Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

........................................... p. 19 B. Rôle de la Cour de cassation...................................................................................................................................................... p. 20 1. Le contrôle de l’application des lois..........................................................................................................................................................................p. 20 2. La saisine pour avis de la Cour de cassation

L’information parfaite de tous les agents sur tous les autres et sur le bien échangé suppose une information gratuite. La limitation de la concurrence se traduit par l’interdiction, voire l’incrimination pénale, de certaines pratiques, soit par le contrôle préalable des projets de concentrations. L’article 6 de la loi s’intéresse à des situations se caractérisant par une atteinte à la liberté de la concurrence. La situation incriminée revient à une limitation de l’accès au marché, une obstruction

implique la mise en œuvre de règles juridiques dérogatoires au droit commun, l’application de règles qui diffèrent de celles qui régissent l’activité des particuliers. C’est un critère qui implique encore la compétence d’un juge spécifique : le juge administratif et non pas le juge judiciaire. (C’est un critère d’activité de l’administration. (Section 1 : La définition de la notion de service public : C’est la notion de service public qui détermine la nature des missions qui incombe

Droit pénal => Droit des infractions et des peines (crimes délits et contraventions)Plan :Introduction : le principe de la légalité, les sources du droit pénal, l’application de la loi pénale1ere partie : La qualification de l’infraction ; la classification de l’infraction ; les infractions contre les personnes ; les infractions contre les biens2eme partie : la responsabilité des protagonistes ; l’irresponsabilité des protagonistes3eme partie : La classification des peines ; la personnalisation

civil. Ou se situe le droit pénal ? Considéré comme un rameau du droit privé. Dans le droit pénal on y trouve les questions de droit privé. Le droit pénal sanctionne des atteintes au droit privé. La victime de l’infraction peut demander réparation au juge pénal. C’est surtout la tradition qui rapproche le droit pénal du droit privé. Pour certains, le droit pénal protège des valeurs appartenant tant au droit privé qu’au droit public. Le droit pénal serait le gendarme du droit public et du droit privé

tel est le cas il n'y a plus convention de délégation de service public mais on entre dans la logique du marché. arrêt Smitom de 1999 : délégation dans la mesure ou 30% des recettes du co-contractant sont liées au résultat de l'exploitation, le CE juge que 30% est substantiel (par ex :vente d'énergie produite à partir de déchet). arrêt du 7 novembre 2008 Département de la Vendée : a précisé la formule retenue par la loi en faisant référence à la notion de prise de risque, ainsi la rémunération

décidée qu’à l’issue d’un procès (la plupart du temps). La procédure pénale est donc indissociable du droit pénal. 1- L’infraction. Il s'agit de la violation d’un interdit. Elle suppose que soient préalablement fixés des interdits (principe de légalité). En d’autres termes, l’infraction peut être définie comme un fait interdit et puni par la loi pénale à raison du trouble qu’il porte à l’ordre public. Cette obligation de fixer par avance les infractions est une garantie contre l’arbitraire. « Tout

définit en effet le rôle et les pouvoirs du gouvernement, établit une hiérarchie des normes que les autorités administratives doivent respecter. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel a contribuée à faire évoluer le Droit Administratif. Enfin, le juge administratif est parfois amené à prendre des décisions de nature politique comme le montre l’arrêt Barel du Conseil d’Etat du 28 mai 1954 : « Analyse » « Par décisions des 3 et 7 août 1953, le secrétaire d’État à la présidence du conseil refusa

Troisième période : la justice utilitaire Apparition au siècle des Lumières 2. Les courants de pensée de la justice utilitaire a. L’école classique >< à l’arbitraire des juges => demande corset de légalité Ni infraction ni peine sans loi (art. 12 de la Const. Belge de1831) Théorie du libre arbitre quant au problème de la responsabilité pénale Répression doit être utile => éviter récidive, peine sert à protéger société

voie de construction, d’élaboration. Une série de tribunaux se sont développés. Cette justice est controversée, a eu beaucoup de mal à s’imposer dans les relations internationales car participe en réalité à l’émergence d’un ordre international répressif. Beaucoup de juristes sont réticents à l’égard des bouleversements du DIP. Cette justice a vu le jour pour réagir contre les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le génocide : tout ça a pour point commun les droits de l’homme. C’est