Limites Du Fédéralisme

politique. On peut aborder DC comme du droit mais on ne peut ignorer que ce n’est pas que du droit. Dans un état moderne, pour la démocratie libérale, l’exercice du pouvoir politique relève de règles précises, de procédures dont l’objet principal est de limiter l’exercice des pouvoirs publics. Quand on dit qu’on a des libertés (tous égaux en droit), nos libertés sont opposables à l’état, je peux revendiquer certaines libertés contre l’état. 2 parties pour le cours: - théorie constitutionnelle : définitions

l’Etat moderne à l’Etat postmoderne 3 Résumé des textes 3 Synthèse des textes : distribution des tâches entre l’Etat et les entités fédérées ou privées 4 ANALYSE 6 Lien entre individualismes et protection sociale 8 CONCLUSION 9 Apports et limites 9 BIBLIOGRAPHIE 10 INTRODUCTION  Transformations du lien social : de l’Etat moderne à l’Etat postmoderne Le XIXe siècle est connu comme étant celui de la modernité. Comme nous l’avons vu avec les textes de CHEVALLIER (2008) ou encore de TOURAINE

Chacun de ses pays se définit officiellement sous une forme fédérale. Mais le fédéralisme y est vécu très différemment. Au Venezuela, le fédéralisme est étouffé par l’importance de la rente pétrolière et de sa distribution. En Argentine, les effets équilibrants du fédéralisme sont limités par une réalité macrocéphalique, avec Buenos Aires dont l’agglomération regroupe 34% de la population du pays. En revanche, le fédéralisme brésilien concourt dans une certaine mesure à une émulation globalement profitable

droit imprescriptible à la liberté par l’autonomie. Proposent de porter à l’ordre du jour la question de l’élargissement des prérogatives des Conseil provinciaux dans tous les domaines de leur activité morale et matérielle.1 » Les provinces et le fédéralisme La Wallonie organise et contrôle les subdivisions provinciales de son territoire En 1993 et 1999, le progressif passage de la tutelle des pouvoirs locaux de l’Etat fédéral à la Wallonie a permis la création d’une cinquième province wallonne

hormis pour les autorités que cet état a librement accepté de céder (Cf. fédéralisme). La souveraineté a été définie par Jean Bodin (1530-1596) dans son traité "Les Six livres de La République" comme un attribut essentiel de l'État : "La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République." Aucun pouvoir n'est supérieur à la puissance souveraine qui ne peut être anéantie, mais elle n'est pas sans limite (s'exerce sur le domaine public et non privé). Pour Jean-Jacques Rousseau

s'agit des dispositions édictées en vue d'une part, de protéger la forme unitaire de l'Etat à l'aulne de l'option pour la technique d'organisation administrative décentralisée: Ce par le rejet implicite du fédéralisme et le rejet explicite du droit de sécession. 1. Rejet implicite du fédéralisme « La République du Cameroun est un Etat unitaire décentralisé» 9. Cette disposition qui est l'aboutissement d'une succession de mutations dans l'histoire constitutionnelle du Cameroun plongerait ses racines

de deux séries de questions sur la forme du pouvoir, choix de ceux qui seront chargés d’exercer le pouvoir, choix des gouvernants, mode de transmission du pouvoir et sur le contenu, quels pouvoirs vont détenir les gouvernants, quels sont-ils ? Les limites de ces pouvoirs, la protection des gouvernants… I-L’ Etat cadre d’exercice du pouvoir politique Définition classique d’un Etat : Pouvoir politique institutionnalisé. La définition générale et abstraite recouvre une très longue évolution, celle

leur destin (USA, Suisse) recherche d'1 formule permettant à des collectivités hétérogènes auparavant regroupées ds un État unitaire de poursuivre une existence commune tt en acceptant l'expression consti de leurs différences (Belgique) Fédéralisme est dc particulièrement adapté: soit à des ensembles territoriaux très vastes (superficie & différences entre pop) soit à des États multi-ethnique (pr ne pas nier identités des différentes communautés) Les principes

titre, à un statut. Légitimité peut ce traduire en droit surtout constitutionnel. (Art 7 de la constitution : le président doit être élu à la majorité absolue par les suffrages : il pourrait y avoir un vote à suffrage transférable). Il n’y a pas de limites à l’imagination juridique, on peut inventer toutes les règles que l’on veut. Il y a une idée politique qui peut avoir une conséquence sur la norme. Il faut faire le partage entre les deux. En droit français, un referendum, l’abstention n’a pas de

propres institutions. Par définition, l’Etat fédéré est donc un Etat qui est la partie composante de l’Etat fédéral. Ce système de gouvernement fonctionne plutôt bien pour les pays dans lesquels il est en place. En Europe la question sur un fédéralisme européen est toujours d’actualité où on aurait un pouvoir central qui permettrait de réguler les problèmes rencontrés en ce moment. Le projet de Constitution européenne a été refusé en 2005, peut-être sera-t-il renouvelé. Certaines compétences