Licenciement Pour Motif Personnel Sans Motif Réel

protection des salariés sur les plans internationaux et communautaire a donc été rendu nécessaire. Il existe également d’un point de vue national, un dispositif qui a pour finalité de protéger les salariés touchés par des mesures pouvant conduire à un licenciement. A . La protection au plan International 1. Une protection nécessaire. Des règles internationales en matière de protection des salariés sont rendues nécessaire pour plusieurs raisons : - La mondialisation et mouvements de salariés

quasiment identiques dans le code du taf et le code pénal. L’interdiction pour l’employeur pour se fonder sur un motif discriminatoire concerne tous les aspects de la relation de travail (procédure d’embauche jusk’au départ définitif de l’entreprise) La loi de 2008 indique que la discrimination peut être directe ou indirecte. Une discrimination est directe lorsque pour un motif prohibé, l’E traite de manière moins favorable un travailleur par rapport à un autre placé dans une situation comparable

conséquence du non-respect de ces quotas : l'employeur peut licencier pour cause réelle et sérieuse, sauf si elle est dû à l'entreprise (ex : technique de la mise au placard d'un salarié pour qu'il ne réalise pas son chiffre, ou alors cela peut provenir a cause de la crise économique)   4. La clause de garantie d'emploi : l'employeur s'interdit de licencier son salarié pendant une certaine période, et donc en cas de licenciement l'employeur s'engage à verser une indemnité majorée Cette clause garantie

CHAPITRE 5 - LE LICENCIEMENT I. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement prononcé à la suite d’une sorte de transaction entre le salarié et son employeur, sans qu’un motif personnel ou économique ne soit constitué : il donne lieu à la signature d’une convention ayant valeur de licenciement. Délai de contestation : 12 mois Entretien(s) Homologation DIRECCTE Convention Expiration du délai de rétractation de 15 jours SALARIE Présence possible : Un représentant du personnel ou d’un conseiller

collectives est la représentation du personnel, ce que l'on appelle les IRP (institution de représentation du personnel). Il y a deux institutions principales: les délégués principaux (dans les entreprises d'au moins 11 salariés), le comité d'entreprise (dans les entreprise de 50 salariés). Leur caractéristique commune sont que se sont des institutions représentatives électives. Les deux institutions peuvent étre « fusionné » au sein d'une délégation unique du personnel. Troisiéme volé de la négociation

A) Le licenciement pour motif économique Ce licenciement est décidé par l’employeur pour des motifs qui doivent être réels et sérieux et non liés à la personne du salarié. Ce licenciement peut résulter d’une suppression d’emploi, d’une mutation technologique ou en raison de la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. L’obligation de tenter de reclasser le salarié et d’adaptation de son poste de travail s’impose avant toute mesure de licenciement économique

Le licenciement pour motif personnel L'art L1232-1 impose qu'il soit justifié par une cause réelle et sérieuse. A. Les critères du contrat de travail 1) La cause réelle et sérieuse C'est une condition nécessaire pour licencier et elle donne droit à toutes les indemnités. Ce n'est pas nécessairement une faute (maladie). Quand elle présente le caractère de faute grave (celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant le préavis) le salarié est privé d'indemnités de licenciement et de

1ères mesures de protection sociales apparaissent. Elles concernent les besoins du citoyen en difficulté (famille nombreuse…). 1ère loi voté concernant la protection sociale en 1898 : un salarié accidenté sera indemnisé par son employeur. Le licenciement on l’appelait le « congédiement », il commence à être réglementer, on prévoit qu’il faut un préavis, et qu’une indemnité devra être versé au salarié en cas de rupture abusive du fait de l’employeur. Le premier ministre du travail a été nommé

Maître Guy Lautier Démission Départ négocié Licenciement 2010 - 2011 Retraite Sanctions 9 édition e Animateur Francis Lefebvre Formation Concrètement que dois-je faire ? Employeur et salarié : quels sont vos droits et vos devoirs ? Avocat au barreau des Hauts de Seine, mention de spécialisation Droit social, diplômé ès-sciences économiques (Paris) 3e cycle gestion du personnel de l’ESSEC, Guy Lautier a été pendant quinze ans Directeur des Ressources Humaines dans le premier

Le délit de coalition est aboli en 1864, la liberté d'association mis en place en 1884. Après une phase d'interdiction, destinés à protéger l'individu, se développe une phase instaurant l'égalité collective. En 1907 apparaissent les délégués du personnel pour négocier avec la direction en cas de conflit. Le front populaire permettra l'extension à toutes les entreprises des dispositions de la convention collective applicable à la branche concernée. Aussi : création des congés payés et semaine des