Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

s’exercera au moyen de plusieurs procéder : un procéder administratif qui consiste a édicter des actes unilatéraux ou par un procéder d’acte conventionnel . L’action de l’administration quelque soit ses manifestations on verra qu’elle n’est pas sans limite car sa finalité de l’intérêt générale ne l’a met pas à l’abri l’administration de certains danger ( justice responsabilité ). Titre 1 : l’objet de l’action l’administratif L’administration a pour finalité de servir l’intérêt général aujourd’hui

principe légaliste et son corollaire le principe d'interprétation stricte des textes. § 2. Les sources textuelles Eu égard au principe de légalité criminelle, les sources du droit pénal spécial ne peuvent être que textuelles, la jurisprudence ne peut constituer une source de droit pénal En savoir plus : Concepts à comparer Comparer le concept de légalité, tel qu'il est issu des textes de droit internes, avec celui qui ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, pour

concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Si les notions de conjoint ou de « pacsé » ne posent aucune difficulté, s'agissant de situations formalisées par un acte juridique dont il suffit de constater l'existence, le juge pénal ne peut faire l'économie d'une visite du Code civil lorsqu'il est confronté à une situation de concubinage, situation de fait dont la définition est plus délicate. La cour de Montpellier s'est attachée à cerner cette notion dans un arrêt du 6

si la puissance de jugé n’est pas séparé de la puissance législative et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, la puissance sur la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. » Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas contrairement à l’idée reçu, le président de la République mais le « juge d’instruction ».

unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie II : Le cadre de l'action administrative Titre 1 / Le principe de légalité Titre 2 / La responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action administrative Titre 1 / La juridiction administrative Titre 2 / Les recours §2_ Les grands traits du droit administratif

fondamentales"). Aujourd'hui, sans que l'on puisse préjuger du caractère décisif de cette orientation, il semble d'ailleurs que la tendance soit au dépassement de la distinction entre droit et liberté. Ainsi,  dans le cadre des pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit

a résisté : la protection des droits et des libertés + défenseur des droits. C) Fondamentales C’est difficile concernant les libertés. Dans nos textes, il y a une référence à la liberté fondamentale. ⋄Loi 30 juin 2000 qui instaure devant le juge administratif le référé liberté, recours spécifique en protection des libertés fondamentales. Le Conseil d'Etat n’a pas cherché à donner une définition restrictive. ⋄Dans la théorie libérale il y a par-dessus tout la liberté et toutes les libertés

ainsi entendu ne serait rien d'autre que l'établissement par le législateur et le pouvoir réglementaire de règles instituant des impôts et fixant leur régime juridiques, ainsi que l'application de ces règles par l'administration fiscale sous le contrôle du juge. Le droit fiscal serait un catalogue de règles applicables à chaque impôt. On assiste cependant progressivement à une mise en ordre du droit fiscal. C'est un mouvement que le droit fiscal connaît après le droit administratif à la fin du XIXème

procès pénal depuis la saisie du juge jusqu’à la décision définitive. On peut comparer avec la procédure civile : on a la structure procès c’est-à-dire la description des acteurs du procès et les instruments du procès. Ensuite il y a déroulement du procès. La différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que la procédure pénale ne peut pas se limiter au seul déroulement du procès pour 2 raisons évidentes : Quand le procès pénal s’ouvre (saisie du juge par le demandeur) le terrain

de Sénat. Actes émanant du bureau de l’une ou l’autre des assemblées. Les actes que nous venons d’évoquer ne sont pas des décisions administratives et donc en principe ils ne procèdent pas du juge administratif. Reste le cas des actes pris par les organes internes et bien jusqu’en 1958 échappe à tout contrôle juridictionnel. Exceptionnellement le gouvernement peut agir en tant qu’autorité législative et prendre alors des actes législatifs. Ex : l’acte constitutionnel n°2 édicté sous le régime de