Licenciement Pour Motif Personnel Sans Faute

convention collective. Une absence prolongée d’un salarié ne peut pas être considéré comme une démission, dans ce cas l’employeur doit lui demander les raisons de son absence, si aucune réponse n’est donnée, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. * Le salarié doit respecter un délai de préavis lorsque celui-ci est prévu : il n’est pas fixé par la loi (sauf pour certains métiers : assistantes maternelles, les VRP et les journalistes). Le délai de préavis peut être fixé par accord

voudrait empêcher le technicien chargé des devis de travailler pour un de ses concurrents. Quelle clause doit-il insérer dans son contrat de travail ? En quoi consiste-t-elle ? Précisez les conditions de validité d’une telle clause. DOSSIER 2/LE LICENCIEMENT Compte tenu de l’activité de l’entreprise et de la nature de certains produits utilisés, il est interdit de fumer dans les locaux. Cette interdiction a fait l’objet d’un article dans le règlement intérieur (Annexe). M. Georges, employé dans l’atelier

condition qu'il procède à une demande effective de liquidation de sa pension de retraite, peu importe qu'il remplisse ou non les conditions pour liquider cette pension à taux plein. Le salarié doit respecter un préavis égal au préavis légal de licenciement (art. L. 122-6) sauf convention collective, accord d'entreprise ou contrat de travail plus favorable. b) La demission la démission n'est soumise à aucune condition de forme et peut être donnée oralement. Mais mieux vaut envoyer une lettre recommandée

rompre. Les parties peuvent s’essayer mutuellement sans être définitivement engager. Pendant la période d’essaie l’employeur peut mettre un terme au contrat sans avoir à ce justifier, à respecter un près avis, à payer des indemnités comme dans le licenciement. Le salarier peut également rompre le contrat à tout moment. Théoriquement la période d’essaie est avantageuse pour les deux parties. Dans la pratique elle avantage considérablement l’employeur. Pour évité les abus elle est réglementé. La période

transparence financière * 3ème élément : l’indépendance du syndicat * 4ème élément : l’audience électorale (élections professionnelles, élection des délégués du personnel et des membres du CE). De nos jours, la tendance va donc vers deux syndicats (CFDT, CGT) que l’on appelle bipolarisation du paysage syndical.  Délégués du personnel : salariés élus par d’autres salariés ayant pour mission de présenter à l’employeur les revendications professionnelles des salariés.  Le CE : Organe qui est chargé

géographique. Pour être valable, elle doit indiquer la zone géographique d’application et le périmètre de mutation. Elle ne doit pas être jugée abusive. Elle doit répondre au seul intérêt de l’entreprise et l’employeur doit tenir compte de la situation personnelle du salarié. La présence d’une clause de mobilité exclut toute discussion sur le point de savoir si le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail. Son application répond à une simple exécution du contrat. Toutefois, aucune mutation

est le motif d'un licenciement ou d'un accord entre l'employeur et l'employé et qu'elle est la principale caractéristique d'une démission? 1/Les différents types de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur Il existe plusieurs type de rupture de contrat de travail, les ruptures à l'initiative de l'employeur, et les ruptures à l'initiative de l'entreprise. Rupture à l'initiative de l'employeur: - Il Existe la rupture pour faute grave. Le licenciement pour faute grave

Motif economique Le licenciement pour motif eco est un motif de rupture du contrat de travail lié a la situation eco de l’ENT. La procédure de licenciement ec o sera different de la procedure de licenciement personnel et surtout le licenciement va licencier plusieurs personne en meme temps . B- Les conséquences du licenciement 1/ Pour le salarié Le principe : le contrat de travail cesse de produire ses effets. Le salarié ne touchera plus de remuneration et n’aura plus a travailler dans l’

l’initiative de l’employeur ou du salarié sans motif ni procédure. Toutefois, si la dénonciation de l’essai n’a pas à être motivée, les circonstances de la rupture peuvent révéler une attitude fautive de l’employeur ou du salarié. La jurisprudence se place sur le terrain de l’abus de droit permettant l’attribution de dommage et intérêt à la victime de cet abus. (ex : la résiliation d’un contrat de T intervenue au cours de la période d’essai pour un motif non lié à la personne du salarié est abusive)

Introduction : Les plans de licenciement dans le secteur automobile se multiplient sur le territoire français ces derniers mois. En juillet dernier, la direction de l'entreprise PSA (Peugeot-Citoën) a annoncé une vague de 8 000 licenciements. Dans le même cas, Ford prévoit 1 300 suppressions de poste d'ici fin 2012. Ce phénomène, amplifié par la crise économique et sociale que traverse notre pays et plus généralement le monde, est cependant très encadré dans le domaine législatif. Il convient