Liquidation Judiciaire

Les résidences de La Colline confia la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction d’immeubles de logements, à cinq cocontractants, parmi lesquels la société à responsabilité limitée (SARL) Archi 3. Il se trouve que cette dernière, en liquidation judiciaire, est indirectement représentée par la société Réunion Turra Ingéninierie (RTI). En échange des prestations fournies, la société RTI ne reçut aucun règlement et assigna dès lors la SCI. Celle-ci se justifia par des désordres consistant en des

d’université. Tous les deux ont cautionné les engagements de l’entreprise dirigée par le premier. Or, cette dernière rencontre de graves difficultés financières. Un dépôt de bilan est imminent car l’entreprise est en cessation des paiements et la liquidation judiciaire de l’entreprise risque d’être prononcée par le juge. L’entreprise a pour principal banquier l’Union Sénégalaise de Banque (l’U.S.B). Celle-ci, est intervenue à plusieurs reprises. Dans un premier temps, elle avait accordé un crédit de dix

de naissance ainsi pouvoirs avec toutes les indications prévues au que la nationalité des fondés de pouvoirs. paragraphe du présent article. Article 43 5) Les décisions judiciaires en matière de faillite ou 5) Les décisions judiciaire en matière de liquidation judiciaire. redressement ou de liquidation judiciaire. de 4 BIP N° 59 Novembre 1996 n Les radiations : Article 51 (alinéa 5 ajouté) → Préalablement à toute radiation, les inscriptions doivent être apurées et les

d'exercice libéral sont expressément exclues de la compétence des tribunaux de commerce[17]. Ce sont les tribunaux de commerce qui gèrent entre autres les procédures collectives que sont la cessation de paiements, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Comme pour le cas de la compétence territoriale du tribunal de commerce, la clause attributive de compétence pose là aussi problème. En effet, le particulier est par nature soumis au juge civil. L'intérêt pour le consommateur est

associés (même non-commerçants) au sujet d’une société commerciale et des contestations entre la société et les associés - Des litiges relatifs à la cessation des fonds de commerce - Des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur est commerçant ou artisan Le tribunal de commerce juge en premier et dernier ressort lorsque l’intérêt en jeu ne dépasse pas 4000€, à charge d’appel au-delà. 2 L’ARBITRAGE, MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES

rétablissement personnel avant de saisir le juge d’exécution. Ce dernier : - Convoque les deux parties (vous et vos créanciers) et examine la situation ; - Prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoine, sauf celle des biens insaisissables. Il les vend dans un délai de 12 mois. Une fois la liquidation effectuée, le juge prononce la clôture de la procédure et l'effacement total de vos dettes non professionnelles. Pour résumer Vous faites votre demande auprès de la commission

L’entrepreneur prend des engagements personnels. | * Insaisissable de tous les biens immobilisés non apte à l’usage professionnel [Exemple : terrains et immeubles] | | * Société crée par une seule personne (petite entreprise) en cas de liquidation judiciaire seule les apports du créateur peuvent être utilisé pour rembourser les créanciers. Deux sociétés unipersonnelles : * L’E.U.R.L : entreprise unipersonnelles à responsabilité limitée * L’S.A.S.U : société par actions simplifiées unipersonnelle

des explication sur les faits qu’il a constatés -En cas de non réponse, le CAC les invite à faire délibérer une AG. 21 C- Le mandat ad hoc Le mandat ad hoc consiste à conférer une mission particulière à une personne désignée par l’autorité judiciaire. Le mandataire a pour mission de rechercher puis de mettre en œuvre des solutions permettant de résoudre les difficultés. 22 D- la conciliation  Généralités: -La conciliation est une procédure ordonnée par le président du tribunal de

confère à celui-ci un droit de préférence, c’est-à-dire le droit d’être payé avant les autres créanciers en cas de revente du fond. Pour finir, le fonds de commerce disparait lors de l’arrêt de l’activité, de la liquidation pour un départ à la retraite ou de la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal.

l’ouverture de droit) ; les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ; les salariés d’une entreprise en difficulté qui reprennent tout ou partie de l’activité (entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ; les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise