Licenciement Pour Motif économique

Question 1 : distinguez le licenciement pour motif personnel et pour le motif économique. 1- Le licenciement pour motif personnel = inhérent à la personne Pour incompétence professionnelle : incapacité du salarié à exercer ses fonctions aux sein de l’entreprise par manque de compétence. Elle peut être sur des motifs qualitatif ou quantitatif. Le licenciement pour motif économique =non inhérent à la personne. Il peut y avoir un licenciement pour raison économique, quand il y a transformation

Le licenciement économique LACHAT Fanny BTS MUC 1 I Définition En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salariée. Enfin, la suppression ou la transformation

de CDI : Le Licenciement A. Le licenciement pour motif personnel Comment se définit-il ? Ses causes ? Le licenciement pour motif personnel est possible : • pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié), • pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...). L'employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et du statut

Licenciement pour des raisons économiques Le licenciement pour des raisons économiques est régi par l'article 21 du Code du travail. Il est à noter que cette procédure ne concerne que les employés permanents (CDI). I. Motifs justifiant le licenciement économique L'employeur peut invoquer l’un des facteurs suivants : fermeture de l’entreprise, réorganisation de l’entreprise, suspension d'emplois, diminution de l'offre, compression de personnel, restructuration...Cependant, d’après notre expérience

Cas pratique sur le licenciement économique Un directeur des ressources humaines dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire, doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de leur rémunération. En effet, l'entreprise est contrainte de se restructurer pour s'adapter aux évolutions technologiques intervenues dans son secteur et assurer ainsi une transition entre les produits traditionnels et se lier aux nouvelles technologies.

Tous types de licenciement : On distingue 2 grands types de licenciement : -le licenciement pour motif personnel -le licenciement pour motif économique 1) licenciement pour motif personnel : a) Le licenciement pour motif non disciplinaire Indépendamment de toute faute, l’employeur peut licencier un salarié pour différentes raisons. Désorganisation pour cause de maladie. Un salarié dont le contrat est suspendu pour longue maladie peut être licencié, si est démontrée la désorganisation

législateur ou le juge, ne peuvent pas imposer le retrait des plans de licenciement. 3. But du plan de sauvegarde de l’emploi institué par le droit du travail : faire en sorte que le contrat entre l’employeur & salarié soit respecté. Document 1 « Les différents types de rupture du contrat de travail » Document 2 « Le licenciement pour motif personnel » Document 3 « La protection du salarié en matière de licenciement économique » Document 4 « Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) » 1. Démission

personnalisé (CRP) 1. Champ d’application de la CRP 1.1. Employeurs concernés 1.1.1. Catégories d’employeurs 1.1.2. Obligation de proposer la CRP 1.2. Salariés concernés 1.2.1. Salariés liés par un contrat de travail 1.2.2. Salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé 1.3. Conditions d'attribution 1.3.1. Ancienneté au titre du dernier emploi 1.3.1.1. Salarié justifiant de deux ans d'ancienneté 1.3.1.2. Salarié ne justifiant pas de deux ans d'ancienneté 1.3.2. Durée d’affiliation à l’assurance

dispositif a pour ambition de lutter contre les licenciements économiques, cependant on observe actuellement une recrudescence des plans sociaux. Nous pouvons nous demander alors, dans quelle mesure la GPEC peut éviter les restructurations brutales ? Pour cela nous étudierons tout d’abord le concept de la GPEC sur le plan théorique pour ensuite voir la GPEC dans la réalité de l’entreprise. I- La GPEC : un dispositif d’éviction du licenciement économique A) Définition de la GPEC C’est un

Licenciement individuel pour cause économique La consultation du comité d’entreprise (CE) n’est pas obligatoire pour un licenciement individuel économique et le salarié ne peut l’exiger. Toutefois, l’employeur peut y procéder, et il lui est même conseillé de le faire car le CE a son mot à dire sur les mesures affectant la marche générale de l’entreprise, notamment en matière de réduction des effectifs. Le salarié est impérativement convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise