Liquidation Judiciaire

comptes combinés : 1er janvier 2002 • Contrats de transport de m a r c h a n d i s e s p a r route : 1er janvier 2004 Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution L’Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : injonction de payer une somme d’argent et injonction de délivrer ou restituer un bien. L’Acte uniforme renforce les voies d’exécution destinées

personnel ...................................................................... p. 19 1 - Contenu de la procédure .............................................................................................. p. 19 2 - Phase d'observation et liquidation judiciaire ................................................................ p. 20 3 - Clôture de la procédure de rétablissement personnel ................................................... p. 21 CONCLUSION ..........................................

Incompatibilité de certaines activités avec l’activité de commerce : Les fonctionnaires (car guidés par une activité d’ordre public), les officiers ministériels (notaires), certaines professions libérales (avocat, expert-comptable, administrateur judiciaire), limitations pour les parlementaires qui ne peuvent être dirigeant d'une société faisant appel public à l'Etat, ne peuvent pas cumuler leur profession avec une profession commerciale. En revanche, elles peuvent exercer d’autres professions non

développement économique de l’entreprise dont elles assument la destinée. Elles pourront ainsi se séparer des filiales non rentables ou jugées non stratégiques, en les cédant ou en organisant leur démentellement dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ou, au contraire, acquérir des concurrents financièrement vulnérables pour gagner des parts de marché à l’intérieur de la branche dans laquelle elle évolue voire pour pénétrer de nouveaux marchés connexes jugés fondamentaux pour son développement

faiblesses structurelles des PME. Pour la quatrième année consécutive, le nombre des défaillances d’entreprises du premier trimestre reste bloqué au-dessus du seuil des 16 000 procédures. 16 206 procédures de sauvegarde, Redressement Judiciaire (RJ) ou Liquidation Judiciaire (LJ) directes ont été prononcées par les tribunaux (+ 0,3 %) depuis le début de l’année. C’est 3 500 de plus qu’avant crise (début 2008). Les PME de 50 salariés et plus sont, comme au quatrième trimestre 2011, très exposées (+ 27

partie des détenteurs d’obligations a donc exigé un remboursement anticipé en 2009 alors que les obligations étaient à échéance en 2013. Conséquence de cette mauvaise gestion, Belvédère, ainsi que sept de ses filiales, ont été placés en redressement judiciaire courant 2012. Cette décision de justice a été motivée par l’incapacité de l’entreprise à faire face à ses créances et s’explique en grande partie par le rachat de Marie Brizard financé exclusivement par de l’endettement. Le plan de redressement

les cotisations sociales Il doit être déclaré comme collaborateur ou salarié si le conjoint travaille Il doit être majeur capable. Les droits d’un commerçant : Le droit au bail commercial Le droit à la preuve libre Il bénéficie de la liquidation judiciaire Les commerçants sont éligibles et électeurs aux tribunaux de commerce 4. Quels sont les éléments qui composent un fonds de commerce ? Les murs font ils partie du fonds de commerce ? Les murs ne font pas parties du fond de commerce.

justice. -Devant quel Tribunal (matériellement et territorialement compétent) est-elle tenue de déposer son bilan afin d’être mise en redressement ou en liquidation judiciaire ? L’entreprise doit déposer son dossier au Tribunal de Commerce de Paris, au siège sociale de l’entreprise pour sa mise en redressement ou sa liquidation judiciaire. Cas pratique n°2 : - Devant quel type de juridiction répressive Monsieur PULSIF risque t-il de comparaître ? Monsieur PULSIF risque de comparaître

disparu, d’imposer au demandeur l’offre de rachat de ses parts sociales par le défendeur plutôt que de prononcer la dissolution de la société car on ne peut permettre que bien que mécontent ce demandeur profite de cette situation pour obtenir la liquidation de l’entreprise sociale au mépris de l’intérêt propre de celle-ci ». Cette solution montre l’influence de la prise en compte de l’intérêt de l’entreprise sur le droit des sociétés. La solution est écartée par d’autres décisions au motif d’une violation

sont très largement issus d’entreprises faisant l’objet de procédure collective (redressement + liquidation judiciaire). Les réformes successives ont été très insatisfaisantes, la dernière réforme du 26/07/2005 portant sur les entreprises en difficulté n’a prévu qu’un volet social très réduit. Les raisons d’un traitement propre aux entreprises qui font l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire sont multiples : L’existence de difficultés économiques ne peut plus être contestée ; Le sort