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que celle que peut fournir le patrimoine d’un seul individu. Les entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de leurs représentants légaux : on parle alors de la personnalité juridique des personnes morales qui s’acquiert par l’immatriculation au registre de commerce. Nous étudierons d’abord la notion de la personnalité morale, et les caractéristiques de la personnalité morale. 2 DROIT DES SOCIETES

1.1. Paragraphe 1 : Droit du commerce et de l’argent Mieux que quiconque avant lui, Montesquieu a révélé l’esprit du droit bancaire en ces termes : « Dans les États qui font le commerce d’économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé des nouveaux signes de valeur » C’était par là mettre en avant le rôle premier et originel du droit bancaire, qui cherche à organiser le crédit pour créer des valeurs. Plus généralement, c’est le commerce de l’argent qui se trouve au

Code civil, source quasi- exclusive ( il y avait toutefois quelques dispositions contenues dans le Code de commerce) La partie des contrat spciaux commence lart 1582 jusqu lart 2044. Cela comprend la vente lchange, louage ( louage douvrage contrats dentreprise louage de choses contrat de location louage dindustrie contrat de travail) contrat de socit dont une partie est dans le code de commerce, contrat de prt, dpt, mandat cautionnement , contrat alatoire( contrat de paris, contrat de vente viagre)

versées par des organismes privés ou publics en fonction de critères spécifiques liés à la nature de l’entreprise, à son secteur d’activité... •Du nouveau avec la loi Dutreil Depuis la loi Dutreil sur “l’initiative économique” d’aôut 2003 (voir www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr) les procédures et les démarches ont été simplifiées pour favoriser encore plus la création d’entreprise. Les mesures qui changent : - La SARL et EURL avec un capital librement constitué, pour encourager les porteurs de projets

I- Aspect juridique 7 II- Aspect comptable 10 III- Aspect fiscal 11 2EME CHAPITRE: LA REPARTITION DES BENEFICES 25 I- Définition des concepts 25 II- Aspect technique 26 3EME CHAPITRE: LA MODIFICATION DU CAPITAL DES SOCIETES 34 I- L'augmentation du capital 34 1. Sociétés de personnes 35 2. Sociétés de capitaux 40 II- La réduction et l'amortissement du capital 43 A. La réduction du capital 43 B. Amortissement du capital 46 4EME CHAPITRE: LA DISSOLUTION DES SOCIETES 48 I- Aspect juridique et fiscal

Chapitre 3 : L’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial 3.1 Le domaine des BIC 3.2 Détermination de la base imposable 3.3 Eléments constitutifs de la base imposable 3.4 Liquidation et recouvrement du BIC 3.5 Obligations et sanctions IAM / LICENCE FINANCE FISCALITE/COURS DE FISCALITE DES ENTREPRISES  Enseignant : M. Pascal Ildevert OUEDRAOGO. Inspecteur des Impôts  Page 2  Chapitre 4 : L’Impôt sur les Bénéfices non Commerciaux 4.1 Champ d’application 4.2 Base imposable 4.3

CHAPITRE 2 2 LA CESSION 2 1. L’AUDIT DE PREACQUISITION OU DUE DILIGENCE 2 1.1 CONNAÎTRE LES DOMAINES DE L'AUDIT 3 Audit comptable et financier 4 Audit juridique et fiscal 5 Audit externe et interne 5 1.2 LE DUE-DILIGENCE : COMBIEN ÇÀ COÛTE ? 5 2. L’ÉVALUATION DE L’ENTREPRISE 6 2.1 L’APPROCHE DU CÉDANT 7 2.2 L’APPROCHE DU REPRENEUR 8 2.4 AVIS D’EXPERT 10 3. DATA ROOM ÉLECTRONIQUE 10 4. LA GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF

plusieurs personnes, qui deviennent ainsi des associés et la personne morale distincte de la personne des associés, une société est donc à la fois un contrat et une personne morale .En tant que contrat les associés déterminent l’ensemble des rapports juridiques et en tant que personne morale la société est soumise à des règles qui dépassent souvent le cadre contractuel. Ainsi nous verrons les caractéristiques liés aux contrats des sociétés et celles qui découlent des personnalités des sociétés. Section

objectifs d’une mission d’audit fiscal ; • La nature du risque fiscal ; • Qui peut entreprendre une mission d’audit fiscal ; • La relation de l’audit fiscal avec les autres types d’audit : l’audit comptable, l’audit financier et l’audit juridique. PRESENTATION DE L’AUDIT FISCAL L’importance croissante de la fiscalité dans la vie et dans l’activité des entreprises, le caractère complexe des règles qui se modifient souvent et l’importance des risques encourus par un non respect de ces

La vente, par exemple, est un contrat à priori banal. En deuxième année, en étudiant le droit des obligations, on a appris le fondement du droit des contrats, on n’a pas distingué selon qu’on ait affaire à un contrat de vente ou à un contrat de bail. Cependant, il faut noter des particularités selon que l’on conclue un contrat de vente ou un contrat de mandat. Même au sein des contrats de vente, il y a toutes sortes de vente, comme la vente immobilière, la vente mobilière… Des ventes sont conclus