Limites Des Pouvoirs Des Représentants Du Personnel

d’organisation du pouvoir au sein d’un système politique. Un régime politique est un ensemble concret de mécanismes constitutionnels, des forces politiques qui agissent sur ces mécanismes et des idées politiques qui inspirent les institutions. A l’heure actuelle, le principal critère de classification des régimes politiques est celui de la séparation des pouvoirs. Sur cette base, on peut faire la distinction entre trois régimes politiques : - Le régime de séparation des pouvoirs, - Le régime de

d'établissement. Entre médecins et directeurs, les lignes bougent. Le rôle du directeur est renforcé. Il préside le directoire, il conduit la politique générale de l'établissement, et fixe l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il a autorité sur le personnel. Il décide de l'organisation du travail et des temps de repos à défaut d'un accord avec les syndicats. Les directeurs généraux de CHU sont nommés en Conseil des ministres ; les autres directeurs d'hôpital sont nommés par le Centre national de gestion

l’exécution du travail 25 §2. Les conséquences d’une éventuelle inexécution 26 I. La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire de l’employeur 26 A. Etendue du pouvoir disciplinaire 26 1. Que peut-on sanctionner ? 26 2. Quelles sanctions peut-on appliquer ? 26 a. Les sanctions interdites 26 b. Les sanctions autorisées 26 B. Exercice du pouvoir disciplinaire 27 C. Contrôle du pouvoir disciplinaire 27 II. La mise en jeu de la responsabilité du salarié 27 Chapitre 3. L’évolution

fonctionnement des institutions fondamentales (parlement et gouvernement). Le Parlement et le Gouvernement sont des organes de l’état ou des institutions. * les compétences, les pouvoirs et les relations que ces institutions entretiennent entre elles. Les acteurs de la Constitution : * Le parlement = les représentants du peuple, de la nation et le gouvernement = les exécutifs = acteurs principaux * Le Juge Constitutionnel : il occupe une place importante dans la constitution parce qu’il

fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Il a également un rôle de conseil auprès des salariés, des employeurs, qui peuvent faire appel à lui pour toute information relative au droit du travail. L'employeur doit demander l'autorisation à l'inspecteur Dans de nombreuses situations, l'employeur doit demander à l'inspecteur du travail son autorisation avant d'agir. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il souhaite licencier un représentant du personnel, un médecin du travail, obtenir une dérogation

elle est soit active soit consultative ». A- L’administration active centrale Le pouvoir gouvernemental –monoséphale- est détenu par un seul et unique titulaire, le chef de l’Etat. Les secrétaires d’Etat sont ses auxiliaires, immédiats à la présidence ; et les autres secrétaires d’Etat nommés par le président de la république ne sont responsables que devant lui, ils ne constituent pas un collège – le pouvoir du chef de l’Etat, chef suprême de l’administration. En période « normale », le président

qualité de commerçant (SARL, SA, …). Toutefois, même lorsque le mineur peut être associé, il n’agit pas personnellement. Les parts sociales (dans les SARL) ou les actions (dans les Stés de capitaux seulement) sont souscrites en son nom par son représentant légal pouvant être ses parents ou son tuteur. ¤ Le mineur émancipé : il a la même capacité civile que le majeur mais il ne peut pas être commerçant. Par conséquent, il ne peut pas être associé en nom collectif ou associé commandité mais il peut

Droit du Travail Cours du 21/1/10 Les sources du droit du travail : Sources internationales : on a toutes les conventions ou traitées multi latéraux qui sont rédigées par l’OIT (Organisation International du Travail). Pour pouvoir s’appliquer, une convention internationale doit être précise et complète. En générale, l’OIT fait des propositions. Sur le plan européen le droit du travail est influencé par le conseil de l’Europe (inspiré par la convention européenne des droits de l’Homme)

contrat en alternance ou en cas de rupture anticipée par le salarié pour faute grave de sa part ou en cas de force majeure. Pour éviter le recours excessif au CDD, le législateur a prévu qu’ils ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois dans la limite des durées maximales légales entre 9 et 24 mois. 2 – Le contrat de travail temporaire, CTT. Le salarié n’est pas directement embauché par l’entreprise pour laquelle il va travailler mais par une entreprise de travail temporaire (entreprise

URSAFF. Les éléments de la rémunération - le salaire de base - les accessoires du salaire (primes, gratifications, avantages en nature : voitures de fonction, logement) La fixation du salaire Le salaire est fixé par l’employeur. 3 limites : - le respect du minimum légal (SMIC) : 9,40€ de l’heure (1427,65€ pour 35h) - le minimum conventionnel (catégorie professionnelle) - principe d’égalité entre homme et femme et les salariés d’une même catégorie Le paiement du salaire