Licenciement Pour Motif Personnel Sans Motif Réel

mois pour les cadres. Le renouvellement de la PE n’est possible que si il est expressément (ie à l’écrit) prévu par le contrat ou la convention et si il fait l’objet d’un accord express du salarié. Ils peuvent mettre fin à la PE sans formalité ni motif ni indemnité, mais il y a des délais de prévenance à respecter : si rupture par l’employeur le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 24h en dessous de 8 jours de présence, 48h entre 8 jours et 1mois, deux semaines après un

3- Lien de subordination juridique Le lien de subordination juridique était caractérisé par l'intégration du salarié dans un service organisé. Le respect de contraintes horaires, le lieu d'exécution du travail, la fourniture de matériel et de personnel sont autant d'éléments caractérisant le service organisé. La notion de service organisé, qui a été d'abord utilisée par les juges chargés du contentieux de la sécurité sociale, comme critère d'assujettissement au régime général de la Sécurité

d’un dispositif de surveillance des salariés n’est licite que si l’employeur en a informé les salariés, les délégués du personnel etc.… Cette règle ne concerne pas l’utilisation d’un matériel de surveillance. Déclaration des traitements automatisé des données personnels . Quand le dispositif de contrôle constitue un système de traitement automatisé de donné a caractère personnelles l’employeur doit déclarer ce système à la CNIL, et ce a la mise en place de ce dispositif, dans certain cas il peut êtres

modification de la rémunération. La qualification La qualification nécessite aussi l’accord du salarié. Le changement de qualification est aussi un changement du contrat de travail. En signant une baisse de qualification le salarié peut éviter un licenciement. Le temps de travail Il nécessite l’accord du salarié, mais les horaires peuvent être librement imposés unilatéralement par l’employeur. Le lieu de travail S’il n’y a pas de clause de mobilité dans le contrat, le contrat indique un

1599 du Code civil, qui rend nulle la vente de la chose d’autrui), le prix doit être déterminé (au sens de l’article 1591 du Code civil : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties »). Ce prix doit être stipulé en monnaie réelle, et doit être sérieux et licite. La chose vendue doit être déterminée ou déterminable, ainsi une chose qui n’existe pas encore (par exemple, un logiciel en cours de développement) peut faire l’objet d’un contrat de vente (article 1130 du Code civil :

liberté syndicales, les droits des salariés à participer à la détermination des conditions de travail, on instaure les comités d'entreprise c'est la réforme qui pour la 1ère fois met en place de façon répandue et systématique une représentation du personnel de l'entreprise avec des représentants élus. Une autre période du droit de travail en mai 1968 on va mettre en place pour la 1ère fois la possibilité pour les syndicats d'être présents dans les entreprises, c'est la section syndicale, pour la

en matière de licenciement, de mutation, et de modification du contrat de travail. Ce statut protecteur est prévu en droit international par l’Organisation Internationale du Travail, au niveau européen par le Conseil de l’Europe et en droit interne par les lois de 1945 et 1946 concernant les représentants des salariés au comité d’entreprise et les délégués du personnel. Le statut protecteur protège l’emploi du salarié en vue d’assurer la protection du mandat. I. Le licenciement des salariés

va s’appliquer. Ils ne vont pas s’appliquer sauf stipulation contraire. Par exemple deux conventions collectives dans les travaux publics, une convention collective nationale et une convention collective régionale (prévoit une indemnité dite de licenciement beaucoup plus favorable qu’une indemnité dite de mise à la retraite). Ces deux dispositions ont la même nature juridique. L’une et l’autre ont pour finalité, elles ont pour objet la stabilité de l’emploi. Si la convention collective nationale prévoit

thème le licenciement économique, et plus spécifiquement le rôle des acteurs dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). En effet, le PSE ne peut intervenir qu’à la suite d’un licenciement économique dit collectif et non individuel ; c’est pourquoi ce dernier ne sera pas traité. Le licenciement économique collectif a une procédure bien spécifique . C’est pourquoi il est nécessaire de procéder à un bref récapitulatif de cette dernière. Est un licenciement économique le licenciement prononcé

ceux qui concernent de façon spécifique le contrat de travail à durée indéterminée : a. la résiliation judiciaire b. la démission c. la mise à la retraite d. la rupture en cas de force majeure e. le licenciement f. le départ à la retraite g. la rupture par accord des parties 2. Un salarié chargé des livraisons a été trouvé en état d’ébriété au volant du véhicule de l’entreprise. L’employeur décide de le licencier : a