Liquidation judiciaire en droit français

solutions de gestion 5 c) la gestion du BFR 5 3. L’entreprise dans son environnement 5 B. Les aspects pratiques de la restructuration 7 1. vers une solution à l’amiable 8 a) Conciliation 8 b) Sauvegarde 9 2. le redressement et liquidation judiciaire 9 C. Les consequences humaines et sociales 10 1. Dialogue social 10 2. licenciement 11 3. Le cas des sous-traitants aéronautiques 11 Etude de cas : iXmeca 12 D. Ixmeca dans son environnement economique (alban) 12 1. etude

issue d’un règlement Européen de 2001 qui a été transposé en droit français dans le code de commerce. L’objectif est de disposer d’un modèle de société qui soit le même partout en Union Européenne, et que ce modèle permette de créer des fusions entre tous les Etats de l’Union Européenne. La société Européenne va avoir un Capital social minimum de 120 000€, et au minimum deux associés qui sont dans deux Etats différents de l’UE. Le Droit des entreprises en difficulté : Les procédures applicables

Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Activité pour la classe : CFJ CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours Crédit : Michel SOIGNET Sources du droit : la jurisprudence La jurisprudence de la Cour de cassation 05-13.517 Arrêt n° 244 du 22 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre mixte DOCUMENT 1 Rejet Demandeur(s) à la cassation : M. Guy X... et autre Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de

Droit des sociétés Pourquoi créer une société ? -mieux organiser le pouvoir a plusieurs. -limiter la responsabilité professionnelle dans les sociétés de capitaux -Profiter du régime de l’impôt sur les sociétés au détriment en échappant à l’impôt sur les revenus. -permettre d’attirer des investisseurs dans un projet professionnel. Définition de la société : contrât qui donne naissance à une immatriculation publique. Les statuts correspondent aux supports contractuels. L’Etat va accorder

Société en nom collectif (droit français) La société en nom collectif est une forme juridique française de société. La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l'on ne rencontre pas souvent, victime du succès de la SARL et de la SA, pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir. Généralement on retrouve cette forme de société pour les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille afin

ou exercer des professions commerciales. Un majeur en curatelle doit être assisté ou conseillé dans les actes de la vie civile . Il ne peut donc pas exercer une activité commerciale. Un majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits mais les actes qu’il a accomplis peuvent être rescindés pour lésion ou réduit en cas d’excès. B) Restrictions à l’accès au statut de commerçant : Ces restrictions ont pour but d’assurer une police économique d’intérêt général. Il s’agit de protéger

------------------------------------------------- Droits des sociétés 04/10/10 Code civil Art.1832 du code civil La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter des biens ou leurs industries en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie pouvant en résulter. Elle peut être instituée dans les cadres de la loi par l’acte d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Les sociétés ont toujours un but lucratif

dans un cadre juridique. Les structures juridiques évoluent afin de s’adapter à leur environnement et à leurs objectifs. CHAPITRE 1 : Création et structure juridique Les activités économiques s’exercent dans le cadre de structures juridiques. Le droit offre au créateur des formes juridiques d’organisation qui présentent des caractéristiques spécifiques. Chaque structure juridique répond de manière différente aux motivations du créateur. Il étudiera les caractéristiques des structures juridiques

LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS TITRE I : LA NAISSANCE DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ CHAPITRE II : LA PERSONNALITÉ MORALE TITRE II : LA VIE DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LES ACTEURS DE LA VIE SOCIALE CHAPITRE II : LES RELATIONS SOCIALES TITRE III : LA DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LES CAUSES DE LA DISSOLUTION CHAPITRE II : LES EFFETS DE LA DISSOLUTION C.-M. BÉNARD Maître de conférences Université d’Orléans Centre de Droit des affaires

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 27859/95 présentée par Gérard NICOLAS contre la France __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 juin 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER F. MARTINEZ