Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

d'imposition relevant de la compétence du juge de l'impôt et soumise aux règles de la procédure fiscale contentieuse. Les litiges fiscaux concernent généralement les prélèvements de nature fiscale. La contestation est relative soit à une imposition déjà recouvrée, soit à une imposition mise en recouvrement au nom du principe de l'indivisibilité des opérations d'impositions (l'administration se base sur le fait que le contribuable est toujours de bonne foi, d'où un contrôle à postériori basé sur sa déclaration

l’administration qui a pris l’acte contesté donc c’est un recours formé devant l’administration auteur de l’acte litigieux. A la bonne volonté de l’auteur de l’acte. Le recours hiérarchique est fait au niveau de l’autorité administrative qui est chargée du contrôle hiérarchique donc le supérieur hiérarchique de l’autorité ayant pris l’acte. Ce sont des recours dits administratifs et consistent à porter devant un agent de l’administration un litige qui met celle-ci en cause. * Dans le cas ou l’administration

ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle d'une république

d’administration étant plutôt vague et « polymorphe ». On peut remonter aux origines étymologiques : - Lat. « administrare » : conduire, gérer, gouverner. - Terme français : garde ces différents sens et vise des fonctions de direction, de gestion, ou de contrôle. Dans le langage quotidien, ce terme vise des réalités diverses : administration d’une fortune, d’un patrimoine, d’une entreprise, d’une commune … C’est une approche que l’on trouve autant dans le droit privé que dans le droit public. Toutefois

ayant trait à "l'Etat gouvernemental" [qui] "atteint son expression parfaite sous le gouvernement d'un chef d'Etat, unissant au commandement suprême une volonté personnelle"( Voir sur cette construction de "l'Etat gouvernemental", Carl SCHMITT "Légalité et Légitimité", DU POLITIQUE, Paris : PARDES, 1990, p. 41.). L'état de choses politico-institutionnel consacré par la reconfiguration juridique de la Constitution camerounaise en mai et juin 1972, met en place les logiques d'édification d'un "Etat

des facteurs permettant de déterminer le contenu du droit positif. Exemple. En droit civil des contrats existe le « principe d'autonomie de la volonté » (déterminer de manière libre le contenu des contrats avec le co-contractant sous réserve de limites juridique) qui n'est inscrit nul part dans le code civil. Et pourtant, il fonde plusieurs règles importantes. Ces principes qui ne sont que des simples idées sont désignés sous le terme de « principes doctrinaux ». c'est un terme valorisant, si

d’appliquer la loi en vue de trancher un litige avec force de vérité légale, le juge verra la un indice en faveur de la qualification d’autorité administrative, si telle n’est pas la mission de l’organisme se sera un indice en faveur de sa qualité administrative. En 2nd lieu, la jurisprudence utilise subsidiairement des indices formels c'est-à-dire relatifs à la structure et a la procédure devant l’organisme en cause. Le juge va par ex se poser les questions suivantes : * L’institution est elle composée

...................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT

.......................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT

dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste et très divers. Le juge qui nous intéresse le plus est celui qui sort de l’école nationale de magistrature, celui du Tribunal d’Etat. Ses pouvoirs sont plus étendus que ceux