Linjustice Judiciaire

procédure collective L’état de cessation est une situation économique dans laquelle un débiteur peut être placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Si cet état est observé en deçà de 45 jours, le débiteur peut être placé en conciliation. Nouveauté depuis l’ordonnance de 2008 : → le débiteur peut être placé en redressement judiciaire, alors qu’il est en sauvegarde et qu’il n’est pas en état de cessation des paiements : → Sous 2 conditions cumulatives : 1. Il n’est pas possible

pouvoir », il faut dans un état des contre pouvoirs. Cette séparation doit être organisée dans une trilogie : * Pouvoir de faire la loi : appartient au parlement. * Pouvoir exécutif est le pouvoir de faire exécuter une loi. * Le pouvoir judiciaire appartient aux juges indépendants qui sont là pour sanctionner le non respect de la loi. Aujourd’hui la notion de contre pouvoir ne s’exerce pas autour de cette trilogie, mais de la presse ou la chambre constitutionnel. A partir de la révolution

Le Conseil partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le Parlement et conduit aussi la coopération inter-étatique dans le cadre des deuxième et troisième piliers : la politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Commission européenne. La Commission est l'organe exécutif de l'Union. C'est un organe composé d'un représentant par État (actuellement 27), mais organisé de façon à être indépendant des intérêts nationaux. L'organe est

JEX * Le JEX est compétent pour déterminer le péril, la menace dans le recouvrement en fonction de la situation objective et son attitude subjective (défaut de paiement, difficulté financière notoire, silence du débiteur…) * L’autorisation judiciaire : il n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre d’ex ou une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire (c le cas : défaut de paiement d’une LC acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque) Dans tous les autres

vie b) l’exemplarité de la peine c) les prisons et la réintegration sociale des anciens condamnés III- La lutte moderne pour l’abolition Définition : La peine de mort (ou peine capitale) est une sentence appliquée par le pouvoir judiciaire consistant à retirer légalement la vie à une personne ayant été reconnue coupable d'un crime tombant sous une qualification pénale passible de cette peine. La peine capitale a été appliquée dans presque toutes les civilisations à travers l'Histoire

fondamentaux qui sont : - le suffrage universel est la source du pouvoir. - séparation des pouvoirs entre gouvernement et parlement - responsabilité politique du gouvernement = régime parlementaire - garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire - organisation des rapports entre la métropole et les territoires non métropolitains Question : Quelle est la valeur juridique des principes retenus ? → La loi du 3 juin 1958 tente de limiter, d'organiser, de contraindre l'exercice du

le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il n’y aurait pas de liberté. Si ces deux pouvoirs sont concentrés, rien n’empêche le législateur de faire des lois arbitraires puis de les appliquer tout aussi arbitrairement. De même si le pouvoir judiciaire n’est pas séparé des deux autres pouvoirs, c’est-à-dire le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il n’y aurait pas non plus de liberté. Si le juge est en même temps législateur, il y aurait un risque d’arbitraire. De la même façon, si le juge

interne français qui est la Constitution du 4 octobre 1958 ne reconnaît pas la jurisprudence comme une source de droit, en effet avec la séparation des pouvoirs, le pouvoir de création des lois est accordé au pouvoir législatif et non au pouvoir judiciaire. De plus, la Constitution reconnaît un pouvoir qu’aux systèmes juridiques et non à la jurisprudence, celle-ci est perçue comme une autorité. Dans ce sens nous ne pouvons affirmer que la jurisprudence est une source du droit puisqu’elle n’émane

mandat de sept ans non renouvelable. * Le pouvoir exécutif est assuré par le Premier ministre, qui est le dirigeant du parti ou de la coalition majoritaire au Parlement et qui forme son gouvernement en nommant ses ministres. * Le pouvoir judiciaire est aux mains des juges de la Cour Suprême, qui siègent jusqu'à l'âge de 70 ans. Les 15 juges sont nommés par une commission de 9 membres dont 3 juges, 4 politiques, et 2 avocats. Dans la pratique, cette commission désigne automatiquement les candidats

TITRE PREMIER DES AUTORITES CHARGEES DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION CHAPITRE PREMIER DE LA POLICE JUDICIAIRE Article 11: La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de les livrer aux tribunaux chargés de les punir. Article 12: La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la cour d'appel