Liquidation Judiciaire

59 1 - Conditions de la cession. 59 2 - Effets de la cession. 62 Section 3 - Liquidation judiciaire. 64 1 - Dessaisissement du débiteur. 65 2 - Réalisation de l’actif. 66 3 - Apurement du passif. 70 Chapitre 4 : Sanctions des personnes physiques. 72 Section 1 Sanctions patrimoniales des dirigeants de sociétés. 72 1 – Contribution au passif de l’entreprise. 72 2- Redressement et liquidation judiciaire des dirigeants. 76 Section 2 Sanction professionnelle des chefs d’entreprise.

par le dahir du 1er août 1996. Le débiteur en état de cessation des paiements encourait soit la faillite, soit la liquidation. Le terme faillite est supprimé et remplacer par l’expression « procédures de traitement des difficultés ».   La loi 15-95 (livre V) a institué les procédures de prévention des difficultés, les procédures de redressement de l’entreprise et la liquidation judiciaire. Les deux premières procédures visent à sauver l’entreprise en essayant de l’aider à surmonter ses difficultés

autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel.  Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif.  En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint vingt

413- 1 du Code de l’organisation judicaire). Le ministère public (le procureur) représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement dans les dossiers d'entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire). Le greffe du tribunal de commerce est tenu par un officier ministériel et public (greffier en chef). Les conflits jugés au tribunal de commerce sont variés: conflits entre commerçants dans l’exercice de leur profession (exemple, si un

autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 : L’étranger majeur Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger

spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d' ouverture d' une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 : Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint

exceptions atténuent le principe de la limitation de la responsabilité. Elles concernent notamment la possibilité d'être appelé en comblement du passif social et les obligations liées à un engagement de caution. >Comblement du passif En cas de liquidation judiciaire de la SARL, les gérants peuvent être condamnés par les juges à combler personnellement le passif social (« obligation aux dettes sociales »). Cette responsabilité peut être mise en jeu si des fautes de gestion, voire des imprudences ou des

obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;8° Pour toute autre cause prévue par les statuts. » | 1. Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés * L’arrivée du terme * Sociétés nécessairement conclus pour une durée déterminée qui ne peut excéder 99ans

dissolution anticipée décidée par les associés. 5. La dissolution judiciaire : Dissolution prononcée par un juge à la demande d’un associé pour juste motif notamment en cas d’inexécution de ces obligations par un associé ou de mésentente d’un associé paralysant la société. 6. Dissolution judiciaire anticipée : C’est la réunion de toutes les parts sociales en une seule main. 7. Un jugement ordonnant la liquidation judiciaire. 8. Pour toutes autres causes prévues par les statuts. 2) Les causes

générales communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droit entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution liquidation, nullité, formalités et publicité. La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : Société en Nom Collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme