Linjustice Judiciaire

INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1e Partie : L’ETUDE DE LA TERMINOLOGIE ET DES NOTIONS CLÉS RELATIVES À L’ INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLE ET SON FONCTIONNEMENT Qu’est-ce que l’institution judiciaire ? Ce sont essentiellement des institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc

Intro: Définir se qu'est la constitution , expliquer que la constitution va se modifier au fil du temps, et que la révision constitutionelle doit se faire dans des conditions particulière Problèmatique est le fait de fixer une procédure spécifique de révisons dans la plupart des constitutions , implique t'il nécessairement qu'il y a des limites aux pouvoirs de révisions. I / Les procédures de révisons constitutionnelle intro : expliquer que les mécanisme s'inscrive dans des régles édicter par

liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement, en conséquence, le juge-commissaire ne pouvait autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l'insaisissabilité lui était opposable. Un entrepreneur individuel et son épouse ont fait une déclaration notariée d'insaisissabilité pour un immeuble d’habitation dont ils sont propriétaires. Presque un an après sa publication, ce chef d'entreprise est mis en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire

royaux, en particulier dans le domaine de la justice (exercice et profit).Réclament : Liberté de concéder leurs fiefs. Le paiement du service de l’ost. Ils refusent tout droit au roi d’arrière-ban. Réclament : droit de tournois, port d’arme, duel judiciaire, guerre privée. Ils exigent le renouvellement de la grande réforme de 1303 : tonalité politique à leurs revendications. Les chartes de 1315 et leur portée : Les chartes provinciales de 1315/1316, accordées par Louis X semblent satisfaire les revendications

logique pénale. &2. Distinction entre le droit pénal matériel et le droit pénal formel Droit pénal matériel : droit pénal au sens strict Droit pénal formel : droit de la procédure pénale comprenant les règles relatives à l’organisation judiciaire, la compétence en matière pénale et le déroulement du procès pénal. &3. Le droit criminel Selon une acceptation large, le droit criminel recouvrirait toutes les branches du droit qui traitent directement ou indirectement de la criminalité

couvrir le passif exigible) l’entreprise peut être mise en redressement judiciaire ou en liquidation. La procédure de redressement judiciaire est mise en œuvre en cas de cessation de paiement. Elle permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Un plan économique est arrêté par jugement après une période d'observation d'environ 6 mois. Si le plan de redressement judiciaire échoue, l'entreprise pourra être reprise par d'éventuels acheteurs (cession

de commerce, nommera un administrateur judiciaire qui tentera de redresser la gestion de l’entreprise. En cas d’échec, le juge fait alors appel à un mandataire liquidateur, ou liquidateur de justice. I- Qu’est-ce qu’un mandataire liquidateur ? Un mandataire liquidateur est un auxiliaire de justice, plus précisément, un auxiliaire de juridiction. Il assiste les juridictions dans leur tâche. Il intervient dans les procédures de liquidations judiciaires : lorsqu’un tribunal de commerce met un

(pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire) ; le pouvoir local (pouvoirs fédérés) ; le pouvoir associatif (lobbies) ; la presse [écrite]. Par confusion, on dit souvent que le quatrième pouvoir fait suite aux trois pouvoirs classiques (pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire). Aux États-Unis, on parle ainsi de quatrième branche du gouvernement par analogie aux branches exécutive, législative, et judiciaire du gouvernement fédéral américain. Certains ont

française est administrée par un ministère, nommé aussi Chancellerie, dont le titulaire est le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ministère de la Justice, place Vendôme a) Ses origines Hérité de la Révolution de 1789, notre système judiciaire repose sur un droit écrit, issu pour l’essentiel des lois votées au Parlement par les députés et les sénateurs. Le code civil, le code pénal et les autres codes sont les outils indispensables des acteurs de la Justice. b) Ses grands principes

publique 3. L’évolution du critère organique B. L’administration dans l’ensemble des activités publiques Si l’on reprend la trilogie mise en évidence par Locke et Montesquieu, il y a lieu de distinguer le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, correspondant aux trois missions légiférer, juger et gouverner. 1. Légiférer 2. Juger 3. Gouverner § 2. Le droit administratif A. L’autonomie du droit administratif L’administration est parfois