Licenciement

semaine, et au plus égale à l’année, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail du salarié. Cela ne concernerait pas les salariés à temps partiel. - en cas de licenciement d’un salarié inapte, le préavis ne serait pas exécuté et le contrat de travail serait rompu dès la notification du licenciement. Le salarié ne percevrait pas d’indemnité compensatrice de préavis. Actuellement, la rupture est effective à la fin du préavis, alors que le salarié inapte ne peut pas l’exécuter.

Le préavis de licenciement Le droit au préavis La réception par le salarié de la lettre de licenciement n’entraîne pas son départ immédiat de l’entreprise : tout salarié licencié a droit en principe à un délai de préavis, pendant lequel son contrat est maintenu. Il en est ainsi quels que soient l’ancienneté du salarié, l’effectif de l’entreprise et le motif du licenciement, économique ou personnel. Seules la faute grave et la faute lourde du salarié autorisent l’employeur à prononcer

motifs permettent à un employeur de notifier à son salarié la rupture du contrat à durée indéterminée. Il s'agit, d'une part, de motifs liés à l'aptitude ou la conduite du travailleur (licenciement pour motifs personnels), et d'autre part, de motifs relatifs aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise (licenciement économique). En outre, la résiliation du contrat de travail peut intervenir en cas de faute grave commise par le salarié. Si la rupture du contrat se fait à l'initiative de l'employeur

face aux défis qu'elles rencontrent, elles doivent mieux connaître les ressources qu'elles possèdent. Les années 1990 sont des années noires marquées par de forts licenciement et le vieillissement de la population, il y'a donc un besoin de renouveler la GPEC. La GPEC a trois missions : • gérer les compétences • éviter les licenciements • assurer l'employabilité des salariés Finot dit que « développer l'employabilité c'est maintenir et développer les compétences des salariés et les conditions

Droit des obligations Introduction : SECTION 1 : La notion d'obligation Le mot obligation a des sens multiple, au sens courant où le terme signifie ce qui oblige. Ca implique une contrainte, idée d'imposer qqch dont on ne peut pas se dégager. Au sens juridique, le terme a une signification précise, cad que l'obligation n'est pas seulement morale, il ne suffit pas de se sentir obligé pour l'être effectivement au regard du droit. On peut appeler cette obligation, l'obligation civile, cad une

etc). Il est donc compétent : Pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail, pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc), lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc). La compétence des conseils de prud'hommes ne vise que les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections

le secteur privé. C’est un outil juridique indispensable, que l’on soit salarié, employeur ou représentant du personnel. Le Code du Travail définit également les relations entre l’employeur et les institutions représentantes du personnel : le licenciement collectif, le droit de grève , la négociation collective, les pouvoirs du comité d’entreprise et les syndicats, les avantages sociaux accordés aux salariés d’un secteur (par exemple la branche métallurgie). D’où la problématique suivante : quelles

reçu en 2004 207700 affaires. En effet les litiges dans le monde du travail sont courants (Licenciements, salaires, indemnités de départs...). - 83.9% des demandes présentées par les salariés ordinaires sont liées à la rupture du contrat de travail en 2003. - 64,5% des demandeurs ont obtenu un résultat positif à l'issue de la procédure. - 25,8% des salariés licenciés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ont saisi le conseil de prud'hommes. - 2,5% des salariés licenciés pour

en vigueur de manière à le rendre compréhensible par tous, et ainsi d’aboutir à un droit plus effectif. Il était prévu que ce nouveau code réunisse toutes les dispositions relatives à la relation d’emploi (salariés protégés, licenciement pour motif personnel et licenciement économique, travail illégal…) éparpillées dans différents codes (rural, sport, sécurité social…), mais dans un souci de ne pas plus alourdir le code du travail, cette idée fut abandonnée. Cependant, toujours dans un souci d’alléger

rupture. Le salarié qui subit une résiliation anticipée de son contrat, sans avoir commis de faute grave, peut prétendre à une indemnité de licenciement. C- Cessation du contrat à durée indéterminée : Le contrat à durée indéterminée peut cesser à tout moment, par la volonté de l’une des parties contractantes, soit par une demande de démission, soit par un licenciement. Toutefois, le législateur aussi bien que les tribunaux ont limité la portée de la rupture abusive du contrat en prévoyant un délai de