Licenciement Pour Motif économique

qu'elle est le motif d'un licenciement ou d'un accord entre l'employeur et l'employé et qu'elle est la principale caractéristique d'une démission? 1/Les différents types de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur Il existe plusieurs type de rupture de contrat de travail, les ruptures à l'initiative de l'employeur, et les ruptures à l'initiative de l'entreprise. Rupture à l'initiative de l'employeur: - Il Existe la rupture pour faute grave. Le licenciement pour faute

Représentant du personnel, négociation collective et licenciement Les principales institutions représentatives du personnel dans l’entreprise Les IRP recouvrent trois types d'organismes : •les représentants ou délégués du personnel (RP ou DP). •les comités d'entreprises (CE). •les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Chacune des instances peut exister indépendamment dans une entreprise, mais toutes ont l'objectif commun de faciliter le lien entre l'employeur et l'employé

E – 23 LES FORMALITES DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE (Entreprise de moins de 11 salariés) Octobre 2011 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, contacter M. Eric CROIZET ou Mme REBMANN Tél : 03.88.19.79.32 – courriel : ecroizet@cm-alsace.fr mrebmann@cm-alsace.fr SOMMAIRE Définition du licenciement économique .............................................................................. p. 3 1. Convocation à un entretien préalable ........................

protection administrative contre le licenciement. | La délégation unique du personnel : | * Peut remplacer et regrouper le Comité d'entreprise et les délégués du personnel dans certaines conditions : entreprise de moins 200nsalariés et consultation des représentants éventuellement déjà élus. * Ils sont élus pour 2 ans. | CHAPITRE 7 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail | Le licenciement pour motif économique | Le licenciement pour motif personnel | * Décidé

du travail réglemente cette rupture afin de protéger le salarié et son emploi. • Comment le droit encadre-t-il le licenciement pour motif personnel ? • Quelles contraintes pèsent sur l’employeur en cas de licenciement pour motif économique ? • Quels sont les autres modes les plus courants de rupture du contrat de travail ? I. LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Le licenciement, rupture à l’initiative de l’employeur, est encadré par des règles de fond (il doit reposer sur une cause réelle et

Plan de la leçon I. Le licenciement A) La notion de motif économique B) Caractère individuel ou collectif C) La détermination de l’ordre des licenciements II. La mise à la retraite I. Le licenciement § 1. Par comparaison avec la démission, le licenciement correspond à l’exercice par l’employeur de son droit de résiliation unilatérale. De droit, le recours au licenciement est devenu une obligation pour rompre le contrat dès lors que la volonté de démissionner du salarié n’est pas clairement établie

Thème : Licenciement économique. La société Arena a licencié 72 salariés pour cause économique : manque de compétitivité du site libournais (délocalisation de sa production en Chine et en Grèce) Q 1. – Quels sont les motifs licites justifiant des mesures de licenciement économique ? 1. La définition de licenciement : licenciement du à un motif non inhérent à la personne du salarié. La cause économique doit être réelle et sérieuse, mettant l’employeur dans l’impossibilité de conserver le salarié

I – Les cas de rupture de la relation de travail. A) Le licenciement pour motif économique 1. « Cause réelle et sérieuse » : Il n’existe nulle part dans la loi de définition de la cause réelle et sérieuse. Cependant, pour la réalité de la cause : l’employeur doit convaincre le juge non seulement de l’exactitude du motif mais aussi de sa sincérité. Pour le caractère sérieux de la cause : il doit s’agir d’une cause suffisamment grave qui empêche la continuation normale du travail de l’entreprise

Sommaire Introduction …………………………………………………………… page 2 Chapitre 1 : le licenciement pour motif personnel …………………………………………………………… page 3 Chapitre 2 : Le licenciement pour motif économique ………………………………………………………..... page 13 Chapitre 3 : La rupture conventionnelle des CDI …………………………………………………………… page 19 Chapitre 4 : Internet et le licenciement …………………………………………………………… page 21 Conclusion …………………………………………………………… page 27 Bibliographie …………………………………………………………… page

entraîné une perte de confiance dans sa capacité à gérer la boutique. Elle se voit notifier le 27 octobre de la même année son licenciement. Les pièces suivantes sont présentées dans le dossier : - La lettre recommandée avec AR la convoquant à un entretien préalable de licenciement datée du 02/10/2006 - La lettre recommandée avec AR lui notifiant son licenciement datée du 27/10/2006 - Deux extraits de la « Bible opérationnelle » de Luxury, à savoir le règlement intérieur relatifs aux