Limites Des Pouvoirs Des Représentants Du Personnel

INTERIEUR DU TRAVAIL 4 Le présent règlement est fondé sur les textes de référence suivants : 4 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 4 Article I-1 – Champ d’application 4 Article I-2 – Emplois à durée déterminée 5 Article I-3 – Personnels mis à disposition 5 Article I-4 – Tableau des emplois 65 Article I-5 – Communauté éducative 65 Article I-6 – Neutralité et confidentialité 6 CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET EMPLOI 6 Article II-1 – Employeur 6 Article II-2

responsabilité limitée : 1- Entreprise unipersonnelle : Le choix d’une entreprise unipersonnelle est un risque car le propriétaire de c’elle-ci et seul, et que c’est personnelle sont inclus dans ceux de l’entreprise cela signifie donc que si l’entreprise est en déficit le propriétaire ce verra saisir aussi c’est bien et personnelle et ceux de l’entreprise. Néanmoins, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique met en place un dispositif de protection de la résidence principale de l’entrepreneur

une portion limitée du territoire. 1.2. L’Etat L’Etat est une personne morale de droit public ; il est défini par une nation (peuple lié par une histoire commune s’exprimant dans la même langue), un territoire (délimité par des frontières) et un pouvoir politique (qui représente la nation et élabore les lois et règlements). La tutelle de l’Etat s’exerce sur : le territoire métropolitain ; les départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ; les territoires d’outre-mer

les critères qu’il veut. C’est une application de la liberté d’entreprendre : il choisit avec qui il veut travailler. Chaque salarié a le droit de choisir avec qu’elle entreprise il veut travailler également. §2 : Les limites légales à la liberté de l’embauche Il y a plusieurs limites : * Interdiction lié à l’âge : on ne peut pas travailler en dessous de 16 ans * Interdiction lié à l’accouchement : une femme enceinte ne peut pas travailler 2 semaines avant la date prévue d’accouchement et

comporter comme l’Etat, comme la puissance publique. Second mouvement de nationalisation pour le domaine bancaire. Préambule de 1946 parle des nationalisations donc appui juridique. Etat très engagé dans l’économie dans les années 80. Attention!!! Limite: tournant avec l’ouverture vers le libéralisme. Dans les années 90, Etat décentralisé beaucoup: niveau infra-étatique = coll. Territoriales, nouvelle forme d’autorité administrative indépendantes. Construction européenne: libéralisation de l’action

congés payés par ans et pose les bases du droit collectif du travail : en reconnaissant la force obligatoire des conventions collectives (droit crée par des acteurs a lesquels l’état a donnée certaine prérogatives), et reconnaissance des délègues du personnel, on prévoit aussi des procédures de règlement des conflits collectifs. * 1945 a nos jours : a partir de 1945 le droit de travail connaît un essor considérable dans le préambule de la constitution de 1946 on reconnaît un certain nombre de droit

mainmise sur le patrimoine avec appréhension physique du débiteur. Faillite signifie ne plus honorer ! Le système est réapparu dans certaines républiques de l’Italie du Nord avec la banqueroute. En France, la procédure de faillite était réservée au pouvoir royal, sauf lettre de répit accordé à celui qui n’avait pas commis d’acte frauduleux et qui est touché par un malheur exceptionnel. Le tarif était de vingt ans de galère.Le code de commerce de 1807 est aussi extrêmement sévère. Le dépôt doit être

cliché de la France est celui d’un pays est un Etat très centralisé. Le centralisme revient à un mode d’organisation qui fait de la capitale le siège d’une administration étatique qui exerce la totalité du pouvoir administratif sur l’ensemble du territoire. Toutes les décisions émanent du pouvoir central, donc, de Paris. De plus ce système s’appuie sur des services administratifs très hiérarchisés. Pendant longtemps les institutions furent quasi exclusivement centrales. Quelques concessions géographiques

Droit des sociétés Pourquoi créer une société ? -mieux organiser le pouvoir a plusieurs. -limiter la responsabilité professionnelle dans les sociétés de capitaux -Profiter du régime de l’impôt sur les sociétés au détriment en échappant à l’impôt sur les revenus. -permettre d’attirer des investisseurs dans un projet professionnel. Définition de la société : contrât qui donne naissance à une immatriculation publique. Les statuts correspondent aux supports contractuels. L’Etat va accorder

démission du salarié 2 - Les départs négociés 3 - La force majeure 4 La résiliation judiciaire 5 Le départ à la retraite PARTIE 2 : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1 : La représentation des salariés Chapitre 2 : Le statut des représentants du personnel Section 1 : Les critères de représentativités Section 2 : Les avantages de cette représentativité Chapitre 3 : La grève Section 1 : La notion de grève Section 2 : Les conséquences individuelles de la grève Section 3 : Les conséquences