Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

«l’interdiction de porter tout signe ostentatoire religieux (en l’espèce le foulard) lorsqu’elle dispense ses cours dans le C.E.C.S. de la Garenne, le C.E.C.S. de Couillet-Marcinelle et le C.E.C.S. Henri Dunant». Madame Topal porta l’affaire en justice. Le juge des référés réserva un accueil défavorable à sa demande (5). Tout en admettant « qu’aucun texte n’interdit, in expressis verbis, le port du foulard à l’école », le tribunal civil de Charleroi a considéré que le port du voile allait à l’encontre de

dirigés de droit administratif de l'année universitaire 1986-1987. L'enseignement du droit administratif dans un pays africain soulève quelques difficultés. (Des conseils seront donnés pour son étude au moment d'aborder les travaux dirigés et le contrôle des connaissances). La principale difficulté résulte du fait que ce droit administratif est d'inspiration française mais depuis son indépendance le Sénégal a progressivement "nationalisé" son droit par une législation et une jurisprudence qui lui

droit privé. Certes il | |n’y a pas de problème lorsqu’on est en présence d’une qualification législative d’établissement public. Mais dans le silence de la loi, le juge| |administratif a été contraint de recourir à d’autres critères d’identification qui jouent de façon ***ulative le rôle de faisceau d’indices. | |Tout d’abord, le juge peut prendre appui sur l’origine de l’établissement ; lorsque l’établissement a été créé par l’Etat ou une collectivité | |locale, il est probable que ce soit un

Révolution française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]. Ces dispositions qui constituent les articles 13 et 15 de la Déclaration prônent non seulement le principe de la légalité fiscale mais aussi la transparence dans les finances publiques (art 15). La légalité fiscale dérive du principe de consentement à l’impôt, ce dernier étant considéré fondamentalement comme une prestation pécuniaire requise des particuliers à titre définitif et sans contrepartie en vue

des actes des autorités Aves doivent être soumise aux lois = théorie de la prééminence de la loi. Principe de légalité. Csq 3 de ce mouvement = toutes les violations du droit doivent pouvoir faire l’objet de recours devant les tribunaux. Donc à partir de 1863, dans de nombreuses principautés, le contentieux de l’A° va être soumis à des tribunaux indépendants. Dès l’origine, le juge extérieur à l’A°. Etape suivante = C° de Weimar 1919. Se met en place un E social, càd l’A° public intervient

souhaiter sanctionner le racolage passif mais ils veulent supprimer ce délit (pute pas délinquantes). Mais aussi de la pénalisation du cannabis. Droit pénal = droit criminel Auteurs de l’infraction = auteur, agent, délinquant Juges pénaux = juges répressifs (pareil pour texte) Pénalisation = un acte qui était légal devient une infraction Dépénalisation = un acte était une infraction et devient légal Le législateur crée des incriminations mais le citoyen fait des infractions Introduction On verra

sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la

critères, mais aucun d'eux n'arrive à lui seul à expliquer qu'il existe un droit administratif distinct du droit privé. Un certain nombre de ces critères tiennent au lien indiscutable que le droit administratif a avec l'Administration ainsi qu'avec le juge administratif. * Section 1 : Le lien entre droit administratif et administration On pourrait tenter de définir le droit administratif par son objet : c'est le droit de l'administration. Mais cette définition est incomplète, et elle ne fait

violer une « obligation particulière de sécurité ou de prudence », obligation qui doit être prévu par la loi ou le règlement. C’est la gravité du risque qui est sanctionnée et non pas la gravité de la faute. Ainsi, ce n’est pas le fait de dépasser la limite de vitesse qui est sanctionnée, mais le fait de risquer de provoquer un accident par ce comportement antisocial. Cette infraction est sanctionnée par l’article 223-1 pour les personnes physiques et par l’article 223-2 pour les personnes morales.

les règles de la procédure pénale. La procédure pénale : Elle a pour objet la règlementation du procès pénal. Tout d’abord elle détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la procédure pénale règlemente