresse de l'entreprise, une revue tendancieuse sur les couples échangistes . Conformément aux usages de l'entreprise, le pli avait été ouvert par le service courrier et son contenu déposé à l'accueil au vu du personnel, ce qui avait heurté la sensibilité de certains notamment

CDI avec un contrat suspendu pour fait de grève, Un accroissement d’activité sur un poste supprimé depuis moins de six mois (licenciement économique), Une activité normale et durable, Des travaux dangereux. 2 Le contrat de travail à durée déterminée (CDD). Un écrit est obligatoire, sinon il s’agit d’un CDI. Il est fait obligation de mentionner : Les motifs de recours ou la tâche à effectuer, L’identité des parties, La date du terme ou la durée minimale, La précision de l’emploi

période d’essaie, • Rémunération, • Non et adresse de la caisse de retraite. • En l’absence d’une mention, juge procedera a une recalification en CDI. 3. Execution : Cesse à l’arrivé du terme. Rupture peut intervenir en cas de faute grave ou force majeur. En cas de rupture anticipé non justifiée, l’employeur a droit a la reparation du prejudice subi et le salarié a droit a une indemnité au moins egale aux rémunération qu’il aurait percues jusqu’au terme du contrat. Le salarié

sa rareté Modifier les rapports entre le K et le W Protection contre la concurrence déloyale (ce sont les règles du jeu pour que tout le monde soit égaux) Grandes dates du droit du W 1945 : Création des CE 1973 : Première loi sur les licenciements 1982 : Modification du droit du W (5è semaine de congé payé, l’abaissement de l’âge de la retraite, augmentation spectaculaire du SMIC, baisse du temps de travail) 2000 : Les lois Aubry dont celles sur les 35h Droit à évolution rapide très

Code du travail dispose que « Le candidat à un emploi doit être expressément informé de l’utilisation de ces méthodes et techniques avant leur utilisation. » Information préalable obligatoire. En vertu de l’article L1221-9 aucune information personnelle ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été préalablement porté à la connaissance du salarié. Le Code du travail impose en outre à l’employeur d’informer le comité d’entreprise également de manière préalable (avant la mise en œuvre