Liquidateur judiciaire

bail à l'acquéreur du fonds de commerce 31 2. Le droit de regard du bailleur 32 B. La cession du bail sans le fonds 32 VI. La fin du bail 32 A. La résiliation par le locataire 32 1. Condition 32 2. procédure 33 B. Résiliation judiciaire 33 1. La mise en œuvre d'une clause résolutoire 33 2. La résiliation du bail sans clause résolutoire (rare) 33 C. La résiliation amiable 34 THEME 6 : La prévention des difficultés des entreprises 34 I. Documents prévisionnels 35

les valeurs immédiatement réalisables. On ne tient pas compte des stocks de marchandises ni des immobilisations. .Si le débiteur est déjà en état de cessation de paiement, le tribunal pourra ouvrir d’office un redressement ou une liquidation judiciaire. Non, une procédure de sauvegarde ne peut pas être ouverte dans ce cas : la procédure de sauvegarde peut être demandée par un débiteur « qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter de nature à le conduire à la cessation

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont deux mesures prononcées par le tribunal de commerce quand une entreprise se trouve en cessation de paiement. La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire

encourues par le dirigeant en redressement judiciaire, Extension aux professions libérales • • • • - Nouvelle « Boite à outils » : Les Procédures de prévention : • Mandat ad hoc • Conciliation La Cessation des paiements La Période suspecte Les Procédures collectives : • Sauvegarde • Redressement judiciaire • Liquidation judiciaire • Les sanctions Les Intervenants essentiels : • Juge commissaire • Administrateur judiciaire • Mandataire judiciaire • Commissaire à l’exécution du plan p

d’ouverture Section 1 : La compétence Section 2 : La saisine du tribunal Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT D’OUVERTURE CHAPITRE 1 : L’organisation de la procédure Section 1 : Les autorités judiciaires Section 2 : Les mandataires de justice Section 3 : Les auxiliaires non professionnels CHAPITRE 2 : Les pouvoirs du débiteur Section 1 : Les règles propres à chaque procédure Section 2 : Les règles communes à toutes les procédures CHAPITRE

------------------------------------------------- LA PROCEDURE COLLECTIVE Introduction La procédure collective est une action judiciaire spécifique aux entreprises en difficultés. Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, l’entreprise elle-même, les créanciers ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour constater la cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit : * d'établir un plan de sauvegarde

s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans le cadre d’une autre société qui est par conséquent étranger à la liquidation judiciaire Le débiteur est assigné par son frère en contrefaçon et dommages-intérêts Par un arrêt en date du 29 septembre 1995 la cour d’appel

| Plan de sauvegarde de 10 à 15 mois maximum | | Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises jugées viables | | Fixation de la date de cessation des payements par le tribunal Saisie du tribunal (dans les 45 jours suivant la cessation de payement) par un débiteur, un créancier ou le tribunal lui même | | | Jugement d’ouverture de la procédure | Nomination des mandataires judiciaires qui établissent un bilan de la situation de l’entreprise. Etudient un éventuel

lui étant préférée. II- Du Code du Commerce à la Loi du 13 Juillet 1967 Le constat est l’inapplication des règles du code car elles sont trop rigoureuses. Une loi de 1938, diminue la rigueur des sanctions. En 1989, institution de la liquidation judiciaire. Elle sera largement appliquée, sauf pour le commerçant malhonnête qui sera toujours soumis à la faillite. La distinction est fondée sur la bonne foi et la mauvaise foi du débiteur, cela se révélera désastreux car anti-économique. On va se retrouver

Analyse d’une situation juridique 11 Liquidation judiciaire de la Camif1) La raison pour laquelle Camif Particuliers et Camif SA n’ont pas fait l’objet du même traitement est la suivante : Camif SA a été mise en redressement judiciaire avec une période d’observation car elle est en situation de cessation de paiement. La Camif Particuliers a elle un passif de 105 millions d’euros sans repreneur. C’est cette différence qui a conduit à un traitement différent des deux sociétés. 2) A l’ouverture