Licenciement pour motif personnel

d’exercer une activité professionnelle déterminée à titre personnel ou pour le compte d’une autre entreprise. 5) M. Nom Prénom occupant un emploi de technicien fabricant deviseur, chargé d’analyser la fabrication d’un produit afin d’en calculer la valeur, en cas de rupture du contrat de travail, même pendant la période d'essai, et quels qu'en soient le ou les motifs, est soumis à une obligation de non-concurrence. Dossier 2 : le licenciement 1) M… a été licencié pour faute grave pour avoir été

économique, les représentants du personnel dispose d’un droit d’information et de consultation sur tout ce qui concerne des actions économiques. En ce qui concerne leur rôle en cas de réorganisation de l’entreprise, ils doivent être informé par l’employeur, par écrit et suffisamment à l’avance, et ils doivent débattre et donner leurs avis sur la question. C’est délibération doivent être mises par écrit par le secrétaire (comme par exemple pour tout licenciement collectif à motif économique, pour toute modification

employeur, le CDI prend fin à initiative de l’une ou l’autre des parties : • licenciement • démission • commun d’accord COURS 1 !1 B - Les contrats de travail précaires Règlementés pour protéger les salariés. ! ! 1) Le CDD On sait à quel moment il se terminera et l’employeur ne peut y recourir que pour certains motifs. Il est conclut pour une durée, renouvellement compris pour une durée maximum de 9 à 24 mois selon le motif. Il doit être écrit, mentionner la durée et les taches pour lesquelles il

Le licenciement, pour être valable, doit respecter un certain nombre de formalités et doit être justifié par des motifs réels et sérieux. Lorsque le salarié licencié estime que l'une de ces conditions n'est pas remplie, il est en droit d'engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes pour licenciement abusif. Dernière mise à jour : décembre 2013 Quels sont les cas de licenciement abusif ? Le licenciement sera abusif lorsqu'une juridiction compétente (le Conseil de prud'hommes) l'aura

l’ancienneté, nous pouvons citer les délais-congés, les congés payés, l’indemnité de licenciement, la procédure de licenciement selon qu’il soit individuel ou collectif, la détermination du salaire… Mais le plus souvent, l’ancienneté est entendue comme une appartenance : ainsi en est-il par exemple pour l’application de la procédure de licenciement individuel pour le calcul du montant de l’indemnité de licenciement… Elle est aussi assimilée à la notion de travail effectif. Dans ce domaine

Le suivie du personnel 1 / Suivre administrativement le personnel : Registre unique du personnel : Le chef d’entreprise, quel que soit l’effectif de l’entreprise, doit tenir a jour un registre du personnel. Ce registre mentionne, dans l’ordre d’embauchage, l’ensemble des salariés employés par l’entreprise. Ce registre doit être conservé pendant 5 ans à compter de la date du dépars des salariés. Le Registre Unique du Personnel doit contenir les informations suivantes, dans l’ordre d’embauche

propriété étant un élément important donc pour réaliser ces libertés 2 types d’ordre public éco : * de protection * de direction Ordre public de protection * Intérêt des salariés : * durée du temps de W * salaire minimum * licenciement * droit de grève * Intérêt du consommateur * information sur le prix * condition de vente * prestations de services * règlement de la publicité * interdiction de certaines pratiques Ordre public de direction 

à durée déterminée. La loi prévoit qu’il est destiné à faire face à l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il doit être passé par écrit (obligatoirement solennel) et contenir un certain nombre de mentions obligatoires. - le motif du recours au CDD - le nom et la qualification du salarié remplacé - la date d’échéance ou la durée minimale - la désignation du poste ou de l’emploi occupé - la rémunération En cas de non respect

collectives M. Jean-Luc Vallens | |25 Novembre 2003 | | COMMENT LES LICENCIEMENTS DES SALARIES D’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE SONT-ITS UN ELEMENT DU REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE Présenté par NGUYEN Anh Hong II. LE CONTRÔLE DES LICENCIEMENTS La protection des salariés est un principe de droit de procédure collective. En outre, les licenciements ne doivent pas affaiblir le potentiel de travail de l’entreprise. Les licenciements peuvent intervenir dans la période d’observation ou en application

met son activité au service d'une autre personne, l'employeur, qui a autorité sur elle, et qui lui verse une rémunération". A/ La prestation de travail. La prestation de travail est fournie par le salarié. C'est une prestation : - personnelle : il n'y a pas de contrat de travail entre un employeur et une personne, si la prestation est fournie non pas par l'individu lui-même, mais par un tiers. Ainsi, une entreprise de travail temporaire ne conclut pas de contrat de travail avec l'entreprise