Licenciement Pour Motif Personnel Sans Motif Réel

individuel! L'employeur doit envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable, qui doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix au sein de l'entreprise. En l'absence de représentants du personnel, le salarié peut choisir son conseiller parmi une liste de personnes déposée à la mairie et à l'inspection du travail. Quand le salarié ne se présente pas à l'entretien, la procédure poursuit son cours normalement. Un délai minimal de cinq jours

chef d’entreprise puis soumis à l’avis des représentants du personnel et transmis à l’inspecteur du travail (pouvoir). Il doit être affiché 1 mois après. * Les usages d’entreprise  Avantage accordé par l’entreprise aux salariés sans obligation : gratification : * Fixité : même montant * Généralité : tous les salariés * Constance : régulièrement Pour y mettre fin : * Consultation des délégués du personnel * Respect d’un préavis raisonnable * Notification

l’employeur n’est pas obligé de l’accepter. Le salarié qui abandonne son poste ne démissionne pas. On peut donc le licencier. I.2 Le licenciement Il faut l’existence d’une cause réelle et sérieuse (des faits exacts, précis et vérifiables), un certain degré de gravité pour rendre réellement impossible la poursuite des relations contractuelles. MOTIF PERSONNEL (inhérent au salarié) La procédure à suivre est la suivante : Les salariés protégés (DP etc…) le sont pendant leur mandat et 6 mois

en cause les conditions de travail, la localisation de | | |l’activité ou le statut professionnel, voire conduire au licenciement. Le droit intervient | | |pour assurer une protection adaptée à la nouvelle situation ou pour encadrer le licenciement. | | | | |

intérêts légitimes de l’entreprise. Pour être valide, cette clause doit être limitée dans le temps (3 ans), limitée dans l’espace et limitée dans la nature des activités à interdire. Une violation de ces devoirs ou obligations peut entraîner le licenciement du salarié, ainsi que le versement de dommages et intérêts le cas échéant. ●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●● Thème 1 : L'individu au travail Chapitre 3 : Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès

rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Il s’agira soit d’un licenciement soit d’une démission. Le formalisme de la démission est extrêmement réduit (il tient en un seul article du code du travail) et elle n’a pas à être motivée. En revanche le formalisme du licenciement est très encadré (le code du travail lui consacre plus d’une centaine d’articles) et tout licenciement doit être motivé selon la loi par une « cause réelle et sérieuse ». Chacun de ces deux modes de rupture présente des inconvénients

Fiche 13 Le recrutement QROC 1. Quelles sont les différentes phases du recrutement ? 2. Quel est le coût du recrutement ? 3. Quelles sont les principales méthodes de sélection du personnel ? Le service de recrutement est l’un des plus anciens parmi les services du personnel. On le rencontre pratiquement dans toutes les entreprises en raison de l’universalité des problèmes à résoudre. Le recrutement s’appuie sur un processus en quatre phases (l’analyse du besoin en recrutement

du 02/08/05 instituant le CNE. Loi du 25/06/08 l’a abrogé. La Ccass ds 1arrêt du 01/07/08 a considéré que l’ordo était =R à la convent° de l’OIT n°158. Cette convent° disait : « rupture du Ct de W avec motif ds 1délai raisonnable ». Hors, le CNE laisse supposer « 1rupture ds les 2 1ersmois, o motif ». La Ccass considère que les disposit° proposés p/ le CNE st =R avec ce que préconise la convent° n° 158.( L’Europe, + précisémT la CEDH a pris 1cert nb de déc° qui intéresse le dt du W. Ex : Art 6§1.

LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL PROFIL DU POSTE : permet de définir les caractéristiques d’un poste à pourvoir, déterminer le comportement, personnalité et compétences du candidat idéal. LETTRE DE MOTIVATION : vise à présenter le candidat, exprimer ses motivations, solliciter un entretien et l’intérêt suscité par le poste. Trois paragraphes : - Phrase d’introduction évoquant l’institut et proposition de candidature ; - Cœur de la lettre, présente le candidat et le lien avec l’offre de l’institut ;

juin 2008, disposait : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ». Dans cette alternative, la rupture s’analyse en un licenciement dès lors qu’elle est à l’initiative de l’employeur, ou à l’initiative du salarié ou avec un accord entre les deux.En l’espèce, Madame Pagès est embauchée en tant que technicienne en qualité /sécurité / environnement depuis 08 ans avec un contrat