Limites Des Pouvoirs Des Représentants Du Personnel

Introduction 5 Chapitre 1 : Les procédures préventives 6 Section 1 : Les procédures d’alerte 6 I. Le devoir d’alerte du CAC 6 A. Le déclanchement de l’alerte 6 B. La procédure d’alerte 6 C. Les sanctions 7 II. Le droit d’alerte des représentants du personnel 7 III. Le droit d’alerte des actionnaires 7 A. Les questions écrites 7 B. L’expertise de gestion 7 IV. Le droit d’alerte du président du tribunal de commerce 7 Section 2 : La procédure de conciliation 8 I. Les conditions de la procédures

pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'Etat, c'est le prix de la démocratie si l'on veut éviter le retour des castes et des corporations de l'Ancien

peuvent être très préjudiciables. Il faut donc choisir entre : créer seul L'entreprise individuelle est une entreprise dont la création et la direction résultent de la volonté de l'entrepreneur qui décide d'affecter une partie de ses biens personnels à son activité. créer à plusieurs Associer les moyens, les compétences pour augmenter les chances de réussite. Se constituer en Société : les types de sociétés possibles sont nombreux. Les plus courantes sont la SNC (Société en Nom

SOMMAIRE NOTE A L’ATTENTION DU JURY 8 NOTE DE SYNTHESE 9 INTRODUCTION 11 PREMIERE PARTIE :DEFINITION ET CADRES REGLEMENTAIRES APPLICABLES 13 CHAPITRE 1 : LE SALARIE REPRESENTANT DE LA FIRME ETRANGERE 14 Section 1 : Définition : Article L.243-1-2 du Code de la Sécurité Sociale 14 Section 2 : L’absence d’établissement stable 14 A / Définition de l’ACOSS 14 B / Territorialité de l’impôt 15 1 / Absence de convention internationale : référence au

LE POUVOIR DE DECISION ET LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE   I – L'exercice du pouvoir de décision quand il y a un seul apporteur de capitaux dans l'entreprise A/ Entreprise individuelle.   |Avantages |Inconvénients | |- Formalités de constitution simple et peu coûteuse (coût CFE : |- Absence de personnalité juridique propre de l'entreprise. | |230€)

commerciale, qu’elle soit physique ou virtuelle. L’unité commerciale est bien sûr un organisme ; on y trouve : – des moyens humains : personnel en contact ou non avec la clientèle. On parle de front-office pour ceux qui sont en contact avec les clients (vendeurs, télé-opérateurs, caissiers, etc.), de back-office pour ceux qui ne le sont pas (magasiniers, personnel administratif et comptable, etc.) ; – des moyens matériels : des marchandises, du mobilier de présentation, de stockage, du matériel d’encaissement

Le salarié doit immédiatement signaler à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé Article L.4131-1. C'est un droit individuel lié à un danger le visant personnellement. Si l'article oblige le salarié à signaler immédiatement à l'employeur l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, il ne lui impose pas de le faire par écrit. L'avis d'alerte peut être

Droit du travail La représentation collective des salariés Il faut constater que l’ hostilité des employeurs à l’égard d’une représentation du personnel dans l’entreprise à profondément marqué le 19 ème siècle. cette représentation du personnel est le résultat de conflits sociaux parfois très durs qui ont donnés lieu a des modifications législatives. une grève des mineurs qui est à l’origine d’ une loi du 27. 12. 1892 prévoyant la possibilité en cas de conflits entre employeurs et salariés de

puisque l’entreprise va être considéré comme la somme, la juxtaposition d’autant de contrat de travail que l’on est en mesure de démembrer le nombre de salarié. De plus, référence au droit de propriété puisque l’employeur est conçu comme détenteur du pouvoir parce qu’il est propriétaire. C’est une notion qui est parfois consacrée à travers la référence à la notion de l’abus. L’abus de droit apparait comme une référence à cette thèse contractuelle et patrimoniale. Cette consécration par la Chambre sociale

2. Représentation au sein des organisations internationales. Cette question concerne les Etats puisque ce sont les seuls à pouvoir en être membres. Il s’agit de savoir quelles sont les personnes habilitées à représenter l’Etat. Dans la plupart des cas, la représentation a un caractère gouvernemental : c’est le gouvernement de chaque Etat qui désigne ses représentants. Il existe plusieurs cas de figure : Ce sont les membres du gouvernement eux-mêmes qui représentent l’Etat comme au sein du