Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

nait progressivement et qui c’est fait par étape successive : * La 1ere étape est constitué par la loi des 16 et 24 aout 1790 qui a interdit au juge à peine de forfaiture (=grosse peine) de connaitre des litiges dans lesquels l’administration était impliqué cad ds lesquels l’administration était partie au litige. Par cq ds un premier tps aucun juge ne pouvait connaitre de ces litiges. L’administration bénéficié donc d’une sorte d’immunité de juridiction et cela était inacceptable même si à l’époque

fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour, code civil en 1804, Napoléon veut en faire un public en 1806 mais ne le fait pas. Toutes les règles se dégagent de la jurisprudence admin. On l’appelle le droit prétorien, crée par le préteur, juge du droit romain, ou fondamentalement jurisprudentiel. Il existait tout de même avant le conseil d’Etat. Sous l’ancien régime, les parlements avaient déjà sécrétés des règles spécifiques pour résoudre les différends entre administration royale et

émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie : organisation du contentieux des sanctions de l’AMF p. 23 I – Détermination du juge compétent II – Pouvoirs du juge saisi p. 24 p. 35 Deuxième partie : bilan du contentieux des sanctions de l’AMF p. 46 I – Contentieux de la régularité des sanctions de l’AMF II – Contentieux du bien-fondé des sanctions de l’AMF p. 49 p. 63 Conclusion

qui sont susceptibles d’être jugés et portés devant le juge qui les règle selon les règles de la procédure contentieuse. *le contentieux de l’adm est l’ensemble des litiges auxquels est partie prenante une personne publique (ou personne privée chargée d’un service public) et qui sont résolus devant le juge adm et le juge judiciaire. Le contentieux adm correspond uniquement à la partie du contentieux de l’adm qui relève de la compétence du juge adm ; lequel se prononce en application des règles de

Il y a aussi le fait que l'Italie a instauré un contrôle de constitutionnalité alors que la France ne l'a pas prévu sous la Ive . Sa signifie dans un premier temps, que sous la Ive, la fr adopte un régime politique qui ne reconnaît pa une autorité au dessus du parlement. Cad qu'on est dans la logique où on considère la parlement comme le représentant du peuple. Donc il n'Est pas imaginable que la parlement puisse se voir imposer qq contraintes, limites à son action. Cad oui on a une C° mais finalement

l’administration, cet intérêt général varie en fonction des circonstances de temps de lieu et également du pouvoir politique. L’administration est soumise à des règles spéciales pour assurer la satisfaction de l’intérêt général et le contrôle de ces règles spéciales est assuré par le juge administratif. Lorsque l’administration est soumise à des règles privées : les institutions peuvent avoir des activités extra administratives c’est par exemple le cas d’une commune qui gère une forêt non public et qui conclut

la préoccupation de savoir comment ils vont manger ou donner à manger? Par conséquent, toute autre réflexion, et notamment la méditation sur la liberté n’a de place que lorsque la nécessité de manger n’a été assouvie. C’est donc une nécessité qui limite toutes les autres possibilités d’action, de réflexion et même de pensée. En philosophie, nous avons aussi ce fameux paradoxe selon lequel c’est lorsque nous avons plus rien ou tout perdu y compris la liberté qu’on est peut être en fin de compte

repris dans un certain nombre de conventions et textes internationaux : déclaration de San Francisco de 1945 ; la DUDH de 1948 ; les pactes de New-York de 1966 ; arrêt du 28 mars 96 de la CJCE : "le respect des droits de l'homme est une condition de légalité des actes communautaires". 2) Evolution ► Les droits résistance sont des droits qui prennent la forme de libertés individuelles, de droits civils ou politiques (liberté d'aller et venir, liberté de la presse, etc). Ils impliquent une limitation

..................... 23 CHAPITRE 1 - LES CONDITIONS D’EXERCICE DES LIBERTES .............................. 24 Section 1 - L’encadrement des libertés ........................................................................... 24 Section 2 - Les limites des libertés ................................................................................. 28 CHAPITRE 2 - LES GARANTIES D’EXERCICE DES LIBERTES ............................... 33 Section 1 - Les garanties internes ...........................

règles juridiques ? L'étude des sources du Droit conduit au Principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe a été imaginé au XVIII° siècle, par Montesquieu, le pouvoir étant dangereux, arbitraire mais aussi indispensable. La seule façon d'en limiter les effets nocifs, c'est de le diviser, de le partager : - Le Législatif : établir les Lois (Parlement). - L'Exécutif : mettre en application les Lois (Gouvernement). - Le Judiciaire : rendre la Justice, trancher les conflits entre les citoyens