Liquidateur

RAPPORT DE STAGE Le rôle du mandataire liquidateur judiciaire au cours d’une procédure collective Elève : PLUNET Henri Entreprise : SCP OUIZILLE DE KEATING Maître de stage: MAÎTRE DE KEATING Tutrice : Madame DOUAOUI Sommaire INTRODUCTION : - 3 - I - Le travail d’un mandataire liquidateur judiciaire à travers les trois dossiers qu’il réalise - 5 - A- La mise en place des dossiers de l’actif et de la comptabilité. - 6 - 1 – l’actif : une finalité d’apurement des dettes - 6

a été vendu à la diligence de Mme X, liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire. Par lettre du 13 décembre 2004, le liquidateur a informé la société Crédipar de la vente aux enchères du véhicule et lui a notifié sa décision d’exercer l’option d’achat prévue au contrat en lui proposant de lui régler le montant contractuellement prévu, soit la somme de 190,82 euros TTC. La société Crédipar, par lettre du 12 janvier 2005 a demandé au liquidateur le reversement du prix de vente, puis

dissolution Sous section3 : les conséquences de la dissolution Section2 : la liquidation Sous section1 : la liquidation Sous section2 : la nomination du liquidateur Sous section3 : le processus de liquidation _ Réalisation de l’actif _ Apurement du passif Sous section4 : obligations du liquidateur Sous section5 : type de liquidation Section3 : la clôture de la liquidation Sous section1 : clôture des opérations de liquidation

restituer, le cas échéant, le surplus aux actionnaires ou associés. Le régime de la liquidation commence donc avec la dissolution et prend fin a la clôture de celle-ci, avec la possibilité pour les créanciers impayés de se retourner contre les liquidateurs pendant une période de cinq ans. On compte la dissolution de plein droit, dissolution judiciaire et dissolution volontaire. Chapitre 2 : Dissolution de sociétés 2.1 Généralités : Comme le dit plus haut, la liquidation ne se conçoit

contraint de respecter le délai de préavis, le liquidateur a dans un premier temps introduit une demande sur requête au tribunal, afin qu'il soit désigné un mandataire ad hoc ayant pour mission de réunir une assemblée générale des associés, et de procéder à la modification des statuts de la société. La cour d'appel a fait droit à sa demande. Mais la société s'est pourvue en cassation. La Cour de cassation a dû se prononcer sur le fait de savoir, si le liquidateur avait ou non qualité pour exercer les actions

respecter. Réunion d'une Assemblée Générale Extraordinaire Une Assemblée Générale Extraordinaire doit être réunie par le gérant pour statuer sur la dissolution et choisir le liquidateur. Certains documents d’information doivent être mis à la disposition des associés ; ceux-ci sont relatifs, notamment : au choix du liquidateur (nom...), à la raison de la dissolution : décision volontaire des associés (dissolution anticipée volontaire), au rapport du gérant dans lequel il dresse un bilan de la gestion

.......................... 6 § A. LE LIQUIDATEUR ............................................................................................................................. 6 1. La nomination des liquidateurs ................................................................................................... 6 2. La révocation, remplacement ou récusation des liquidateurs .................................................... 7 3. Les honoraires du liquidateur .....................................

..................................................................................... 9 Nomination du (ou des) liquidateur(s) : .............................................................................................. 9 Détermination des pouvoirs des liquidateurs : ................................................................................. 10 Pouvoir dont les liquidateurs disposent : .......................................................................................... 10 Actes

cessation des paiements et mettre en place les différents acteurs appelés à intervenir dans la procédure. Le tribunal va désigner un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, ou plusieurs selon le ministère public. Dans le second cas, le mandataire judiciaire, préalablement désigné est normalement alors nommé liquidateur, sauf décision contraire motivée du tribunal. La conséquence majeure de la liquidation judiciaire est la dissolution de plein droit de la société. Cela est énoncé

de liquidation sont définies par les statuts. A tout le moins, ceux-ci indiquent les modalités de nomination du liquidateur. Même si les statuts ne contiennent aucune disposition à cet égard, les actionnaires pourront : Organiser la liquidation comme cela aura pu être fait dans les statuts. A quelle majorité ? il semble bien que ce soit à l’unanimité ; Désigner le ou les liquidateurs, par une décision pouvant être prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales