Licenciement Régulier Et Abusif

pouvoirs et jouent les rôles suivants : - pouvoir de contrôle du respect de la législation du travail - pouvoir de police judiciaire : rédaction des procès verbaux transmis aux tribunaux - pouvoir de décision concernant la protection contre le licenciement abusif - rôle de conseil lors des conflits du travail - rôle administratif de statistique III- Création des rapports juridique de travail 1- Le contrat de travail Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée employé

les congés payés annuels (gens de mer), 1976 | 13/06/79 | BO 3590 du 19/08/81 | 10/07/80 | 147 | Convention sur la marine marchande (normes minima), 1976 et protocole 1996 | 28/11/81 | BO 3725 du 21/03/82 | 15/06/81 | 158 | Convention sur le licenciement, 1982 | 23/11/85 | | 07/10/93 | 135 | Concernant les représentants des travailleurs, 1971 | 30/06/73 | | 05/04/02 | 138 | Convention sur l'âge minimum d'admission, 1973 | 19/06/76 | BO4818 du 20/07/00 | 06/01/00 | 178 | L'inspection des

et jouent les rôles suivants : - pouvoir de contrôle du respect de la législation du travail - pouvoir de police judiciaire : rédaction des procès verbaux transmis aux tribunaux - pouvoir de décision concernant la protection contre le licenciement abusif - rôle de conseil lors des conflits du travail - rôle administratif de statistique III- Création des rapports juridique de travail 1- Le contrat de travail Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée employé

catégorie, ce qui provoquerait la désorganisation dans le fonctionnement du service ▪ L’employeur ne pourra pas contester un temps partiel dans le cas d’un congé maternité Il existe deux types de temps partiel • Le temps partiel régulier : Ce contrat temps partiel est nécessairement un contrat de travail écrit. Dans ce contrat, on indiquera le nombre d’heures mais aussi les périodes de travail de la semaine sans préciser les horaires. Ce contrat doit prévoir d’indiquer au salarié

saisonniers Il s’agit des tâches appelées normalement à se répéter chaque année, à dates à peu prés fixes, en fonction du rythme des saisons ou de mode de vie collectifs. La distinction avec l’accroissement temporaire d’activité réside dans le caractère régulier, cyclique et prévisible de ces tâches. Les branches d’activité concernées sont essentiellement le tourisme (hôtellerie, commerces et entreprises de transport, des stations touristique), l’agriculture et l’industrie agro-alimentaire (travaux liés

leurs intérêts dans la gestion de l’entreprise. A cet effet, il dispose de moyens divers, ses membres bénéficient d’un statut particulier et l’employeur a l’obligation de l’informer et de le consulter dans certains cas (formation professionnelle, licenciement économique…). Par ailleurs il gère aussi les activités sociales et culturelles (cantine, colonies de vacances, activités sportive…) destinées au personnel. Délégué syndical : Les Délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales

et les conditions de garantie ainsi que les factures et quittances. L’indication de la date limite de livraison ou de réalisation de la prestation sera impérative lorsque l’exécution du contrat n’est pas immédiate. Ce titre sanctionne le caractère abusif de toute clause relevant d’un contrat. Une liste non exhaustive de 18 clauses abusives est fixée par le texte: réduction du droit à réparation, modification unilatérale du produit, écriture illisible, suppression de la responsabilité légale du fournisseur

clause de fixation d’objectif : c’est une clause souvent employée dans le contrat commercial. En effet, il est possible pour l’employeur d’insérer dans le contrat de travail une clause selon laquelle la non réalisation des objectifs entrainera le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle. En cas de non réalisation des objectifs fixés au contrat il appartient au juge de rechercher si les objectifs sont réalistes et réalisables. C’est-à-dire évaluer en tenant compte du marché, des moyens

dec 86 supprime autorisation adm. Jusqu’alors requise en matière de licenciement collectif pr motif eco. ; recours au CDI et au L intérimaire facilité ; règles relatives a aménagement tps de L modifiées pr + de souplesse. De retour au gvt, gauche corrige txts de 86 et fait adopter qq txts stt sur procédures de recrutement des salariés et sur o° pr employeurs d’établir un plan social dit de « reclassement » encas de licenciement pr motif eco. 1993 : gvt Balladur. A nouveau conception + libérale

L’employeur est libre d’embaucher ou non une personne. Ce principe connait de nombreux tempéraments. 1/ Le respect des règles de loyale concurrence. L’employeur doit respecter cette règle qui lui impose de ne pas se livrer à des débauchages abusifs de salariés. 2/ Le principe de non-discrimination. L’interdiction des discriminations : L’employeur n’a pas le droit de refuser d’embaucher qqn en raison de son appartenance à un syndicat, de son origine, de son sexe, de son orientation sexuel