Limites Du Fédéralisme

les pouvoirs du Parlement sont illimités, tire son origine du droit constitutionnel britannique. La Constitution canadienne en est héritière, mais dans son système fédéral, les gouvernements fédéral et provinciaux ne sont souverains que dans les limites prescrites par la Constitution et leurs pouvoirs sont aussi régis par la CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS depuis 1982. Contrairement au système de gouvernement américain, le système canadien est une démocratie parlementaire dans laquelle

Un politique et un économique:    ➢ Libéralisme politique​ : Ses inspirateurs sont l'anglais Locke (17e s) défenseur  des droits individuelles et le Français Montesquieu (18e s) défenseur de l’idéal  démocratique. Il présente 3 traits essentiels:  ■  Le rôle de l’état doit se limiter à garantir des libertés individuelles (  expression, travail, …) et à faire ce que les individus ne peuvent pas  faire eux­même (police, …)  ■ La diversité et la mobilité sociales, résultat de libertés individuelles sont  nécessaire  ■ L’égalité devant la loi doit être respectée

avantages  3- Ses limites 4- Ressources II- L’exemple espagnol Le fédéralisme sans l’État fédéral 14 III- La construction de l’Etat des communautés autonomes 18 1- L’État espagnol et les Communautés autonomes IV- Le fédéralisme fiscal et l’État des communautés autonomes 22 1- La redéfinition des critères de financement autonomique sous la pression du nationalisme catalan 2- La mise en place de l’autonomie financière et l’essor d’un fédéralisme fiscal asymétrique

entrer en relation avec les autres états. » De cette définition découle 3 critères constitutifs de l’Etat : Critère géographique (territoire : lieu géographique sur lequel s’exerce le pourvoir du gouvernement. Territoire en plusieurs dimensions : limite du sol, mais question aussi du sous-sol, de l’espace, de la mer qui borde le territoire… territoire = bien fondamental de l’Etat, qu’il cherche à défendre, à agrandir…) Critère organique (population : il doit exister un ensemble de personne soumit

territoriale rentre en vigueur. Schéma Loi -> gouvernement soit les ministres (législateur) -> le parlement vote les lois -> puis les administrations collectives (collectivités territoriales) appliquent la loi mais celles-ci ont un pouvoir très limités et son pouvoir est réglementaire dérivé du parlement. Organigramme de la Vème République La loi de décentralisation a permis de diminuer cette limitation. La constitution donne (aux communes..) la libre administration. C’est le pouvoir de mesure

Seule l’indépendance permettra au Québec de sortir d’un cadre politique qui non seulement le marginalise, mais compromet en plus ses capacités à défendre son identité et sa culture nationale dans ses propres institutions. La souveraineté et le fédéralisme verrouillé Le Canada a manqué toutes les occasions de répondre aux aspirations du Québec. De telles possibilités ont surgi dans les années 70 et 80. En 1982, en adoptant une Constitution rejetée par le Québec, le Canada a posé un premier verrou

qu’est-ce que le peuple, qu’est-ce que la souveraineté nationale ? 2ème temps =celui du droit constitutionnel saisi par la science politique. A partir de la fin du XIX è s, un certain nombre d’auteurs ont réagi, car pour eux, il ne fallait pas se limiter a la strict interprétation des textes (approche trop idéaliste), il faut que l’on injecte une dose de pratique. Pour ces auteurs, la compréhension passe par une exploration à la périphérie des textes. Pour tout ces auteurs (comme Maurice Duverger)

............................................................................... 15 § 1. — Jalons historiques .................................................................................................................. 15 § 2. — Notion de fédéralisme ........................................................................................................... 15 CHAPITRE III. LES COURS ET TRIBUNAUX ...................................................... 18 I. — PRÉSENTATION DES JURIDICTIONS

question de liberté) MONTESQUIEU estime que la liberté politique n’existe que par la loi dans des Etats à gouvernements modérés par la séparation des pouvoirs( liberté par les lois) B.CONSTANT (principal théoricien du XIXe )souhaite que l’Etat se limite à de grandes fonctions comme la police, la justice, la défense ou les relations extérieures ( idée d’ « état gendarme ») vision libéraliste R. CARRE DE MALBERG insiste sur la différenciation des gouvernants et des gouvernés en mettant en avant

d’Etat : Etat unitaire caractéristiques principales Principes d’organisation? Principes d’organisation? P r i n c i p e s - Unité (article 1) -Unité (article 5) d’organisation ? - libre administration des -autonomie politique Les trois « lois du fédéralisme » collectivités territoriales (article 5) systématisée par G. (article 72) Scelle -La loi d’autonomie -La loi de participation France et ses collectivités territoriales E s p a g n e e t s e s -La loi de superposition c o m m u n a u t é s autonomes