Limites Decentralisation Et Deconcentration

la déconcentration et la décentralisation, ils permettent la coexistence d’une administration d’Etat avec ses services déconcentrés et une administration décentralisée. -La déconcentration est un système d’administration fondé sur la délégation permanente de compétence d’une autorité administrative supérieure vers une autorité administrative inférieure au sein d’une même personne publique. La déconcentration en principe n’existe qu’au sein des administrations de l’Etat. La déconcentration consiste

Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement Fondation Hanns Seidel Séminaire sur la décentralisation, la gouvernance locale, le développement communautaire et la lutte contre la pauvreté En Collaboration avec la Fondation Hanns-Seidel Thème : « Le cadre juridique et institutionnel de la décentralisation et de la gouvernance locale » par M. Alassane MBENGUE (SENEGAL) 26 – 28 Septembre 2011 Hôtel El Oumnia Puerto, Tanger (Maroc) 1 INTRODUCTION Le transfert

les décisions qui seront prises. D'où l'existence de modalités d'organisation de l'Etat unitaire : la déconcentration et la décentralisation. Toutes les deux se présentent comme une modalité qui consiste à rapprocher l'administration de l'administré car, selon NAPOLEON III, « on peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près », en un mot, la déconcentration et la décentralisation font en sorte que le pouvoir ne s'exerce plus depuis la capitale mais sur place. Au surplus, il s'agit

L TD 2 ITESéance 2 TD : La notion d’Etat : pouvoir et forme Dissertation : « On dit que l’Etat aujourd’hui est menacé par « en haut » et par « en bas », c’est-à-dire par la construction européenne et par la décentralisation. Cette affirmation vous semble t-elle fondée ? ». Nous définissions généralement l’Etat comme une unité souveraine, formée par des populations, vivant sur un territoire défini et reconnu comme une organisation juridique et politique de la société internationale. Cette

barreaux de cette échelle mais avec chaque fois certaines originalités ou certaines situations exceptionnelles. La situation la plus difficile à classer en Europe c’est celle de régionalisme ; elle sera à placer dans une autre approche entre la décentralisation et le fédéralisme. §1 - L’Etat unitaire : L’Etat unitaire, c’est celui dans lequel les mêmes lois s’appliquent à tous dans tous les domaines. Par opposition à l’Etat fédéral où les règlementations changent suivant les Etats fédérés, dans l’Etat

Définition. Le droit international public définit l'Etat par 3 critères, le territoire , la population et l'organisation politique. 1) les elmts constitutifs de l'Etat. a. le territoire Pour qu'il y'ait un Etat, il faut absolument un espace limité par des frontières, l'autorité française s'exerce seulement sur son territoire. Il existe des territoires discontinus, la taille du territoire n'importe pas ( ex : le Vatican, Monaco... ) Un Etat qui perd son territoire, pdt une guerre par exemple

car le hors-sujet est ici un danger grave. De plus il faut veiller à la longueur finale de l’introduction, et dans une certaine mesure à sa qualité littéraire. Mais le grand péril reste le hors-sujet. Dans une dissertation sur « Déconcentration et décentralisation », une chargée de TD remontait jusqu’aux éléments constitutifs de l’Etat (population, frontière, organisation juridico-politique), puis brièvement la féodalité, la Fronde, l’opposition entre les Girondins fédéralistes et les Jacobins

n'est pas le supérieur des Préfets de Département - Il existe 100 Départements, il y a donc 100 Préfets de Départements - Il ya aussi les Préfets qui travaillent ds un Ministère à Paris, donc en tt, 150 Préfets - En 1982, avec les lois de décentralisation, les préfets ont pris le nom de Commissaire de la République. Le titre de préfet fut rétablit en 1988. - Cessation de fonction ou, mutations, sont décidés par décrêt du Président de la République, pris en Conseil des Ministres - Le Préfet

La décentralisation La préoccupation de la décentralisation est ancienne et fait l’objet de nombreuses réflexions dès laRévolution française. Cependant, on doit à Tocqueville, au début du 19e siècle, d’avoir mis en évidence l’importance de la décentralisation comme moyen de renforcer la démocratie. Il affirme ainsi que « la vertu politique de l’autonomie locale n’est pas seulement de constituer une école de la démocratie ; elle est de réaliser un équilibre indispensable des pouvoirs » (De la

SECTION I : Les principes d’organisation des autorités administratives Centralisation, déconcentration et décentralisation CENTRALISATION : l’idée générale est qu’elle consiste à confier à l’Etat l’exécution de toutes les taches qui se posent sur le territoire national. Toutes les actions administratives sont exercées exclusivement par les organes de l’Etat. DECENTRALISATION : consiste à confier aux autorités locales la satisfaction des besoins qui leur sont propre, les actions